Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 20

Unanimité
La prise de décision est prise à l'unanimité pour :
u 
 
Aliénation

de parties communes dont la conservation
est nécessaire à la destination de l'immeuble,

u 
 
Modification

de la destination des parties privatives
ou des modalités de leur jouissance,

u 
 
Modification

de la répartition des charges,

u 
 
Décision

de la souscription d'un emprunt au nom
du syndicat des copropriétaires pour le financement
soit de travaux régulièrement votés concernant les
parties communes ou de travaux d'intérêt collectif
sur parties privatives régulièrement votés, soit des
actes d'acquisition conformes à l'objet du syndicat et
régulièrement votés.

Management

Mais attention aux 2 dérogations suivantes !
A) Par dérogation, l'assemblée générale peut également, à
la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux
concernant les parties communes ou de travaux d'intérêt
collectif sur parties privatives, voter la souscription d'un
emprunt au nom du syndicat des copropriétaires lorsque
cet emprunt a pour unique objectif le préfinancement
de subventions publiques accordées au syndicat pour la
réalisation des travaux votés.

B) Par dérogation, l'assemblée générale peut, à la même
majorité que celle nécessaire au vote soit des travaux
concernant les parties communes ou de travaux d'intérêt
collectif sur parties privatives, soit des actes d'acquisition
conformes à l'objet du syndicat, voter la souscription
d'un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires au
bénéfice des seuls copropriétaires décidant d'y participer.
Les copropriétaires qui décident de participer à l'emprunt
doivent notifier leur décision au syndic en précisant le
montant de l'emprunt qu'ils entendent solliciter, dans la
limite de leur quote-part des dépenses. À peine de forclusion,
la notification au syndic doit intervenir dans le délai de
deux mois à compter de la notification du procès-verbal
d'assemblée générale pour les copropriétaires opposants ou
défaillants et, pour les autres copropriétaires, à compter de
la tenue de l'assemblée générale.

Exemples (cf. Mémento Francis Lefebvre 2017)
è 
 
Suppression

du chauffage par la copropriété.

è 
 
Suppression

du vide-ordures pour autre raisons
qu'impératifs d'hygiène.

è 
 
Suppression

d'un ascenseur.

Pour en savoir plus
u 
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
 
è 
u 
Mémento
u 
 
Support

pratique « Gestion immobilière 2017 », Éditions Francis Lefebvre,
de formation ADEME/APOGÉE « Rénovation énergétique des copropriétés ».

è 
 
Liste des participants au groupe « Rénovation Énergétique
des Copropriétés » d'Apogée
Le Groupe « Rénovation Énergétique des Copropriétés » d'APOGÉE est coprésidé par Jérôme Dauchez (UNIS)
et Hervé Lasseigne (Ascaudit Groupe).
Il a le soutien du Plan Bâtiment Durable. Créé en 14 janvier 2014, il rassemble à ce jour une trentaine d'organismes
dont les noms suivent :
ACCEO, ADEME, AGENCE PARISIENNE DU CLIMAT (APC), ALTEREA, ASCAUDIT Groupe, ASSOCIATION
IMMOBILIERE DU DIOCESE DE PARIS, CERQUAL, Cabinet Michel Huet - Bellenger - Blandin, Avocats,
Challenge-EXPERTS (Me Olivier Brane), CINOV Construction, Groupe BTP Consultants, COMPAGNIE DES
ARCHITECTEURS, DALKIA - Groupe EDF, DAUCHEZ, EFIDIS, ENGIE, GALTIER Valuation, EGF.BTP, GIE LOGEMENT
FRANÇAIS, GrDF, L'UNION SOCIALE POUR L'HABITAT, Laurent Demas Conseil - VertDurable, PROMOTELEC
SERVICES, SERGIC, QUALIBAT, Sia Habitat - GROUPE SIA, STUDINNOV (M. Jean-Yves Colas), UNIS - UNION DES
SYNDICATS DE L'IMMOBILIER, UNTEC, VERSPIEREN.

20 * n°34 *

*Juin2017



Table des matières de la publication Management Immobilier - N°34 - Juin 2017

Couverture
Sommaire
L'Edito du président
Promotion Immobilière
Fédération des promoteurs immobiliers de France – FPI
Labels, certification, normes… Entretien avec Antoine Desbarrières, Directeur Général de QUALITEL
Promotion immobilière et métiersmorphose - Michel Huet, Docteur en Droit, Avocat de l’Architecture et de l’Urbain, Spécialiste en Droit Immobilier et Propriété Intellectuelle
Le financement participatif immobilier : exemple de WiSEED
Une plateforme qui permet de concevoir des lieux de vie adaptés. Entretien avec Benjamin Delaux, fondateur de HABX
Management
Mémento : les règles de majorité pour la prise de décisions en matière énergétique ou environnementale en copropriété
Les métiers du digital : la révolution digitale bouleverse tous les secteurs
Crowdfunding-Immo
Construction-Réhabilitation
Systèmes d’Information
Une conciergerie pour les nouveaux quartiers, Entretien avec Jennifer Journe-Alvarez, Directrice de la Conciergerie O2
Activités
Réunions d’APOGÉE
Liste des adhérents et membres partenaires
Dernières vidéos enregistrées
Fiche groupe de travail 04 Équipements
Fiche groupe de travail 10 Offres globales
Fiche groupe de travail 11 Audit de contrôle interne maîtrise des risques
Fiche groupe de travail 16 Club BIM GEM
La VEFA efficace
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Couverture
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Sommaire
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - L'Edito du président
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 4
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Fédération des promoteurs immobiliers de France – FPI
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Labels, certification, normes… Entretien avec Antoine Desbarrières, Directeur Général de QUALITEL
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 7
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 8
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Promotion immobilière et métiersmorphose - Michel Huet, Docteur en Droit, Avocat de l’Architecture et de l’Urbain, Spécialiste en Droit Immobilier et Propriété Intellectuelle
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 10
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 11
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Le financement participatif immobilier : exemple de WiSEED
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Une plateforme qui permet de concevoir des lieux de vie adaptés. Entretien avec Benjamin Delaux, fondateur de HABX
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 14
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 15
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 16
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Mémento : les règles de majorité pour la prise de décisions en matière énergétique ou environnementale en copropriété
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 18
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 19
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 20
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Les métiers du digital : la révolution digitale bouleverse tous les secteurs
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 22
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Crowdfunding-Immo
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Construction-Réhabilitation
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Systèmes d’Information
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Une conciergerie pour les nouveaux quartiers, Entretien avec Jennifer Journe-Alvarez, Directrice de la Conciergerie O2
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 27
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Réunions d’APOGÉE
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Liste des adhérents et membres partenaires
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Dernières vidéos enregistrées
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Fiche groupe de travail 04 Équipements
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Fiche groupe de travail 10 Offres globales
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Fiche groupe de travail 11 Audit de contrôle interne maîtrise des risques
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Fiche groupe de travail 16 Club BIM GEM
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - La VEFA efficace
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VECouv2
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE1
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE2
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE3
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE4
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE5
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE6
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE7
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE8
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE9
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE10
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 35
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 36
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