Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 17

Mémento
Les règles de majorité pour la prise
de décision en matière énergétique
ou environnementale en copropriété
Afin d'aider les syndics à s'y retrouver dans les textes nombreux, denses et en
évolution, le groupe « Rénovation Énergétique des Copropriétés » d'APOGÉE a rédigé
ce mémento pratique, qui a été validé en séance du 16 mai 2017.

A. La majorité simple
(article 24 de la loi du 10 juillet 1965) :
La majorité des voix exprimées des présents ou des
représentés. Ceux qui s'abstiennent ne comptent pas.

B. La majorité absolue
(article 25 de la loi du 10 juillet 1965) :
La majorité des voix de tous les copropriétaires qu'ils
soient présents, représentés ou absents.
L'article 25-1 précise que toute résolution non
approuvée à la majorité de l'article 25, mais qui
aura obtenu au moins le tiers des voix de tous les
copropriétaires, peut être soumise immédiatement à
un nouveau vote à la majorité simple (article 24), sans
qu'une décision intermédiaire de l'assemblée générale
soit nécessaire (disposition facultative, car l'assemblée
peut décider de ne pas y recourir et la résolution n'est
alors pas adoptée).
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers
des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle
assemblée générale, si elle est convoquée dans le
délai maximal de 3 mois, peut statuer à la majorité de
l'article 24. (1) et (2).

C. La double majorité ou « majorité
renforcée »
(article 26 de la loi du 10 juillet 1965) :
La majorité des membres du syndicat représentant au
moins les deux tiers des voix.

D. L'unanimité
(article 26 de la loi du 10 juillet 1965) :
Tous les copropriétaires doivent donner leur accord.

(1) Mais lorsque l'assemblée est appelée à approuver un
contrat, un devis, ou un marché mettant en concurrence
plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second
vote qu'après avoir voté sur chacune des candidatures
à la majorité de l'article 25 (cette obligation s'applique
également au vote portant sur le choix du syndic, lorsque
plusieurs contrats sont soumis à l'assemblée générale).
(2) La procédure de second vote ne s'applique ni aux
travaux d'amélioration, ni à la demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau.

Juin2017 *

* n°34 *17

Management

Rappel des majorités



Table des matières de la publication Management Immobilier - N°34 - Juin 2017

Couverture
Sommaire
L'Edito du président
Promotion Immobilière
Fédération des promoteurs immobiliers de France – FPI
Labels, certification, normes… Entretien avec Antoine Desbarrières, Directeur Général de QUALITEL
Promotion immobilière et métiersmorphose - Michel Huet, Docteur en Droit, Avocat de l’Architecture et de l’Urbain, Spécialiste en Droit Immobilier et Propriété Intellectuelle
Le financement participatif immobilier : exemple de WiSEED
Une plateforme qui permet de concevoir des lieux de vie adaptés. Entretien avec Benjamin Delaux, fondateur de HABX
Management
Mémento : les règles de majorité pour la prise de décisions en matière énergétique ou environnementale en copropriété
Les métiers du digital : la révolution digitale bouleverse tous les secteurs
Crowdfunding-Immo
Construction-Réhabilitation
Systèmes d’Information
Une conciergerie pour les nouveaux quartiers, Entretien avec Jennifer Journe-Alvarez, Directrice de la Conciergerie O2
Activités
Réunions d’APOGÉE
Liste des adhérents et membres partenaires
Dernières vidéos enregistrées
Fiche groupe de travail 04 Équipements
Fiche groupe de travail 10 Offres globales
Fiche groupe de travail 11 Audit de contrôle interne maîtrise des risques
Fiche groupe de travail 16 Club BIM GEM
La VEFA efficace
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Couverture
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Sommaire
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - L'Edito du président
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 4
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Fédération des promoteurs immobiliers de France – FPI
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Labels, certification, normes… Entretien avec Antoine Desbarrières, Directeur Général de QUALITEL
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 7
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 8
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Promotion immobilière et métiersmorphose - Michel Huet, Docteur en Droit, Avocat de l’Architecture et de l’Urbain, Spécialiste en Droit Immobilier et Propriété Intellectuelle
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 10
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 11
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Le financement participatif immobilier : exemple de WiSEED
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Une plateforme qui permet de concevoir des lieux de vie adaptés. Entretien avec Benjamin Delaux, fondateur de HABX
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 14
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 15
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 16
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Mémento : les règles de majorité pour la prise de décisions en matière énergétique ou environnementale en copropriété
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 18
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 19
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 20
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Les métiers du digital : la révolution digitale bouleverse tous les secteurs
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 22
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Crowdfunding-Immo
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Construction-Réhabilitation
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Systèmes d’Information
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Une conciergerie pour les nouveaux quartiers, Entretien avec Jennifer Journe-Alvarez, Directrice de la Conciergerie O2
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 27
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Réunions d’APOGÉE
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Liste des adhérents et membres partenaires
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Dernières vidéos enregistrées
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Fiche groupe de travail 04 Équipements
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Fiche groupe de travail 10 Offres globales
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Fiche groupe de travail 11 Audit de contrôle interne maîtrise des risques
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Fiche groupe de travail 16 Club BIM GEM
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - La VEFA efficace
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VECouv2
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE1
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE2
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE3
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE4
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE5
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE6
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE7
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE8
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE9
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE10
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 35
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 36
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