Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - 29

Les aides financières au logement Cette fiche présente la liste des principales aides financières actuelles au logement (à jour en septembre 2015). Les logements locatifs sociaux sont communément désignés par le prêt qui a contribué à leur financement. l Le prêt locatif à usage social (PLUS) est actuellement le dispositif le plus fréquemment mobilisé pour le financement du logement social. Ses caractéristiques prennent en compte un objectif de mixité sociale. l Le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) finance des logements locatifs destinés à des ménages qui cumulent des difficultés économiques et des difficultés sociales. l Le prêt locatif social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu. Les logements locatifs financés par l'un de ces trois prêts (PLUS, PLAI, PLS) donnent lieu à une convention prévoyant l'encadrement de la destination des logements (notamment des plafonds de loyer et de ressources) et permettant aux locataires de bénéficier des aides personnalisées au logement (APL). Ils sont comptabilisés au titre de l'article 55 de la loi SRU (quota de logements sociaux par commune)1. Des subventions sont accordées pour la réalisation de logements PLUS et PLAI. À celles-ci peut s'ajouter une subvention pour surcharge foncière qui peut également être accordée pour le PLS. Les logements PLUS, PLAI et PLS bénéficient également d'avantages fiscaux (TVA à taux réduit et exonération de TFPB pendant 25 ans). l Le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAM) et la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS), réservée à certaines catégories de logements, sont destinés à financer la réhabilitation des logements du parc social. l Le prêt anti-amiante finance les surcoûts de la réhabilitation liés à la présence d'amiante dans les logements sociaux. Ses conditions financières sont identiques à celles de l'éco-PLS (voir ci-après). LES PRÊTS A L'ACCESSION l Le prêt à taux zéro («PTZ») contribue, sous condition de ressources, au financement de projets de première accession à la propriété, essentiellement de logements neufs. La compensation de l'absence d'intérêts est prise en charge par l'État. Son barème est fonction de plusieurs paramètres, concernant le ménage (taille et revenus) et le logement (localisation géographique du logement notamment). l Le prêt conventionné finance l'acquisition d'une résidence principale et permet, sous condition de ressources, de bénéficier des aides personnalisées au logement (APL). Certains prêts conventionnés, sous condition de ressources (prêts d'accession sociale - PAS), bénéficient d'un mécanisme de garantie par l'État. l Le prêt social de location-accession (PSLA) finance des logements sous une forme innovante d'accession à la propriété dans le neuf, accessible sous condition de ressources. Il comporte une phase locative et une phase d'accession à la propriété et permet de bénéficier d'avantages fiscaux et d'une sécurisation (garanties de rachat et de relogement en cas d'accident de la vie). LES PRÊTS EN FAVEUR DES TRAVAUX D'AMÉLIORATION ÉNERGÉTIQUE l L'éco-prêt à taux zéro finance, sans condition de ressources, des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements existants, jusqu'à 30 000 €. l L'éco-prêt logement social (éco-PLS) est un prêt bonifié qui permet aux organismes HLM de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique sur les logements les plus énergivores. LES AIDES FISCALES l Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique en zone ANRU et dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et 300 m autour, pour les ménages qui accèdent à la propriété de leur résidence principale neuve, sous condition de ressources. l Le crédit d'impôt pour la transition énergétique permet de déduire de l'impôt sur le revenu une fraction de certaines dépenses d'amélioration énergétique. l Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique aux travaux de rénovation énergétique éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, ainsi qu'aux travaux induits indissociablement liés. l Le taux réduit de TVA de 10 % s'applique aux autres travaux de rénovation dans le parc privé. Des avantages fiscaux (déduction du revenu imposable ou réduction d'impôt sur le revenu) sont accordés aux ménages qui achètent des logements neufs pour les louer. l Le dispositif « Pinel » consiste en une réduction d'impôt sur le revenu pour les logements neufs situés en zones tendues et loués dans le respect de plafonds de loyer intermédiaires entre le parc social et le marché et de plafonds de ressources des locataires. l Le « Borloo ancien » ouvre droit à une déduction sur les revenus fonciers imposables, pour les logements qui font l'objet d'une convention avec l'Anah en vue d'une location. l Des avantages fiscaux (TVA à taux réduit de 10 % et exonération de TFPB d'une durée maximale de 20 ans) sont accordés aux investisseurs institutionnels pour la production de logement locatif intermédiaire. Le dispositif ne s'applique que dans les zones tendues et est conditionné au respect des mêmes plafonds de loyers et de ressources que ceux applicables au dispositif Pinel. POUR EN SAVOIR PLUS Les aides financières au logement, Septembre 2015, DGALN/ DHUP, ministère du Logement, de l'Égalité des Territoires et de la Ruralité. 1 Dispositions codifiées aux articles L. 302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) Septembre2016 * * n°31 * 29 Management LES PRÊTS AIDÉS ET LES SUBVENTIONS DE L'ÉTAT AU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

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