Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - 13

La Caisse de Dépôts a déployé une ingénierie financière nouvelle en mobilisant des crédits de la BEI, ce qui n'est pas simple... Ces prêts de haut de bilan bonifiés vont permettre, - je l'espère, avec une enveloppe de 2 milliards d'euros -, d'accompagner des organismes qui veulent accélérer leurs plans d'investissement, en production et en rénovation. C'est une bonne chose et j'engage les organismes à les utiliser. Il reste des points à éclaircir et à traiter rapidement. Nous voulons que les démolitions, lorsqu'elles sont nécessaires du fait de la vacance importante dans des territoires détendus, puissent être prises en compte. De même, l'accession sociale sécurisée, en PSLA qui est un produit que tous saluent et veulent voir se développer doit pouvoir en bénéficier. Je regrette également les restrictions actuelles concernant les organismes en GGLLS. Nous avons franchi une première étape avec le lancement de ces prêts, il reste des sujets à examiner. C'est aussi pour cela que nous avons demandé et obtenu la création d'un comité de suivi sur la mise en œuvre des Prêts de Haut de Bilan Bonifiés. Dès l'automne, je veux que nous y tirions les premiers enseignements et, si besoin, que nous adaptions l'offre pour qu'elle soit la plus efficace possible. Il faudra être attentif aux demandes et aux contraintes qui peuvent peser sur les organismes. Que pensez-vous de la loi Égalité et Citoyenneté ? Quels seront les impacts sur les organismes HLM ? Le projet de loi Égalité et Citoyenneté, - dont l'examen est en cours à la date de notre entretien1 -, veut, sur ses parties relatives au logement, - et au-delà du nécessaire renforcement des modalités de mise en œuvre de la loi SRU -, régler le problème de la ségrégation spatiale des quartiers, et ceci par des mesures autoritaires sur les attributions, et particulièrement complexes sur les loyers. Je l'ai déjà dit : si seulement la solution à la ghettoïsation passait par une vingtaine d'articles de loi et autant de nouvelles contraintes portées sur les organismes, nous les ferions nôtres sans hésiter ! 1 Mais, là-aussi, la réalité du terrain est autre. Il faut lire le rapport de l'Observatoire des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Emploi, éducation, sécurité... Les enjeux sont là. C'est ce qu'attendent et dont ont besoin les habitants des quartiers. Il faut en finir avec un taux de réussite au brevet de 10 points inférieurs aux autres quartiers, un taux de chômage deux fois et demi supérieur aux autres quartiers, 30 % de moins d'infirmiers et plus de trois fois moins de médecins spécialisés. Comment accepter qu'un habitant sur quatre des ex-ZUS déclare se sentir parfois ou souvent en insécurité dans son quartier, contre un habitant sur sept dans les autres quartiers des agglomérations environnantes ? DOSSIER La conclusion, c'est qu'il faut territorialiser, et qu'il ne faut pas casser un système qui marche. Il faut nous aider à la reconquête des quartiers prioritaires et défavorisés. Il faut un outil plus performant dans la gestion des flux et tenir compte de l'implantation des logements vis-àvis des écoles, des moyens de transport et des emplois, par exemple. Nous souhaitons que les parlementaires s'attachent à rendre le projet de loi le plus opérant et le plus cohérent possible. Nous travaillons avec eux et nous suivons de très près les débats. Nous sommes plutôt bien entendus. Je crois que c'est aussi le sérieux et la constance de l'Union sur ces questions qui sont appréciés. Pensez-vous qu'il soit possible de faire évoluer le décret « charges », qui est obsolète, en raison des évolutions et innovations techniques ? J'avais écrit au Premier Ministre et à la Ministre du Logement pour leur demander de ré-ouvrir cette discussion, sur des textes qui ont été publiés il y a presque 30 ans ! J'ai rencontré plusieurs associations de locataires qui étaient mécontentes de ma démarche, pour leur en expliquer le sens et la volonté du mouvement de ne pas chercher par principe à alourdir les charges, mais à mieux les répartir pour tenir compte de la réalité de leurs besoins. C'est essentiel, dans l'intérêt même des locataires, si nous voulons mieux prendre en compte les innovations techniques qui peuvent permette de maîtriser les charges, 29 juin 2016. Septembre2016 * * n°31 *13 Congrès de l'USH Que pensez-vous des prêts de haut de bilan bonifiés (PHBB) en cours de mise en place ?

Table des matières de la publication Management Immobilier n°31 - Septembre 2016

Couverture
L'Edito du président
Sommaire
Acteurs & Métiers
La résidence privée pour étudiants : un secteur d’avenir. Loïc Hervé, Gecina
Le fonds de travaux, gage de réussite en copropriété : regards croisés France, Belgique, Québec. (Première partie) Maître Olivier Brane, Maître Yves Joli-Coeur, M. Jean-Pierre Lannoy
DOSSIER - 77e Congrès de l’USH
HLM : l’innovation pour tous. Être acteurs d’une société qui change. Entretien avec Jean-Louis Dumont, Président de l’USH .
Le cloisonnement des actions publiques entre habitat, formation et emploi n’est pas viable. André Yché, Président du Directoire du Groupe SNI
La réforme d’Action Logement. Jean-Luc Guitard, Chargé de mission au sein de l’UESL-Action Logement et préfigurateur d’Action Logement Immobilier
Création de logements abordables : des pistes sont ouvertes ! Franck Darse, Cécile Roussel, Jean-François Campion, Laurence Malassagne
Management
Le contrôle de gestion : une fonction indispensable et en pleine évolution. Antoine Bance et Karen Laloum
Les organismes HLM : chiffres-clés
Les aides financières au logement
Responsabilité sociale d’entreprise : « compliance », éthique, contrôle et audit. Quelques points de repères. Par Morgan Hellegouarch et Jean-Pierre Taravella
Activités
La gouvernance d’APOGÉE
Liste des adhérents et membres partenaires.
Liste des vidéos disponibles sur www.association-apogee.fr
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - 4emeCouv
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - Couverture
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - 2
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - L'Edito du président
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - DOSSIER - 77e Congrès de l’USH
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - La résidence privée pour étudiants : un secteur d’avenir. Loïc Hervé, Gecina
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - 6
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - 7
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - Le fonds de travaux, gage de réussite en copropriété : regards croisés France, Belgique, Québec. (Première partie) Maître Olivier Brane, Maître Yves Joli-Coeur, M. Jean-Pierre Lannoy
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - 9
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - 10
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - HLM : l’innovation pour tous. Être acteurs d’une société qui change. Entretien avec Jean-Louis Dumont, Président de l’USH .
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - 12
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - 13
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - 14
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - Le cloisonnement des actions publiques entre habitat, formation et emploi n’est pas viable. André Yché, Président du Directoire du Groupe SNI
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - 16
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - La réforme d’Action Logement. Jean-Luc Guitard, Chargé de mission au sein de l’UESL-Action Logement et préfigurateur d’Action Logement Immobilier
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - 18
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - Création de logements abordables : des pistes sont ouvertes ! Franck Darse, Cécile Roussel, Jean-François Campion, Laurence Malassagne
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - 20
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - 21
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - 22
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - 23
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - 24
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - Le contrôle de gestion : une fonction indispensable et en pleine évolution. Antoine Bance et Karen Laloum
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - 26
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - 27
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - Les organismes HLM : chiffres-clés
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - Responsabilité sociale d’entreprise : « compliance », éthique, contrôle et audit. Quelques points de repères. Par Morgan Hellegouarch et Jean-Pierre Taravella
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - La gouvernance d’APOGÉE
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - Liste des adhérents et membres partenaires.
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - Liste des vidéos disponibles sur www.association-apogee.fr
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - 33
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - 34
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - 35
Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - 36
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