Management Immobilier n°31 - Septembre 2016 - 12

DOSSIER locataires et de service d'intérêt général -reconnu par l'Europe-, et en matière de création et de restructuration des patrimoines ; en tenant compte, cela va de soi, de leur efficacité économique. Congrès de l'USH C'est une richesse du mouvement que d'avoir la capacité à innover dans les structures et dans leurs évolutions. Un mot sur le service d'intérêt général : nous souhaitons reconquérir l'immobilier d'hébergement. Les pouvoirs publics ne mobilisent pas suffisamment de moyens vis-à-vis des marchands de sommeil qui s'enrichissent outrageusement en logeant, souvent dans des conditions déplorables, ces habitants particulièrement fragiles. La fédération des ESH, dans son projet ESH 2020, a d'ailleurs fait des propositions dans ce sens. Vous avez signé au mois de mai, avec la Ministre du Logement, un accord de mutualisation financière « rénové » portant la mutualisation à 350 millions en 2017 et 2016. Doit-on en conclure que vous êtes rassuré sur le financement du logement et que vous n'êtes plus réticent envers le fonds national d'aides à la pierre ? Nous avions prévu dans l'Agenda HLM signé avec le Premier Ministre à Lyon de porter la mutualisation en 2016 à plus de 500 millions d'euros et l'État s'était engagé à stabiliser les prélèvements sur les organismes. Mais, effectivement, la hausse brutale des prélèvements sur les organismes, dans la loi de finances pour 2016, pour suppléer le désengagement de l'État dans le financement des aides à la pierre, a conduit le comité exécutif de l'Union à décider, - unanimement - d'un moratoire sur cette mutualisation, puis d'une nouvelle enveloppe revue à la baisse. La mutualisation des fonds entre organismes est une grande innovation financière pour faire face aux besoins de construction, de restructuration et même de démolition, dans un contexte où, je le rappelle, les locataires se paupérisent et où les personnes isolées en raison de leur vieillissement sont de plus en plus nombreuses. Comme je l'avais indiqué au Président de la République, nous souhaitons que l'argent des HLM reste aux HLM. 12* n°31 * * Septembre2016 Nous ne voulons pas que notre mutualisation soit la « variable d'ajustement » des atermoiements et des mauvais coups du budget, surtout qu'elle est maintenant aussi mobilisée au service de la rénovation et de la restructuration du parc qui ne sont pas aidées et pourtant nécessaires dans des territoires, au-delà de l'ANRU. Pour ce qui est du Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP), c'est un sujet qui peut être une opportunité, audelà de la question du montant du prélèvement de l'État qui, hélas, aurait eu lieu avec ou sans le FNAP. Le FNAP a été créé et il s'installe. Nous avons demandé et obtenu grâce au soutien de Madame Cosse face à Bercy et à la technostructure que les compétences du FNAP, dans le décret, soient larges et que les dispositions soient rapidement opérationnelles. Si nous arrivons à en faire un réel lieu de débat entre l'État, les collectivités locales, les représentants du parlement et du monde HLM, ce peut être un tournant. C'est pour cela que je veux que nous y investissions pleinement. Nous avons désigné pour le Mouvement HLM, trois représentants de « poids » : Stéphane Troussel qui est le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis, Valérie Fournier, qui est la Présidente de la Fédération des ESH, et notre Délégué Général, Frédéric Paul. Comment jugez-vous la réforme en cours d'Action Logement ? Quelles conséquences sur les ESH, voire la Fédération ? C'est au congrès de Lille que j'avais signé pour la première fois une convention avec Action Logement. La réforme de la collecte de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) était indispensable et je pense qu'Action Logement a très bien fait d'aborder courageusement cette question. Nous souhaitons, dans le cadre d'un partenariat constant et attentif, avoir une relation dynamique et ambitieuse avec Action Logement, pour répondre aux besoins des salariés et accompagner les habitants dont les besoins de logement évoluent. Pour ce qui est des conséquences sur les ESH, je vous renvoie à mes propos sur la taille et les fusions d'organismes, il ne doit pas y avoir de modèle unique, il faut prendre le temps de rencontrer les acteurs locaux, de comprendre leurs problématiques.

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