Management Immobilier n°27 - Juin 2015 - (Page 31)

Systèmes d'information Inclure des informations sociales, environnementales et sociétales dans le rapport de gestion des sociétés Rappel de l'obligation pour les grandes sociétés d'inclure dans leur rapport de gestion des informations sociales, environnementales et sociétales dans leur rapport de gestion. PRÉSENTATION L'obligation concerne les : 31 décembre 2011 Sociétés cotées ; sociétés non cotées dont le bilan ou le montant net du chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros ET dont le nombre moyen de salariés permanents est supérieur à 5 000 31 décembre 2012 Sociétés non cotées dont le bilan ou le montant net du chiffre d'affaires dépasse 400 millions d'euros ET dont le nombre moyen de salariés permanents est supérieur à 2 000 31 décembre 2013 Sociétés non cotées dont le bilan ou le montant net du chiffre d'affaires dépasse 100 millions d'euros ET dont le nombre moyen de salariés permanents est supérieur à 500 Management Exercice ouvert après le De plus, une obligation de vérification des informations par un organisme tiers indépendant s'impose : ●p our les sociétés cotées, depuis les exercices ouverts depuis le 31 décembre 2011, ●p our les sociétés non cotées, à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2016. ORIGINE L'obligation, pour les sociétés cotées, d'inclure des informations sociales, environnementales et sociétales dans le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire a été instituée par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques dite « NRE ». La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle 2 » a étendu cette obligation à certaines sociétés non cotées, dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent certains seuils (cf. ci-dessus). Juin2015 * FINAL_BAT_MANAGEMENTIMMO_27 OK.indd 31 * 31 15/06/2015 21:13

Table des matières de la publication Management Immobilier n°27 - Juin 2015

Couverture
L'Edito du président
Sommaire
comment sortir de la crise du logement ?
Ce que proposent les fédérations immobilières et du bâtiment
Ce que proposent les opérateurs
Ce que proposent les experts
Point de vue
Les nouvelles dispositions attendues sur la responsabilité des constructeurs en matière de performance énergétique Pascal Dessuet
Management
Le point sur les simulations thermiques
Systèmes d’information
activités
Gouvernance d’APOGÉE
La vie des groupes d’APOGÉE
Liste des adhérents et membres partenaires
Liste des vidéos disponibles sur www.association-apogee.fr

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