Management Immobilier n°27 - Juin 2015 - (Page 27)

Les nouvelles dispositions attendues sur la responsabilité des constructeurs en matière de performance énergétique Point de vue Pascal Dessuet Chargé d'enseignements à l'université de Paris-Est-Créteil, AON France directeur délégué Construction Immobilier « Attention, une responsabilité peut en cacher une autre, mais pas nécessairement assurée celle-là... » Le 26 mai dernier, dans le cadre de l'examen du projet de loi Macron, l'Assemblée nationale a voté en seconde lecture l'adaptation du régime de la RC décennale en matière de performance énergétique : Comme chacun le sait, la publication de la réglementation thermique 2012 s'est inscrite dans la mouvance des dispositions réglementaires et législatives du Grenelle de l'Environnement dont article 8 bis a Après l'article L. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-13-1 ainsi rédigé : Art. L. 111-13-1. - En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article L. 111-13, ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage, de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses éléments d'équipement conduisant, toute condition d'usage et d'entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant. l'objet était, semble-t-il, de consacrer le principe du développement durable comme une valeur cardinale de notre société... On ne peut donc qu'être surpris par le libellé de ce texte dont l'objet est de verrouiller à triple tour la mise en jeu de la RC décennale et avec elle, la mise en jeu du régime de l'assurance construction obligatoire et donc de la fameuse police Dommages ouvrage garantissant aux maîtres d'ouvrage, sans aucune recherche de responsabilité, la réparation des désordres affectant les ouvrages construits depuis moins de 10 ans, dès lors que lesdits désordres mettaient en jeu leur solidité ou l'une de leurs fonctions essentielles... Sans doute eût-il été parfaitement préjudiciable à l'intérêt général d'intégrer tout entier le principe même de la performance énergétique dans la destination des ouvrages, pour aboutir au fait que nonobstant toute réglementation, les constructeurs, présumés responsables, et leurs assureurs puissent se trouver contraints d'intervenir en réparation sur un ouvrage dès lors que ses occupants arguaient du moindre préjudice de surconsommation d'énergie, car, chacun le sait bien, si la consommation d'énergie est en partie liée aux qualités intrinsèques du bâtiment, elle tient aussi pour partie à l'usage qui en est fait et ne peut donc, pour cette part, générer une responsabilité des acteurs de la construction. Un équilibre avait été trouvé par la mise au point d'une réglementation, la RT 2012, qui garantit à chacun qu'au jour de la livraison, tous les bâtiments satisfont à un certain nombre de critères objectifs de performance : ce sont les fameux critères dits de « convention », Juin2015 * FINAL_BAT_MANAGEMENTIMMO_27 OK.indd 27 * 27 15/06/2015 21:13

Table des matières de la publication Management Immobilier n°27 - Juin 2015

Couverture
L'Edito du président
Sommaire
comment sortir de la crise du logement ?
Ce que proposent les fédérations immobilières et du bâtiment
Ce que proposent les opérateurs
Ce que proposent les experts
Point de vue
Les nouvelles dispositions attendues sur la responsabilité des constructeurs en matière de performance énergétique Pascal Dessuet
Management
Le point sur les simulations thermiques
Systèmes d’information
activités
Gouvernance d’APOGÉE
La vie des groupes d’APOGÉE
Liste des adhérents et membres partenaires
Liste des vidéos disponibles sur www.association-apogee.fr

Management Immobilier n°27 - Juin 2015

https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1912_40
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1909_39
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1812_38
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1810_37
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1712_36
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1709_35
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1706_34
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1703_33
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/La_VEFA_efficace
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1612_32
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1609_31
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1604_30
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1512_29
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1509_28
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1506_27
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1504_26
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1409_25
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1406_24
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1403_23
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1312_22
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1309_21
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1306_20
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1303_19
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1212_18
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1209_17
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1204_16
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1112_15
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1106_14
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1102_13
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1011_12
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management-immobilier/10-07_11
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1004_10
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-0911_09
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-0906_08
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-0901_07
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-0809_06
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-0805_05
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-0801_04
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-0710_03
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/managementimmobilier-02-0707
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/managementimmobilier-01-0705
https://www.nxtbookmedia.com