COMPTES DE LA SOCIÉTÉ ZODIAC AEROSPACE
NOTES ANNEXES

NOTE 5 - ENGAGEMENTS FINANCIERS ET SÛRETÉS CONSENTIES

A. LES ENGAGEMENTS DONNÉS

1) Cautions :

▪ caution de 300 K$ convertis au taux de clôture, soit 227 K€, en garantie d’une lettre de crédit émise par une banque US au profit de notre filiale American Fuel ;

▪ caution de 300 K$ convertis au taux de clôture, soit 227 K€, en garantie au profit de Singapour Airlines pour le compte de Zodiac

Seats US ;

▪ cautions de 1 339 K$ convertis au taux de clôture, soit 1 015 K€ pour le compte d’Esco ;

▪ caution de 11 K$ convertis au taux de clôture, soit 9 K€ pour le compte de MAG Aerospace Industries ;

▪ caution de 3 410 K€ en faveur des douanes au profit de nos filiales Zodiac Aerotechnics, Zodiac Aerosafety Systems⁽¹⁾, Zodiac Seats France, Zodiac Aerospace Services Europe.

(1) Nouvelle dénomination sociale de la société Aérazur.

2) Garanties :

▪ garantie au bénéfice de Federal Insurance Company (CHUBB) d’un montant maximum de 10 M$ pour contre-garantir les “performances bonds” émises par Federal Insurance Company au bénéfice de certains clients de notre filiale Esco au titre de l’exécution de ses contrats commerciaux (installation de barrières et systèmes d’arrêt pour avions civils et militaires) ;

▪ garantie déposée auprès du tribunal de commerce d’Amsterdam, couvrant les dettes consolidées de la société holding du groupe

Driessen et ses filiales hollandaises, afin de leur éviter d’établir et déposer localement des comptes consolidés du sous-groupe

Driessen, cette garantie ne devant pas dépasser 10 M€ ;

▪ Zodiac Aerospace a délivré, dans le cadre d’importants contrats commerciaux obtenus par certaines de ses filiales, les garanties suivantes :

- en août 2009, au profit de Cathay Pacific, pour le compte de Zodiac

Seats France, à échéance au 31 décembre 2016 ;

- en novembre 2010, au profit de Cathay Pacific, pour le compte de

Zodiac Seats US, à échéance au 31 décembre 2015 ;

- en janvier 2011, au profit d’American Airlines, pour le compte de

Zodiac Seats US et C&D Zodiac (USA), à échéance au 31 décembre 2015.

B. LES ENGAGEMENTS DE RETRAITES

Pour l’évaluation du passif au titre des prestations définies, une fraction des écarts actuariels est comptabilisée en produits ou en charges, si les écarts actuariels cumulés non comptabilisés à l’issue de la période précédente excèdent la plus grande des deux valeurs ci-dessous :

▪ 10 % de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date d’ouverture (avant déduction des actifs du régime) ;

▪ 10 % de la juste valeur des actifs du régime à l’ouverture de la période de reporting.

Le montant relatif à l’engagement en matière d’indemnité de fin de carrière est constaté dans les comptes sociaux sur la base d’une évaluation actuarielle utilisant les hypothèses suivantes au 31 août 2014 :

▪ Taux d’actualisation : 1,86 %.

▪ Taux d’évolution des salaires : 3 % non cadres et 3 % cadres.

▪ Age de départ : barème légal en vigueur à la clôture.

▪ Mortalité : table INSEE TD-TV 09-10.

La variation de la provision s’analyse comme suit :

La variation de la provision s’analyse comme suit :

▪ Passif de retraite au 31 août 2013 : 1 204 K€

▪ Dotation 2013/2014 : 227 K€

▪ Charge d’actualisation : 72 K€

▪ Reprise de la période : -

▪ Amortissements des écarts actuariels : -

▪ Passif de retraite provisionné au 31 août 2014 : 1 503 K€

Montant des écarts actuariels comptabilisés : 1 882 K€.

C. DROIT INDIVIDUEL DE FORMATION

Le volume d’heures acquis au 31 août 2014 n’ayant pas donné lieu

à une demande de formation est de 14 267 heures.

NOTE 6 - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES AU COURS DE L’EXERCICE

(AVANT AFFECTATION DU RÉSULTAT 2013/2014)

L’adoption de la 16^ème résolution soumise au vote de l’Assemblée Générale Mixte du 8 janvier 2014 a entraîné la mise en œuvre de la division du pair de l’action par cinq et par voie de conséquence la multiplication du nombre d’actions par cinq.

(1) Les mouvements sur le capital sont générés par des augmentations de 40 K€ issues de 426 977 levées d’options.

(2) Création de 55 350 actions gratuites issues du plan général attribué par le Directoire en date du 29 décembre 2011 pour un montant de 11 K€ en contrepartie des réserves.

(3) Les mouvements sur les primes sont générés par des augmentations de 7 988 K€ issues de 426 977 levées d’options.

124 RAPPORT ANNUEL Z ODIAC AEROSPACE / RAPPORT FINANCIER 2013/2014