Rennes Métropole - Rapport d'activité 2013 - (Page 84)

ANNEXES LES COMPÉTENCES DE RENNES MÉTROPOLE COMPÉTENCES OBLIGATOIRES 1. Développement économique ▪ Études, création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire. ▪ Actions de développement économique d'intérêt communautaire et notamment l'apport de tout type d'aides à l'implantation, à la création et/ou au développement d'activités économiques, de recherche et d'établissements d'enseignement supérieur. 2. Aménagement de l'espace communautaire ▪ Schéma de cohérence territoriale et schémas de secteur. ▪ Études d'urbanisme et d'aménagement. ▪ Études, création et réalisation de Zac d'intérêt communautaire. ▪ Constitution de réserves foncières permettant notamment la protection et la mise en valeur de l'environnement et de Zad. ▪ Organisation des transports urbains. 3. Équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire ▪ Programme local de l'habitat. ▪ Politique du logement d'intérêt communautaire, actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire. ▪ Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat. ▪ Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. ▪ Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire. 4. Politique de la ville ▪ Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire. ▪ Dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance. 84 COMPÉTENCES OPTIONNELLES 1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire. 2. Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie. ▪ Études d'environnement, lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie. ▪ Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés, collectes sélectives et déchèteries. 3. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire. DES COMPÉTENCES MODIFIÉES AVEC LA TRANSFORMATION EN MÉTROPOLE Le 1er janvier 2015, Rennes Métropole ne sera plus une communauté d'agglomération mais aura désormais le statut de métropole. Ce changement, qui concerne une dizaine d'agglomérations, est la conséquence de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), promulguée le 27 janvier 2014. Cette transformation en métropole modifie les compétences de la collectivité. Un travail est mené par les élus pour définir le périmètre de ces compétences et construire la future métropole avec les représentants des 43 communes de l'agglomération. plus d'informations dans l'univers politiques publiques de COMPÉTENCES FACULTATIVES 1. Création et gestion de terrains d'accueil pour les gens du voyage. 2. Adhésion à une agence d'urbanisme. 3. Toutes études pouvant conduire à une extension des compétences de la communauté d'agglomération. 4. Sur habilitation conventionnelle, instruction des demandes d'autorisation de lotir et de l'ensemble des décisions prévues au livre IV du Code de l'urbanisme. 5. Création et gestion des crématoriums. 6. Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques d'intérêt communautaire. 7. Actions d'animation et de promotion d'activités culturelles d'intérêt communautaire. 8. Construction, aménagement, entretien et gestion d'un Centre de congrès. 9. Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. rennes métropole | rapport d'activités 2013 www.metropole.rennes.fr EN SAVOIR PLUS contact Point info de Rennes Métropole 4, avenue Henri-Fréville 35207 Rennes Cedex Tel. 02 99 86 62 62 - Fax 02 99 86 62 63 pointinfo@agglo-rennesmetropole.fr Lundi au vendredi, de 14h à 18h  http://www.metropole.rennes.fr

Table des matières de la publication Rennes Métropole - Rapport d'activité 2013

Couverture
Sommaire
Edito
INTRODUCTION
La vie communautaire
La transition écologique et énergétique
Le numérique
1 - UNE MÉTROPOLE ENTREPRENANTE ET INNOVANTE
Le développement économique et l’emploi
L’enseignement supérieur et la recherche
2 - UNE MÉTROPOLE ACCUEILLANTE ET SOLIDAIRE
L’habitat
La culture au quotidien
La jeunesse et la politique temporelle
3 - UNE MÉTROPOLE ÉCORESPONSABLE ET EXEMPLAIRE
Les mobilités
L’aménagement de l’espace communautaire
La politique foncière
L’agriculture et les formes urbaines
La valorisation et l’élimination des déchets ménagers
4 - UNE MÉTROPOLE CAPITALE RÉGIONALE, ATTRACTIVE ET ENTRAÎNANTE
Les événements de la culture
La coopération
ANNEXES
Le rapport financier 2013
Les ressources humaines
Les compétences de Rennes Métropole
La carte des communes
Les 122 élus de Rennes Métropole
L’organigramme général de Rennes Métropole
Les communes
Les institutions et les partenaires liés à Rennes Métropole
2013 en images

Rennes Métropole - Rapport d'activité 2013

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