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LES DÉCHETS DES PROFESSIONNELS
Les professionnels sont responsables de l’élimination de leurs déchets. Toutefois, le service public peut prendre en charge leurs déchets assimilables aux déchets ménagers, jusqu’à 10 000 litres par semaine. La collecte est alors assurée comme celle des déchets ménagers mais ce service est soumis à l’application d’une redevance spéciale, complémentaire de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et rendue obligatoire par la loi du 13 juillet 1992.
La redevance spéciale « collecte et traitement »
Cette redevance concerne les déchets non ménagers collectés en porte-à-porte ou en apport volontaire et les emballages en verre collectés en porte-à-porte. Depuis 2012, elle est appliquée selon des règles simplifiées et homogénéisées :
• Disparition des abattements pour les sites administratifs et de bureaux (censés compenser la présence de papier dans les ordures, ces abattements n’encourageaient pas le recyclage du papier) ;
• Seuil d’assujettissement de 1 000 litres par semaine, commun à tous les producteurs.
| - de 52m3 collectés par an | Entre 52m3et 520m3par an | + de 520m3 collectés par an |
| Pas de redevance spéciale | Redevance spéciale pour le volume excédant les 52m3 | Pas de prise en charge par le service public de collecte |
Les bacs des professionnels étant identifiés au moyen d’une puce, les factures portent sur les bacs réellement collectés.
30 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS
