II. LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DU CONTRAT DE VILLE | 2. LES PILIERS | A. LE PILIER COHÉSION SOCIALE | PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET ACCÈS AU DROIT

DÉFINITIONS

Prévention de la délinquance: Anticiper et agirs ur les facteurs pouvant conduire des personnes à ê tre auteures ou victimes d’actes délinquants (d’infractions pouvant aller de la contravention au crime).

Accès au droit: Garantir aux habitants une information générale sur leurs droits et obligations et les aider dans l’exercice d’un droit ou l’accomplissement d’une démarche juridique. L’accès au droit se développe par la mise en place de permanences juridiques, d’assistance à la rédaction d’actes, la sensibilisation de professionnels de proximité. Le Centre Départemental d’Accès au Droit 35 (CDAD) est pilote de cette politique qui s’inscrit dans la politique de prévention de la délinquance dans la mesure où elle consolide le lien entre les citoyens et la Justice. À ne pas confondre avec l’accès aux droits (pluriel) qui renvoie à la question de l’accès aux droits sociaux (travail, éducation, culture, santé…).

Sécurité publique: Garantir l’ordre public en protégeant les citoyens d’une menace, prévenant les dommages aux personnes et aux biens comme les violences physiques ou psychologiques, le vol, la destruction ou la dégradation de biens. Elle se distingue de la sécurité civile, davantage liée à la protection des risques naturels, industriels ou liés aux transports (notion de secours). Globalement, la garantie de la sécurité publique relève du domaine d’intervention de la Police Nationale. Par commodité, on utilisera le plus souvent le terme « sécurité ». Exemples : violences intrafamiliales, agressions physiques sur l’espace public, vols de véhicule, cambriolages, abus sur personnes vulnérables…

Tranquillité publique: « Préserver le calme des citoyens », c’est-à-dire prévenir et réguler les conflits d’usage sur l’espace public ainsi que différentes nuisances (sonores, visuelles, olfactives…). Globalement, la tranquillité publique relève des pouvoirs de police du Maire, notamment par l’action de la Police Municipale ou du service Santé Environnement qui est en charge des questions d’hygiène (salubrité publique). Par extension, les partenaires avec lesquelles la Ville contractualise agissent également sur la tranquillité publique (Optima et Cité et Médiation (médiation de voisinage), Kéolis (transports), les bailleurs sociaux…). Exemples : regroupements sur l’espace public, consommation d’alcool sur l’espace public, divagation de chiens, appropriation d’espaces (aires de jeux, parcs), nuisances sonores émises par un bar, conflit entre deux voisins…

Enjeu / Constats

Avec un taux de criminalité stable oscillant entre 65 et 70 faits commis pour 1000 habitants sur les dernières années 44, Rennes se situe dans la tranche basse du nombre de faits commis dans les villes de même taille. Différents facteurs expliquent ce résultat : une politique de mixité sociale, le maillage associatif fort dans les différents quartiers, l’engagement de partenaires comme les bailleurs sociaux et une certaine réactivité lorsque des situations sont identifiées.

Avec une moyenne de 3,3 % des faits constatés chaque année depuis 2003, le trafic de stupéfiants ne représente pas le volume le plus important de faits constatés par les services de police. Pour autant il s’agit de la problématique qui est le plus fréquemment évoquée par les habitants en termes d’insécurité. Ce qui peut s’expliquer par la visibilité du phénomène sur l’espace public.

En 2013, environ 65 % des appels reçus par les Correspondants de nuit portaient sur des conflits de voisinage, soit un peu plus de 2000 appels ; les conflits de voisinage représentent également environ 400 plaintes déposées auprès de la Police Nationale depuis début 2014.

74 (44) APRAS, Observation de la délinquance CLSPD de Rennes, 2013.