ANNEXES | 8. EXPLICATION DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION DE SOLIDARIT´ COMMUNAUTAIRE (DSC) DE RENNES MÉTROPOLE

A compter de 2002, les sommes affectées aux fractions “Gens du Voyage” et “Logements sociaux” évoluent deux fois plus rapidement que l'augmentation moyenne de la DSC, ceci pour renforcer l'appui aux politiques communautaires en matières d'accueil des Gens du Voyage et de réalisation de logements sociaux. A titre d'exemple, avec une augmentation de 7% de la DSC entre deux années, ces fractions augmenteraient de 14% et les 3 autres de 3,4%.

Les fractions “Population pondérée inversement à la richesse”, “Maximiser la solidarité”, “Favoriser le dynamisme communal”

“Population pondérée inversement à la richesse” : cette part est distribuée proportionnellement à la population DGF de la commune pondérée par un coefficient inversement proportionnel à la “richesse” de la commune.

“Maximiser la solidarité” : cette part n'est versée qu'aux communes dont les ressources financières par habitant sont parmi les plus faibles. Cette dotation est versée à la commune la plus “pauvre” jusqu'à ce qu'elle atteigne le niveau de celle qui la précède, puis à ces deux communes jusqu'à ce qu'elles rattrapent la précédente et ainsi de suite jusqu'à épuisement de la dotation.

“Favoriser le dynamisme communal” : cette part est destinée à inciter les communes à avoir une attitude dynamique en matière d'accueil d'entreprises sur leur territoire et la compensation de charges ou nuisances induites par celles-ci. Elle est répartie proportionnellement à la part de chaque commune dans l'augmentation des bases de TP communautaire, par rapport à l'année de base (1992 ou année précédent l'adhésion à l'EPCI).

La demi-garantie de non baisse

A compter de 2002 est introduit un dispositif de limitation partielle des baisses. Le moyen consiste à verser aux communes qui voient leur DSC baisser d'une année à l'autre une dotation égale à la moitié de leur baisse. Cette dotation est appelée “demi garantie de non baisse”.

Cette demi-garantie est prise sur l'enveloppe globale de la DSC et vient diminuer le montant des autres fractions. Si les communes concernées voient leur DSC augmenter à nouveau l'année suivante, la demi-garantie de non baisse accordée l'année précédente est déduite de la DSC actuelle. Ainsi, cette demi-garantie joue un rôle d'amortisseur des variations erratiques de la DSC provoquées essentiellement par des modes de comptabilisation de la population (recensements complémentaires réalisés peu de temps avant le RGP).

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178 CONTRAT DE VILLE DE LA MÉTROPOLE RENNAISE 2015 - 2020