ANNEXES | 6. DOCUMENTS STRATÉGIQUES DE PLANIFICATION ET POLITIQUES PUBLIQUES

• Tranquillité publique : les correspondants de nuit, les médiateurs de voisinage, les Amistars (transports), par leur capacité à régler des conflits du quotidien, participent à la gestion de la tranquillité publique à un niveau « infra-pénal” ou « infra-réglementaire »

• A ccès a u d roit : c ertains l itiges s ont q ualifiés j uridiquement (divorce, conflit avec l'administration, conflit avec un voisin…), mais la médiation, avec son approche basée sur le dialogue, est également un droit pour les habitants, en parallèle ou à la place de procédures civiles ou pénales.

[AIDE AUX VICTIMES]

Accueillir et informer les victimes d'infractions pénales ainsi que leurs proches sur leurs droits, les accompagner dans leurs démarches et leur apporter un soutien psychologique à tout stade de la procédure. À Rennes, le Tribunal de Grande Instance (TGI) accueille un Bureau d'Aide aux Victimes (BAV) tenue par l'association SOS Victimes 35.

[RÉCIDIVE]

Commettre une infraction proche ou équivalente à une autre infraction précédemment condamnée. Exemple : être condamné plusieurs fois pour vol de véhicule.

[RÉITÉRATION]

Suite à une première condamnation, commettre une infraction différente de celle qui avait conduit à cette première condamnation. Exemple : être condamné pour vol, puis condamné en une autre occasion pour conduite en état d'ébriété. La notion de prévention de la récidive englobe les deux définitions («récidive » et « réitération »).

C. PILIER CADRE DE VIE ET RENOUVELLEMENT URBAIN

Aménagement
Habitat et peuplement
Cadre de vie
Transport et mobilités

cf. II. 2. B. Des politiques publiques articulées au service du projet communautaire

D. PILIER EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Accès à l'emploi, formation, insertion professionnelle, développement économique, commerce

La convention entre le ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social et le ministère de la Ville

Elle engage les ministères signataires à la mobilisation de la politique de l'emploi dans les territoires prioritaires sur trois axes :

• faciliter les créations d'emplois et d'activités pour dynamiser les territoires et ouvrir des opportunités à leurs résidents

• renforcer la mobilisation des leviers adaptés de la politique de l'emploi afin de mieux répondre aux problématiques liées aux caractéristiques de la population constituant des facteurs de risques de chômage

• lutter contre les discriminations et le déficit de réseau professionnel.

La convention entre le ministère délégué chargé de l’Économie sociale et solidaire et de la Consommation et le ministère de la Ville

La convention entre le ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme et le ministère de la Ville

La convention entre le ministère des Droits des femmes et le ministère de la Ville

La convention entre la Caisse des Dépôts et l'État

La Caisse des Dépôts, acteur historique du renouvellement urbain et des politiques publiques en faveur des territoires prioritaires, a signé en juin 2014 une convention précisant ses engagements en lien avec l'État et les collectivités locales et dont la plupart ont vocation à être déclinés dans le cadre des contrats de ville. Ainsi, la Caisse des Dépôts pourra mobiliser son expertise et des moyens financiers sur fonds propres, en particulier sur l'enjeu 3 de ce pilier.

La convention entre Pôle Emploi et le ministère de la Ville

Sa signature s’inscrit dans le prolongement de la convention interministérielle signée par les ministres chargés de la ville et de l'emploi (cf. ci-dessus). Elle poursuit quatre objectifs opérationnels principaux :

172 CONTRAT DE VILLE DE LA MÉTROPOLE RENNAISE 2015 - 2020