ANNEXES | 6. DOCUMENTS STRATÉGIQUES DE PLANIFICATION ET POLITIQUES PUBLIQUES

La politique en faveur de la Petite Enfance de la ville de Rennes Elle se décline en quatre enjeux principaux :

• Faciliter la transition vers l’école

• Garantir l'accueil des enfants de moins de 3 ans dont les parents ont une activité professionnelle, une formation, sont en études ou en recherche active d'emploi

• Intégrer les publics les plus fragiles dans les établissements municipaux et associatifs

• Soutenir l’exercice de la parentalité

Prévention de la délinquance et accès au droit

L'État a défini sa Stratégie nationale de prévention de la délinquance en juillet 2013, priorisant ainsi les interventions du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) autour de 3 programmes d'actions :

• Actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance

• Actions pour prévenir les violences faites aux femmes et l'aide aux victimes

• Actions pour améliorer la tranquillité publique

Ces 3 orientations ont été reprises dans le Plan Départemental de Prévention de la Délinquance et d'Aide aux Victimes d'Ille-et- Vilaine en 2014.

La Stratégie nationale prévoit également l'engagement de chantiers nationaux parmi lesquels :

• Le développement d'un partenariat avec les bailleurs sociaux

• Le renforcement des relations entre les services de Justice et les communes

• Une meilleure définition de l'implication des services de prévention spécialisée

Les conventions interministérielles

Les orientations affirmées dans les conventions interministérielles (lien police-population, accès au droit, prévention de la récidive, lutte contre la délinquance…) ont fait partie des éléments de base de ces échanges. Et elles feront encore référence lors de la mise en œuvre du contrat de ville de la métropole rennaise et de la STSPD de Rennes sur la période 2015-2020.

• Convention d’objectifs 2013-2015 entre le ministère de l’Intérieur et le ministère délégué à la Ville - 27 septembre 2013

• Convention triennale d’objectifs 2013-2015 avec le ministère de la Justice - 11 juillet 2013

Définitions complémentaires

[ PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ]

Anticiper et agir sur les facteurs pouvant conduire des personnes à être auteures ou victimes d'actes délinquants (d'infractions pouvant aller de la contravention au crime). Ce domaine recouvre nécessairement un grand nombre d'acteurs et d'actions. On peut par ailleurs distinguer plusieurs approches de prévention de la délinquance :

• Prévention situationnelle : actions visant à rendre plus risquée ou difficile la commission d'une infraction. Cette approche ne traite pas des causes sociales de la délinquance et est directement reliée à des enjeux de tranquillité publique. Exemples : présence humaine d'agents de médiation ou de police, vidéo-protection, renforcement de l'éclairage public, élagage…

• Prévention sociale : actions jouant sur le développement individuel et l'émancipation des personnes, favorisant leur apprentissage de la vie en collectivité et des valeurs partagées par la société. On peut ici distinguer 3 « familles » de prévention sociale :

• Prévention primaire : limiter la délinquance par le développement d'activités socio-économiques. Exemples : mobilité urbaine par le réseau de transports en commun, loisirs et animation pour les jeunes, accompagnement vers l'emploi, programmes d'éducation à l'égalité entre les filles et les garçons…

• Prévention secondaire : actions menées en direction de groupes que l'on estime susceptibles d'être plus facilement auteurs ou victimes d'infractions. Exemples : sensibilisation aux risques liés à l'alcool en direction des lycéens et étudiants en début d'année, formation à la médiation par les pairs dans des écoles où se produisent des faits de violence, sensibilisation sur les violences sexistes en direction de groupes de femmes…

• Prévention tertiaire (prévention de la récidive) : faire en sorte que des personnes condamnées ne commettent pas à nouveau d'infractions. Exemples : accompagnement dans le logement à la sortie de prison, travaux d'intérêt général (TIG), stages pour les auteurs de violences conjugales…

[ MÉDIATION ]

Régler un conflit de la vie quotidienne entre des personnes (ou entre des personnes et des institutions), par l'intervention d'un tiers neutre, en cherchant à créer ou réparer un lien social entre elles. Il existe de nombreuses déclinaisons de la médiation : médiation de voisinage, médiation dans les transports, médiation familiale, médiation de l'espace public… qui s'inscrivent dans la STSPD à deux niveaux :

CONTRAT DE VILLE DE LA MÉTROPOLE RENNAISE 2015 - 2020 171