ANNEXES | 6. DOCUMENTS STRATÉGIQUES DE PLANIFICATION ET POLITIQUES PUBLIQUES

Convention et circulaire interministérielles

• Convention d’objectifs 2013-2015 entre le ministère des Affaires sociales et de la Santé et le ministère délégué à la Ville - 19 avril 2013

• Circulaire relative à l'intégration des enjeux de santé au sein des contrats de ville

Le nouveau cadre de travail initié par la convention triennale d'objectifs pour les quartiers populaires 2013/2015 entre le ministère des Affaires Sociales et de la Santé, le ministère délégué aux Personnes Âgées et à l'Autonomie, le ministère délégué à la Famille, la ministre déléguée aux Personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion, et le ministre délégué à la Ville pourra utilement s'appuyer sur la dynamique partenariale engagée par le CLS qui constitue un socle de la réflexion relative au volet santé du contrat de ville.

Cet enjeu est également réaffirmé dans la circulaire commune du ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes et du ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports du 5 décembre 2014 relative à l'intégration des enjeux de santé au sein des contrats de ville : « le contrat local de santé pourra constituer le volet santé du contrat de ville lorsque les territoires d'action coïncident. À défaut, les priorités d'action définies par le CLS alimenteront le volet santé ». Ainsi, les orientations du CLS constituent le cadre de travail du contrat de ville avec des déclinaisons spécifiques sur des sujets identifiés comme prioritaires.

Le Projet Régional de Santé de l'ARS et le projet territorial de santé du territoire 5

L’objectif de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé est une priorité d’action transversale du Projet Régional de Santé de l’ARS Bretagne. Il s’appuie sur 9 principes d’actions :

• prendre en charge le patient au plus proche de son domicile

• structurer une réponse aux urgences adaptée et de proximité

• garantir une prise en charge adaptée du patient par une offre graduée d’équipements techniques et d’activité de soins

• mieux structurer l’offre sanitaire et médico-sociale pour accompagner le vieillissement de la population

• accompagner les personnes en situation de handicap aux différents âges de la vie

• mieux prendre en compte la santé mentale et la prise en charge des personnes atteintes de troubles ou de handicap psychique

• organiser la prévention et la prise en charge des personnes présentant des conduites addictives

• améliorer la gestion des risques sanitaires

• poursuivre l’action de protection de la population face aux impacts de l’environnement sur la santé.

Le programme territorial de santé du territoire n°5 (Rennes- Fougères-Vitré-Redon) vient décliner le Projet Régional de Santé à partir des priorités de santé identifiées sur ce territoire notamment en matière de :

• prévention et prise en charge des conduites addictives

• prise en charge des personnes âgées

• promotion de la santé mentale et prévention du suicide

• handicap et parcours de vie

• prévention et promotion de la santé.

Le Conseil Général d'Ille-et-Vilaine

Le CG35 a pris depuis plusieurs années une part active dans la promotion de la santé pour tous.

L’action départementale de Protection Maternelle et Infantile (PMI) s’appuie sur la législation mais aussi, de façon plus volontariste, sur le Projet Stratégique Départemental 2011-2014 visant notamment à lutter contre les inégalités dès le plus jeune âge.

Cette orientation est au cœur de l’élaboration du futur Schéma Départemental de la PMI qui mobilise actuellement de nombreux professionnels en interne et des services partenaires en externe. La PMI contribue à la prévention et à la promotion de la santé des enfants, des jeunes et des familles au travers de ses missions larges et diversifiées : suivi des femmes enceintes par les sages-femmes, suivi des enfants de moins de 6 ans et des enfants confiés à l’Aide Sociale à l'Enfance (ASE), consultations médicales dans les centres de planification des Champs-Manceaux et de Maurepas, conseil conjugal auprès des couples, bilans en écoles maternelles, suivi et contrôle des modes de garde des jeunes enfants. Le nouveau schéma départemental de PMI permettra une meilleure prise en compte des publics en situation de vulnérabilité. En partenariat avec l’ARS, le Département contribue à la mise en place de réponses adaptées en direction de jeunes en situation de rupture et souffrant de problématiques de santé.

La politique départementale d’insertion pilotée par le Département s’appuie, dans son volet accès aux droits et aux soins, sur les engagements partenariaux avec l’ARS et la CPAM dans le cadre du pacte territorial d’insertion. Concrètement, cela se traduit par une volonté commune de lutter contre le non recours aux droits et aux services de santé dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, et de promouvoir une meilleure articulation entre les acteurs de l’insertion et de la santé. À cela s’ajoute le développement de nombreuses actions collectives partenariales dans le champ de la prévention santé (atelier santé - bien-être, atelier cuisine, accès au sport…) et de la prévention de

CONTRAT DE VILLE DE LA MÉTROPOLE RENNAISE 2015-2020 165