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3. OBSERVATION : ÉLÉMENTS MÉTHODOLOGIQUES – APRAS
NOUVEAU CONTRAT DE VILLE 2015-2020
RENNES – RENNES METROPOLE
Fiche Territoire Prioritaire
METHODOLOGIE Janvier 2015
Familles allocataires CAF
Le terme de « familles» est ici subordonné à la présence d’enfant(s) à charge au titre des prestations familiales. Il est différent de la définition employée par l’INSEE qui compte 23 500 familles (quel que soit l’âge des enfants) et 22 000 familles avec enfant de moins de 25 ans. Des familles comptant un seul enfant peuvent ne pas être allocataires (si elles ne perçoivent aucune prestation jeune enfant, ni aide au logement… les allocations familiales sont versées à partir du 2ème enfant).
D’autre part, un enfant est considéré « à charge » au sens des prestations jusqu’à son 20ème anniversaire, 21 ans pour les aides au logement et le complément familial, et à 18 ans pour l’allocation de rentrée scolaire. S’il travaille, il doit gagner moins de 55 % du SMIC brut et ne pas être luimême allocataire.
Allocataires à bas revenus
Le seuil des bas revenus est un niveau de revenus disponibles bruts mensuel (avant impôts) égal depuis 2007 à 60% de la médiane des revenus par unité de consommation (la médiane est la valeur en dessous de laquelle il y a 50% des personnes). En 2013, le seuil des bas revenus était fixé à 1 021 € par mois, hors étudiants et 65 ans et plus. Il est calculé par unité de consommation, en s'appuyant sur l'échelle d'équivalence suivante : 1 pour le premier adulte, 0,5 pour tout autre adulte ou enfant de plus de 14 ans, 0,3 pour tout enfant de moins de 14 ans et 0,2 supplémentaire pour une famille monoparentale.
(Pour mémoire le montant du RSA socle pour une personne était de 483€).
Il s’agit ainsi d’un seuil de pauvreté relative (le seuil de pauvreté absolue est calculé en fonction d'un panier annuel de consommation minimale pour assurer un niveau de vie tolérable).
Enfants de moins de 3 ans
Il s’agit des enfants de moins de 3 ans des familles allocataires.
Compte-tenu des prestations PAJE, la couverture de la CAF est encore plus forte pour les familles avec enfant(s) de moins de 3 ans.
Concernant l’observation de cette tranche d’âge et l’analyse en termes d’accueil de la petite enfance, la donnée CAF est préférée à celle de l’INSEE qui se base sur un sondage. Les chiffres de la CAF s’avèrent plus précis pour cette population.
CMUC
La CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) permet à toute personne, résidant régulièrement en France et de façon ininterrompue depuis plus de trois mois, en situation régulière, dont le revenu mensuel du foyer ne dépasse pas un montant maximum, de bénéficier d'une protection complémentaire gratuite et renouvelable. Le plafond était de 716€ mensuel pour une personne seule au 1er juillet 2013.
Ainsi cet indicateur vient enrichir la connaissance des ménages aux revenus limités et constitue un indicateur de pauvreté supplémentaire.
Indice de chômage
Il rapporte le nombre d’individus se déclarant au « chômage » dans le recensement au nombre d’actifs.
Pour plusieurs raisons, cet indice n’est pas retenu dans les statistiques officielles : il se base sur le recensement de la population (échelonné sur 5 ans pour les villes de plus de 10 000 habitants), sur du déclaratif indépendamment de la situation administrative. Cette collecte ne prend pas en compte les définitions officielles impliquant une « recherche active » et le fait que les personnes n’aient pas travaillé la période passée.
Le taux de chômage officiel n’est disponible au plus fin qu’à l’échelle de la Zone d’emploi (la Zone d’emploi de Rennes couvrent 267 communes, dont certaines situées sur les départements limitrophes).
Demandeurs d’emploi
Le nombre de demandeurs d'emploi est calculé par Pôle Emploi. Ne sont pris en compte que les chômeurs effectivement inscrits. Ceux qui, pour une raison ou une autre, ont renoncé à passer par Pôle emploi pour chercher un emploi n’apparaissent pas dans ces statistiques.
Catégories ABC : concernent des personnes inscrites à Pôle Emploi et tenues de faire des « actes positifs » de recherche d’emploi.
A : la personne n’a pas travaillé le mois précédent ;
B : elle a travaillé 78h ou moins ;
C : elle a travaillé plus de 78h.
Jeunes accompagnés par la Mission Locale
Les critères pour définir qu'un jeune a été accompagnés par la ML sont les suivants : entretiens individuels, entretien avec un partenaire, atelier, médiation et information collective, contacts par lettre, téléphone, mails et visites. Les chiffres font référence à l’ensemble des jeunes accompagnés sur une année.
Revenus fiscaux
Il s’agit des revenus des ménages déclarés aux impôts ; ils ne tiennent pas compte des prestations familiales.
Le revenu fiscal par unité de consommation (UC) est le revenu du ménage rapporté au nombre d'unités de consommation qui le composent. Ils sont présentés ici en moyenne mensuelle. Pour mesurer les inégalités, on découpe la population en tranches. On la coupe en deux pour obtenir la médiane ; la moitié gagne plus, la moitié gagne moins.
Quand on découpe notre population en tranches égales de 10 %, on obtient ce que l’on appelle des “déciles”. Le 1er décile, correspond au niveau de revenu maximum déclaré par les 10% les moins riches ; le 9ème décile, le niveau de revenu audessus duquel se situent les 10% les plus riches. Estimation pour le niveau Territoire Prioritaire.
Les ménages fortement dépendants des prestations sociales
Il s’agit des ménages allocataires de la CAF (hors étudiants et 65 ans et plus) pour lesquels les prestations sociales représentent au moins 50% des revenus.
Revenu de solidarité active
Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation destinée à assurer à des personnes sans ressource ou disposant de faibles ressources un niveau minimum de revenu variable selon la composition de leur foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes âgées d’au moins 25 ans et aux personnes âgées de 18 à 25 ans si elles sont parents isolés ou si elles justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle. Le montant du RSA Socle pour une personne seule est de 483€ (2013).
CONTRAT DE VILLE DE LA MÉTROPOLE RENNAISE 2015-2020 119
