1 | LA TRADUCTION DES ENJEUX EN TERMES DE GOUVERNANCE

Les ambitions fortes, mises en avant par le renouvellement de la politique de la ville, doivent nécessairement se traduire par des évolutions structurelles de la gouvernance, en termes d’ingénierie opérationnelle, d’organisation et de méthodes pour impulser et soutenir une nouvelle dynamique de travail partenarial et gérer la complexité de ce système.

L’essentiel consiste à proposer un cadre de réflexion à partir des questions opérationnelles qui ont été formulées précédemment. La gouvernance recouvre à la fois des dimensions organisationnelles et politiques et renvoie à la mise en cohérence de différentes strates d’intervention permettant de fédérer l’ensemble des acteurs et de garantir la cohérence de l’action collective. La conception d’un cadre commun doit être partagée avec toutes les parties prenantes du projet pour assurer l’inscription de leurs interventions dans le processus global et ainsi en favoriser l’efficacité. Cela concerne les institutions signataires dont les politiques devront pouvoir se développer en cohérence avec les grandes orientations du contrat de ville. Cela concerne également les habitants appelés à s’inscrire dans un processus de co-construction avec l’ensemble des partenaires.

Il ne s’agit pas nécessairement de mettre en place un système définitif dans un délai trop court qui ne permettrait pas une appropriation suffisante. Aussi, les propositions contenues dans ce document ne doivent-elles pas être considérées comme un aboutissement mais plutôt comme le point de départ d’un processus en construction sur la durée du contrat de ville. Celui-ci constitue une opportunité pour faire évoluer le cadre de référence et les pratiques au sein des institutions parties-prenantes pour parvenir progressivement à une meilleure égalité de traitement des quartiers et des populations les plus démunies.

A. LES DOCUMENTS D’ORIENTATION

Pour que l’articulation des dimensions stratégiques et opérationnelles s’opère, il est nécessaire d’adosser le projet à des orientations politiques fortes et partagées. S’agissant d’un projet intégré entre le niveau intercommunal et celui des territoires prioritaires, ce cadrage doit être précisé à chacun de ces niveaux et leur articulation assurée:

• À l’échelle de l’agglomération, en référence au projet communautaire, pour poser et partager la vision prospective donnée au territoire.

• Au niveau des territoires prioritaires, à travers des plans d’actions territoriaux qui permettent de décliner les orientations stratégiques, les enjeux et objectifs au sein des quartiers.

a. Le projet communautaire

Ainsi que le prévoit la loi, les futurs contrats de ville devront être adossé au projet de territoire ⁴⁹ porté par l’intercommunalité (cf. I). Rennes Métropole s’engage à élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité ⁵⁰, dès lors que l’instruction spécifique du Ministère de la Ville sur les modalités d’élaboration de ce pacte sera parue ⁵¹. À ce titre, Rennes Métropole dispose d’ores et déjà d’une dotation de solidarité communautaire dont l’explication de la répartition figure en annexe 8.

b. Les Plans d’Actions Territoriaux (PAT)

Déclinaison des enjeux et objectifs du contrat de ville avec les habitants et les acteurs locaux partagés par l’ensemble des signataires.

La déclinaison des orientations stratégiques au niveau des territoires constitue une nouveauté du contrat de ville qui reste une démarche centrée sur la géographie prioritaire et sur des territoires considérés comme relevant de besoins spécifiques au regard de l’intérêt général. La formalisation des PAT assure le passage entre l’institutionnel et l’opérationnel, en offrant un espace de mise en synergie pour l’intervention locale des partenaires du contrat de ville et en permettant l’articulation entre l’échelon global des institutions signataires et celui des territoires prioritaires où s’inscrit

(49) Un projet de territoire est la formalisation par une collectivité territoriale d’une vision prospective de son territoire. Il vise à fixer le cadre nécessaire à la mise en cohérence des politiques locales en s’inscrivant dans une approche globale et s’appuie sur un diagnostic dynamique du territoire concerné intégrant ses atouts et ses faiblesses. Les axes stratégiques du projet et ses objectifs opérationnels donnent généralement lieu à un programme d’actions, le cas échéant inscrit dans le cadre d’un contrat d’agglomération.

(50) Article 12 de la loi 21 février 2014

(51) Circulaire du Ministre de la Ville aux préfets de région et de département d u 15 octobre 2014

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