Informations Professionnelles
ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES AUX
ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET AUX
BÂTIMENTS D'HABITATION
Une loi du 10 juillet 2014 habilite le Gouvernement à
adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées.
4° Déterminer les règles particulières applicables aux
travaux modificatifs demandés ou effectués par les
acquéreurs de maisons individuelles ou de logements
situés dans des bâtiments d'habitation collectifs vendus
en l'état futur d'achèvement ;
Le Gouvernement est autorisé à prendre des mesures
par voie d'ordonnances afin notamment de :
5° Prévoir l'obligation d'inclure dans les parties communes des nouveaux immeubles d'habitation tout ou
partie des places de stationnement adaptées aux véhicules des personnes handicapées et définir les modalités de gestion de ces places ;
1° Définir les conditions dans lesquelles peut être prorogé le délai fixé pour que les établissements recevant
du public et les installations ouvertes au public soient
rendus accessibles à tous, et notamment aux personnes
handicapées.
2° Définir les conditions dans lesquelles le propriétaire
ou l'exploitant d'un établissement recevant du public
ou d'une installation ouverte au public est soumis aux
sanctions pénales.
3° Modifier les règles d'accessibilité s'appliquant aux
établissements recevant du public dans un cadre bâti
existant et les modalités de leur mise en oeuvre et adapter la mise en oeuvre de l'obligation de mise en accessibilité au cas des établissements recevant du public
situés dans des immeubles en copropriété ;
6° Déterminer les modalités du suivi, au moins biennal,
et de l'évaluation de l'avancement de la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public.
Les ordonnances à prendre par le Gouvernement le seront dans un délai de cinq mois à compter du 11 juillet
2014.
(Loi n° 2014-789, 10 juillet 2014 parue au Journal Officiel
du 11 Juillet 2014)
BARÊME INDICATIF DE LA VALEUR VÉNALE MOYENNE DES
TERRES AGRICOLES EN 2013
Aux termes de l'article L. 312-4 du Code rural et de la
pêche maritime, un barème indicatif de la valeur vénale
moyenne des terres agricoles est publié chaque année
pour chaque département, par région naturelle et nature de culture.
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L'arrêté du 17 juillet 2014 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles
en 2014 est disponible sur demande au siège du SNPI
(A. 17 juillet 2014 paru au JO du 28 août 2014))
Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 3/2014