Bulletin SNPI - 2/2005 - (Page 120)

JURISPRUDENCE REPONSES MINISTERIELLES FISCALITÉ TAXE DES ORDURES MÉNAGÈRES – FACTURATION QUESTION : M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les dispositions du décret n° 87-713 du 26 août 1987. Ce texte prévoit expressément que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères fait partie des charges récupérables par le bailleur sur le locataire. Certains services d'enlèvement des ordures ménagères facturent la redevance directement aux propriétaires des biens loués. Or, contrairement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, selon les principes constants issus de la jurisprudence administrative, a pour redevables les usagers effectifs du service. Dans l'hypothèse d'une habitation louée, le redevable devrait donc logiquement être le locataire, usager du service, et non le propriétaire. Par conséquent, il lui demande de lui préciser si la présence de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dans la liste des charges récupérables annexée au décret n° 87-713 se justifie et, dans l'affirmative, si le service d'enlèvement des ordures ménagères est en droit de facturer la redevance au propriétaire, à charge pour lui de la répercuter sur son locataire. Question écrite Nº 14588 du 11/11/2004 avec réponse posée par LEROY (Philippe) du groupe UMP. RÉPONSE : La récupération de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est explicitement prévue par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables par les bailleurs auprès des locataires. En l'occurrence, le régime de la redevance ne désigne pas de destinataire précis mais prévoit qu'elle est calculée en fonction du service rendu. Pour des raisons pratiques de recouvrement, cette redevance peut ainsi être réclamée au propriétaire du bien, plus facile à identifier par une collectivité locale qu'un locataire. Néanmoins, si le propriétaire en fait la demande, la redevance peut être facturée directement au locataire. Ministère de réponse : Logement – Publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005. FISCALITÉ IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE – ÉVALUATION DE L'IMMEUBLE OCCUPÉ Les redevables de l'ISF propriétaires d'immeubles d'habitation donnés en location peuvent pratiquer un abattement sur la valeur libre de ces immeubles. Toute la difficulté consiste à chiffrer cet abattement. Dans une affaire concernant des studios loués à une société pour y loger son personnel, l'administration refusait toute décote, au motif que le bail était aisément résiliable. A tort, selon le Conseil d'Etat, qui a admis une réfaction de 20 % sur la valeur des studios. CE 10 novembre 2004 n° 249505, min. c/ Heuliez. 120

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Couverture
SOMMAIRE
EDITORIAL
NOUVELLES BREVES
ASSURANCES
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
SOCIAL
LEGISLATION & REGLEMENTATION
JURISPRUDENCE & REPONSES MINISTERIELLES
INTERNET
ADRESSES UTILES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

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