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SOCIAL AGENT COMMERCIAL REQUALIFICATION D'UN CONTRAT EN CONTRAT DE TRAVAIL La cour d'appel de Paris a déduit des constatations suivantes que le contrat d'agence commerciale par lequel une société de courtage en prêts immobiliers avait donné à un agent mandat d'obtenir auprès d'établissements de crédit des prêts immobiliers aux meilleures conditions pour le compte d'une clientèle de particuliers ne pouvait pas être requalifié en contrat de travail : - les moyens temporairement octroyés à l'agent par son mandant pour faciliter l'exécution du contrat d'agence (mise à disposition d'un local pour recevoir les clients et transmission des messages téléphoniques) n'étaient pas incompatibles avec l'indépendance qui préside au contrat d'agence commerciale et n'entraînaient pas à eux seuls l'existence d'un lien de subordination ; - l'agent ne démontrait pas que, pour l'exécution de son mandat, il recevait des ordres de la part du dirigeant de la société comparables aux instructions données par un chef d'entreprise qui contrôle l'activité de ses préposés et en vérifie les résultats ; -le risque économique encouru par l'agent, dont la totalité de la rémunération dépendait de la réalisation des affaires avec la clientèle et qui ne bénéficiait pas de la moindre rémunération fixe, n'était pas compatible avec l'absence minimale de risque économique du salarié dépendant entièrement de l'autorité du chef d'entreprise. CA Paris S novembre 2003 n° 03-8049, 5ème ch. A. Djounadi c/ SARL ACE Tocqueville Le statut de l'agent commercial est subordonné à l’exercice d'une activité indépendante (C. com. art. L 134-1), l'indépendance étant incompatible avec le lien de subordination qui unit le salarié à son employeur. Ce lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Cass. soc. 13-11-1996 n° 4515 : RJS 12/96 n° 1320 ; Cass. soc. 23-41997 na°1688 : RJS 6/97 n° 645). L'article 23 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a rétabli la présomption de non-salariat pour les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux (C. trav. art. L 120-3), qui avait été instaurée par la loi Madelin du 11 février 1994 puis supprimée par la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Mais il s'agit d'une présomption simple et la preuve de l'existence d'un lien de subordination entre l'agent immatriculé et son mandant peut être établie (Cass. soc. 8-121961 : Bull. civ. IV n° 1017 ; Cass. soc. 22-2-1979 : Bull. civ. V n° 177). Il a ainsi été jugé qu'ont la qualité de salarié : -l'agent commercial « démarcheurnégociateur » qui n'a pas de clientèle personnelle, est contrôlé dans son activité par le gérant de la société qui l'emploie, assure un jour par semaine une permanence dans les locaux de la société et ne dispose pas de moyens matériels autres que ceux fournis par la société (Cass. soc. 22-10-1986 n° 2570 : BRDA 21/86 p. 13) ; -les personnes ayant signé un « contrat d'agent commercial » dès lors qu'elles travaillaient dans le cadre d'un service organisé par celui qui utilisait leurs services et qui en avait le risque et le profit, moyennant les commissions dont il fixait seul les taux et dans les secteurs qu'il déterminait, de sorte qu'elles se trouvaient sous sa totale dépendance (Cass. soc. 5-3-1981 n° 551 : Bull. civ. V p. 148 n° 196) ; - une personne qualifiée d'« agent mandataire » dès lors qu'elle travaille dans un secteur géographique déterminé exclusivement pour son mandant qui lui rembourse ses frais de téléphone et d'essence, lui alloue une indemnité à titre de loyer et la rémunère mensuellement par des commissions (Cass. soc. 30-6-1994 n° 3067 D, Sté Lady Belle c/ CPAM de la Gironde). 27

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2004

Couverture
SOMMAIRE
EDITORIAL
NOUVELLES BREVES
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
SOCIAL
DOSSIER
LEGISLATION & REGLEMENTATION
JURISPRUDENCE & REPONSES MINISTERIELLES
ASSURANCES – GARANTIES FINANCIERES
ADRESSES UTILES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

Bulletin SNPI - 1/2004

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