DAJ

Direction des Affaires juridiques

DES JURISTES AU SERVICE DE LA VILLE DE PARIS

• Veille et conseil juridique dans les domaines du droit public, droit de l’urbanisme, droit privé, droit de la propriété intellectuelle et commande publique.

• Gestion des contentieux de la collectivité parisienne.

• Assistance juridique des agents et des élus de la collectivité parisienne.

• Relations avec la CNIL, la CADA et règles de déontologie au sein de la Ville.

• Dispositifs d’aide à l’accès au droit en faveur des Parisiens.

• Gestion du secrétariat de la Commission d’appel d’offres.

• Gestion, formation et présentation du logiciel « élaboration et passation des marchés ».

FAITS MARQUANTS

Assistance pour assurer la sécurisation juridique des projets jusqu’à leur mise en œuvre opérationnelle

→ Conseil sur les grands projets de réaménagement urbain et d’équipements : procédure de révision simplifiée du PLU sur le site du stade Roland-Garros, programme d’équipements publics pour la Zac Claude-Bernard, adoption de la déclaration de projet pour l’aménagement des espaces publics sur le site de l’ancien hôpital Broussais.

→ Préparation et rédaction des contrats de la Ville du montage juridique jusqu’à la signature : assistance pour la procédure de concession de travaux et Bail emphytéotique administratif (BEA) lancée pour la modernisation du Parc des expositions, pour l’élaboration des conventions conclues avec le Stif et la RATP en vue de l’exploitation du tramway T3 sur le trajet Pont de Garigliano- Porte de la Chapelle.

→ Expertise auprès des directions en vue de la création de l’Établissement public Paris musées (choix du mode de gestion, rédaction des statuts, conventions de mise à disposition de moyens), de la Société publique locale du Carreau du Temple, du lancement d’appels à projets pour l’attribution d’un BEA dans le cadre de la rénovation des gares de Saint-Ouen et de Masséna, assistance en droit social sur les contrats aidés.

→ Conduite de projet en propriété intellectuelle pour la reprise en régie des noms de domaine et suivi de la candidature de la Ville de Paris pour l’extension [.paris].

→ Dispositifs d’accès au droit pour les Parisiens : 215 000 personnes ont été reçues en 2012, 876 personnes ont consulté un avocat lors de la journée fiscaliste, soit 15 % de plus qu’en 2011.

→ Renouvellement des marchés de service pour la gestion des PAD 13, 15, 18, 19 et du dispositif des Relais d’accès au droit ainsi que la convention constitutive du Conseil départemental d’accès au droit.

→ Organisation de 21 séances et examen de 663 dossiers en 2012 par le Secrétariat général de la CAO. Des relevés de décisions de séance sont diffusés depuis la rentrée 2012 et les circuits de dématérialisation des dossiers améliorés.

Les temps forts au contentieux

→ Jugements du tribunal administratif de Paris du 15 mars 2012 validant les autorisations d’urbanisme délivrées pour la réalisation du stade Jean-Bouin et l’aménagement de ses abords, rejetant par ordonnance du 10 août 2012 la demande de suspension de la déclaration du projet berges de Seine par des associations.

→ Arrêts du 22 novembre 2012 de la cour d’appel de Paris reconnaissant que la Ville de Paris est propriétaire de la voûte n°51 du Viaduc des Arts et du 10 août 2012 validant le permis de construire délivré pour le musée de la fondation LVMH.

→ Suivi de la transaction sur la marque Autolib’.

ET DEMAIN ?

Poursuivre le rôle de conseil de la DAJ auprès des élus et des directions afin de renforcer la sécurité juridique des actions menées par la Ville de Paris, notamment dans le domaine de la communication en période électorale.

Valoriser les marques de la Ville de Paris : projets de boutiques en ligne et rue de Rivoli.

Continuer la dématérialisation des dossiers de la CAO.

Développer le club utilisateurs EPM, seul logiciel open source dans le domaine des marchés publics, pour échanger les bonnes pratiques entre collectivités.

Assurer le déménagement du PAD 13 et lancer une enquête de satisfaction auprès des usagers des PAD.

Transférer le suivi des dossiers de dons et legs de la DUCT à la DAJ.

Lancer le projet de direction pour la DAJ et les expérimentations de contractualisation avec deux à trois directions (modalités de saisine, délais de réponse, mutualisation d’outils).

FRANÇOIS ROGGHE, EXPERT HAUT NIVEAU DAJ

« Depuis l’été 2012, la mairie de Paris s’est dotée d’un guide de déontologie à l’attention de l’ensemble de ses agents. Élaboré par la DAJ avec les services et en concertation avec les partenaires sociaux, c’est avant tout un document qui place un certain nombre de valeurs au cœur de l’action de chacun et diffuse les bons usages, au service de tous. »

Engagée dans une démarche de performance depuis 2011. Le délai moyen de réponse aux demandes d’avis est en deçà de 20 jours depuis 2010

66 agents

4,83 millions d’euros en fonctionnement

0,05 million d’euros en investissement

De gauche à droite :

Élaboration des conventions en vue du prolongement du tramway T3 b.

Suivi juridique de l’aménagement de l’ancien l’hôpital Broussais (14^e).

45 MAIRIE DE PARIS / RAPPORT D’ACTIVITÉ DES SERVICES 2012