La revue RH&M - N°69 - Avril 2018 - 38
Performance sociale
Conseils en droit social
Restructurations, PSE homologué
et risques psychosociaux : la revanche
du juge judiciaire
litige distinct de la décision de validation
ou d'homologation.
L'esprit de la loi semblait donc clair, à savoir
transférer devant le juge administratif un
« bloc de compétence », dont on aurait pu
légitimement penser qu'il incluait tous les
thèmes sur lesquels portent la consultation
des instances représentatives du personnel
dans le cadre d'un PSE, et notamment les
risques psychosociaux potentiellement liés
au plan.
NICOLAS
MANCRET
Avocat Associé,
Hoche Société
d'Avocats
L
a loi de sécurisation de l'emploi
du 14 juin 2013 a opéré un
renforcement du pouvoir de
l'administration en matière
de procédure de licenciement
collectif pour motif économique
nécessitant la mise en place d'un plan de
sauvegarde de l'emploi (PSE), le législateur
ayant posé comme principe général le
recours en la matière à un juge unique, le
juge administratif.
Désormais, l'article L. 1235-7-1 du Code
du travail donne compétence exclusive
au juge administratif pour connaître
des contestations portant sur l'accord
majoritaire ou le document unilatéral,
le contenu du PSE, les décisions prises
par le Direccte au titre de son pouvoir
d'injonction ou encore la régularité de la
procédure de licenciement collectif ; ces
point ne peuvent en effet faire l'objet d'un
P.38 | AVRIL 2018 | N°69 LA REVUE RH&M
Mais à l'esprit des lois, certains préfèrent
une lecture stricte du texte. En effet, la
Cour de Versailles, dans la lignée d'une
précédente décision1, réaffirme dans un
arrêt du 18 janvier 2018, qu'en l'absence de
texte lui en donnant compétence, le Direccte
n'a pas à contrôler les conséquences du
PSE sur la santé et la sécurité des salariés.
Par voie de conséquence, le juge judiciaire
est compétent pour connaître d'une action
en référé visant à suspendre la mise en
œuvre d'un projet de réorganisation auquel
est associé un PSE, en cas de violation par
l'employeur de son obligation de sécurité et
de prévention des risques psychosociaux.
En l'espèce, une entreprise avait réorganisé
son activité afin d'harmoniser et de
simplifier ses outils informatiques. Cette
réorganisation était accompagnée d'un
PSE, validé par l'administration, le projet
de réorganisation étant quant à lui dans un
premier temps circoncis à une seule région
pilote. Or, au bout de quelques mois, le
CHSCT avait voté une expertise « risque
grave » et le rapport de l'expert avait
conclu à un nouveau modèle « alarmant
et pathogène » : plusieurs salariés étaient
en arrêt de travail pour burn out, et 18
d'entre eux avaient exercé leur droit de
retrait, refusant d'utiliser les nouveaux
logiciels. Le CHSCT avait alors saisit le juge
judiciaire afin d'obtenir la suspension de la
mise en œuvre du projet dans la région et
l'interdiction de sa généralisation dans le
reste de l'entreprise.
La Cour d'appel de Versailles, par la
motivation rappelée ci-dessus, a admis
sa compétence pour connaître de ces
demandes, auxquelles elle a partiellement
fait droit. En effet, si la demande de
suspension du projet dans la région pilote
est rejetée, la Cour préférant attendre
l'évaluation finale de diverses mesures
d'amélioration prises par l'employeur,
la Cour d'appel, dans l'attente de cette
évaluation, interdit à l'employeur de
mettre en œuvre le projet dans le reste de
l'entreprise.
La question épineuse de la compétence
juridictionnelle en matière de risques
psychosociaux générés par un projet de
réorganisation incluant un PSE est ainsi
relancée, et le débat n'apparait pas tranché,
malgré la prise de position réitérée de la
Cour de Versailles, puisque pour mémoire,
ni la Cour de Cassation, ni le Conseil d'Etat
n'ont tranché cette question par leurs
jurisprudences respectives.
Une telle clarification serait en pratique
la bienvenue, afin de définitivement clore
le débat entre ce qui semble être l'esprit
de la loi, à savoir la fin de l'immixtion du
juge judiciaire dans le champ du PSE, et
l'interprétation contradictoire qui en faite,
au nom de l'effectivité de l'obligation de
sécurité de résultat.
1. CA Versailles, 1er décembre 2015, n°15/01203
Table des matières de la publication La revue RH&M - N°69 - Avril 2018
ÉDITO - ERIC LANCIAUX
FORCES ET IDÉES - JULIA DE FUNES
SOMMAIRE
LE GRAND ENTRETIEN - Jean-Michel GUILLON, Directeur Général exécutif, Directeur du personnel, MICHELIN
LES ENTRETIENS RH&M
TÉMOIGNAGE - Yves MARTRENCHAR, DRH et membre du Comité Exécutif, Groupe BNP Paribas
TÉMOIGNAGE - Rémi BOYER, DRH Groupe Korian
ÉCLAIRAGE SUR
LES ORDONNANCES MACRON - Anne-Bénédicte VOLOIR, Les nouvelles normes de droit social : comment transformer l’essai ?
AVIS D’EXPERTS
INNOVATION
DÉCRYPTAGE - Myriam OGIER, L’heure est venue pour les personnalités innovantes
DÉCRYPTAGE - Patrick MARGRON, Redonner confiance dans l’Intelligence Humaine, une priorité
TÉMOIGNAGE - Mathilde LE COZ, Notre ambition : faire de Mazars la New Firm Generation
TÉMOIGNAGE - Nicolas MIALHE, La géopolitique de l’Intelligence Artificielle
TENDANCES RH
DÉCRYPTAGE - Patrick PLEIN, Fonction RH : Reset your mindset
ÉTUDE - Dimitri TCHERNIAK, Une enquête riche en émotions
ÉTUDE - Xavier RUBIO, Les défis de la relocation : comment les entreprises optimisent les coûts liés à la mobilité
STRATÉGIE
Blandine CORDIER-PALASSE, Secrétaire Général, un poste stratégique et d’influence, même dans l’ombre
Philippe CAFIERO, La crédibilité et légitimité du DRH
PERFORMANCE SOCIALE
CONSEIL EN DROIT SOCIAL - Nicolas MANCRET
CNRS : LE BIEN-ÊTRE EN RECETTES - Pierre COURAL
ADOPTEZ L’AKKATTITUDE - Anne MORLON
RH À L’INTERNATIONAL
Marc DELUZET, L’avenir du travail dans le monde
BILLET D’HUMEUR - Laurent BRÉMOND
RH ET RECHERCHES ACADÉMIQUES Jean-Marie PERETTI, La construction du sens au travail : « sensemaking » versus « Brown-out »
CHRONIQUES
DE L’INNOVATION - Sylvie BREMOND-MOOKHERJEE, Les 5 bonnes raisons pour créer une fonction innovation RH
DU FUTUR - Fabienne GOUX BAUDIMENT, Métamorphose 2 : des guerriers aux pacificateurs
DE LA COMPLIANCE - Angélique BUDIN, Accompagner la transformation des directions Gouvernance, Risques et Compliance
DU MANAGEMENT STRATÉGIQUE - Dominique TURCQ, Être créatif en entreprise, c’est possible ?
FOCUS - LE CAHIER RH DES MANAGERS
LIBRIS CLUB RH&M
LA SÉLECTION LIBRIS CLUB
LU POUR VOUS - Jean Michel GARRIGUES
CARNET DE LECTURE - Jean-Pierre BOUCHEZ
A VOUS DE LIRE - Nicolas BOUZOU
REPORTAGES - Trophées des binômes PDG / DRH2018
ART ET ENTREPRISE
ART & ENTREPRISE - Jean-Pierre LORRIAUX
LE COUP DE GUEULE - Hervé SERIEYX
La revue RH&M - N°69 - Avril 2018 - 1
La revue RH&M - N°69 - Avril 2018 - 2
La revue RH&M - N°69 - Avril 2018 - ÉDITO - ERIC LANCIAUX
La revue RH&M - N°69 - Avril 2018 - 4
La revue RH&M - N°69 - Avril 2018 - FORCES ET IDÉES - JULIA DE FUNES
La revue RH&M - N°69 - Avril 2018 - 6
La revue RH&M - N°69 - Avril 2018 - SOMMAIRE
La revue RH&M - N°69 - Avril 2018 - LE GRAND ENTRETIEN - Jean-Michel GUILLON, Directeur Général exécutif, Directeur du personnel, MICHELIN
La revue RH&M - N°69 - Avril 2018 - 9
La revue RH&M - N°69 - Avril 2018 - 10
La revue RH&M - N°69 - Avril 2018 - 11
La revue RH&M - N°69 - Avril 2018 - TÉMOIGNAGE - Yves MARTRENCHAR, DRH et membre du Comité Exécutif, Groupe BNP Paribas
La revue RH&M - N°69 - Avril 2018 - 13
La revue RH&M - N°69 - Avril 2018 - TÉMOIGNAGE - Rémi BOYER, DRH Groupe Korian
La revue RH&M - N°69 - Avril 2018 - 15
La revue RH&M - N°69 - Avril 2018 - LES ORDONNANCES MACRON - Anne-Bénédicte VOLOIR, Les nouvelles normes de droit social : comment transformer l’essai ?
La revue RH&M - N°69 - Avril 2018 - 17
La revue RH&M - N°69 - Avril 2018 - AVIS D’EXPERTS
La revue RH&M - N°69 - Avril 2018 - 19
La revue RH&M - N°69 - Avril 2018 - DÉCRYPTAGE - Myriam OGIER, L’heure est venue pour les personnalités innovantes
La revue RH&M - N°69 - Avril 2018 - 21
La revue RH&M - N°69 - Avril 2018 - DÉCRYPTAGE - Patrick MARGRON, Redonner confiance dans l’Intelligence Humaine, une priorité
La revue RH&M - N°69 - Avril 2018 - 23
La revue RH&M - N°69 - Avril 2018 - TÉMOIGNAGE - Mathilde LE COZ, Notre ambition : faire de Mazars la New Firm Generation
La revue RH&M - N°69 - Avril 2018 - 25
La revue RH&M - N°69 - Avril 2018 - TÉMOIGNAGE - Nicolas MIALHE, La géopolitique de l’Intelligence Artificielle
La revue RH&M - N°69 - Avril 2018 - 27
La revue RH&M - N°69 - Avril 2018 - DÉCRYPTAGE - Patrick PLEIN, Fonction RH : Reset your mindset
La revue RH&M - N°69 - Avril 2018 - 29
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La revue RH&M - N°69 - Avril 2018 - 31
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