La revue RH&M - N°69 - Avril 2018 - 17

| ECLAIRAGE SUR LES ORDONNANCES MACRON |
pertinence et intelligence. Vous pouvez même franchir une étape supplémentaire en créant par accord
collectif UNE SEULE INSTANCE à la fois de consultation et de négociation : le conseil d'entreprise.
Ce dispositif nouveau paraît probablement audacieux aujourd'hui mais il sera opportun d'y réfléchir
pour l'évolution de vos relations sociales.
L'élargissement du champ des négociations :
Il s'agit d'un axe fort d'innovation, tant par la qualité formelle des accords signés que par le panel de
thématiques que vous pourrez aborder.
La sécurité des accords collectifs signés tient désormais à trois points :
* la légitimité renforcée des organisations syndicales par la mesure de leur représentativité à
chaque nouveau cycle électoral,
* l'exigence d'accords majoritaires à compter de mai
prochain ;
* le délai très court (deux mois) de contestation de
l'accord signé.
Par ailleurs, vous avez désormais à votre disposition une « boite à outils » très ciblée. Rappelons
un exemple du passé montrant la faible marge de
manœuvre dont nous disposions. Il n'était pas rare
en effet de devoir initier une procédure de licenciements collectifs pour motif économique quand une
réorganisation était envisagée alors qu'il n'y avait
pas de problématique économique identifiée. Cette
solution n'était pas satisfaisante.
Grâce aux nouvelles dispositions légales, ces
contorsions juridiques disparaîtront : nous allons
désormais retrouver de la cohérence entre les objectifs légitimes de l'entreprise, le choix de l'outil
juridique et une négociation sincère et adaptée.
III) Dîtes-nous vos projets : nous avons la solution
juridique
* Souhaitez-vous répondre aux nécessités de fonctionnement de votre entreprise, préserver, ou
développer l'emploi ?
Pour ce faire, l'entreprise souhaiterait modifier la
durée du travail, les fonctions du salarié, ou proposer des changements de structure ou de montant
de la rémunération, des nouvelles affectations géographiques (voire déménagement de l'entreprise),...
Les accords de fonctionnement y répondront. Ils
prévaudront sur le contrat de travail (sous respect
de certaines conditions légales). Le préambule exposera clairement les raisons objectives conduisant
à cette négociation, afin de renforcer la qualité de

l'accord et clarifier la commune intention des parties.
* Votre entreprise a-t-elle une structure d'effectifs
trop lourde, et des départs volontaires seraient une
bonne solution?
La signature d'un accord de RCC (rupture conventionnelle collective), associé ou non à un congé de
mobilité, y répondra sous réserve de la validation
de l'Administration. Vous pourrez décliner un ensemble de mesures adaptées aux salariés concernés.
* Considérez-vous que le rythme annuel ou trisannuel de certaines négociations ou consultations est
inadéquat?
Vous avez tout loisir de négocier un accord changeant la périodicité des négociations (trois ou cinq
ans en fonction des thèmes).
Bref, les exemples sont nombreux. Ils démontrent
que vous pouvez créer une norme conventionnelle
ciblée pour vos besoins présents et futurs, dans
le cadre d'une politique sociale apaisée et responsable.
IV) Conclusion : appropriez-vous vite ces nouveaux
dispositifs :
Vous disposez de partenaires sociaux légitimés par
les salariés. Vous allez mettre en place une instance
de consultation, dont vous pourrez déterminer le
périmètre et la composition ; et, le cas échéant,
des structures complémentaires : représentants
de proximité ; Comité de santé, de sécurité et des
conditions de travail (CSSCT),...
Ces instances sont le reflet de votre politique et de
votre culture sociale. Leur efficacité contribuera à
la qualité et au développement de votre activité.
Au regard des projets et axes de développement
des prochaines années, des négociations ciblées
constitueront un investissement utile.
Afin d'optimiser leur efficience, il me semble opportun de réfléchir à l'articulation de l'ensemble
des négociations, tant sur un plan chronologique
que sur le fond.
Il convient en effet d'avoir à la fois une vision globale et « macro » du tissu conventionnel que vous
souhaitez, tout en analysant finement (« micro »)
les différentes étapes et thèmes à traiter.
Les dernières créations législatives ont une cohérence globale. Elles sont des outils dédiés à votre
stratégie et vos objectifs à court et moyen terme.
Utilisez les, ne passez pas à côté de négociations
fructueuses qui permettront à votre entreprise de
progresser dans un monde rapide et évolutif.

LA REVUE RH&M N°69 | AVRIL 2018 | P.17

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