La revue RH&M - N°69 - Avril 2018 - 16

| ECLAIRAGE SUR LES ORDONNANCES MACRON | AVIS D'EXPERTS

LES NOUVELLES NORMES DE DROIT SOCIAL :
COMMENT « TRANSFORMER » L'ESSAI ?

L

es évolutions du droit social de la
dernière décennie ont accompagné
étroitement les changements culturels de notre pays. Aboutissement d'un
mouvement législatif continu, les ordonnances Macron, par leur cohésion
avec les réformes antérieures, ouvrent
la voie vers de nouvelles options, qu'il appartient
aux entreprises de saisir en toute légitimité.
I) La maturation législative
De manière très synthétique, analysons les évolutions législatives et la manière dont elles ont
accompagné les changements sociétaux, cristallisées ensuite dans l'entreprise. Le paysage juridique
et social est désormais clarifié. D'une vision protectrice du droit social destiné à établir un équilibre
entre les salariés et l'entreprise, le droit social est
désormais une norme adaptable aux besoins de
l'entreprise.
* Rappelons-nous : pour la première fois en mai
2004, la loi autorisait qu'un accord d'entreprise
déroge à une convention collective. Même si la
complexité chronologique et la mise en œuvre
parcimonieuse de cette loi lui a donné peu de
concrétisation, elle a cependant ouvert la voie.
* La loi du 20 aout 2008 a quant à elle donné une
nouvelle crédibilité aux organisations syndicales :
leur représentativité serait réévaluée à chaque élection professionnelle. Cela conduisait parallèlement à
donner un nouveau pouvoir aux salariés de choisir
les syndicats qui négocieraient pour leur compte.
* Enfin, entre 2015 à 2017 : un trio de lois parait :
loi Rebsamen en 2015, loi Travail en
2016 et ordonnances Macron (qui deviendront loi après promulgation de la
loi de ratification).

Par Anne-Bénédicte VOLOIR
Avocat associée CAPSTAN

P.16 | AVRIL 2018 | N°69 LA REVUE RH&M

Quelques mots pour les présenter :
* rénovation et fusion des instances,
* élargissement du champ de la négociation,
* simplification et adaptation des dispositifs légaux
aux besoins de l'entreprise
C'est à cette dernière phase que je m'attacherai
car elle marque un tournant net à cette idée antérieure que le droit social n'était qu'une somme de
contraintes, peu efficace et soumis à un fort aléa
judiciaire.
Sans que j'aie partagé cette idée par le passé, il n'en
demeure pas moins que les normes juridiques sociales étaient souvent mal comprises et complexes.
Il n'en sera plus rien demain, voire même dès aujourd'hui  : l'entreprise va, par la voie négociée,
adapter son tissu conventionnel à une population
salariée dont les exigences quant au cadre de vie et
conditions de travail changent. Tout est là et il est
passionnant de découvrir leur utilisation.
II) Les nouveaux outils juridiques à la disposition
des entreprises :
La simplification des instances
Qui n'a pas regretté la multiplicité des instances
(Délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT,
organisations syndicales), la communication répétée
d'informations redondantes (ex. : consultation du CE
sur un projet d'accord collectif, répartition difficile
des missions entre DP, CE ou CHSCT)...
Cela est fini.
En effet :
* une seule instance d'information et /ou consultation sur les sujets économiques, sociaux, santé et
conditions de travail : le Comité social et économique (CSE) ;
* des documents rassemblés en un seul endroit, et
directement consultables par les élus : la BDES ;
* des élus formés afin de prendre la pleine mesure
de leur rôle
Il appartiendra à chaque partenaire de l'entreprise
de donner à cette instance sa juste dimension, par
la négociation, afin qu'elle vive et interagisse avec
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