La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 56

FOCUS
Anne ANDRÉ,
Directeur Général Délégué Business Unit Conseil,
GROUPE HENNER

RÉGLEMENTATION RH

8 QUESTIONS SUR LA SUR-COMPLEMENTAIRE
COLLECTIVE FACULTATIVE « NON RESPONSABLE »

ès le 1er janvier 2018, toutes les entreprises du secteur
privé devront se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation dite « contrat responsable ».
Pour pallier à l'augmentation du reste à charge de
leurs salariés, elles peuvent mettre en place un régime sur-complémentaire collectif et facultatif. Décryptage en
quelques points.

1. POUR MA SUR-COMPLÉMENTAIRE COLLECTIVE ET
FACULTATIVE NON RESPONSABLE, FAUT-IL PRÉVOIR UN
ACTE DISTINCT OU PUIS-JE L'INTÉGRER DANS MON RÉGIME
SOCLE COLLECTIF OBLIGATOIRE ET RESPONSABLE ?
Les textes imposent uniquement que le contrat socle « responsable » soit distinct du contrat sur-complémentaire non responsable
sous peine de remettre en cause le caractère responsable de votre
contrat et de faire perdre à l'entreprise le régime de faveur social et
fiscal. D'en déduire que les textes n'interdisent pas de prévoir dans
un même acte de mise en place [type accord d'entreprise, accord
référendaire ou Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE)] votre
régime socle obligatoire « responsable » et votre régime sur-complémentaire facultatif « non responsable ». Toutefois, en application
d'une politique « Risque Zéro », nous préconisons fortement de
dissocier vos régimes via deux supports de mise en place distincts.
2. PUIS-JE TOUT METTRE DANS UN SEUL CONTRAT POUR
ALLÉGER MON FORMALISME CONTRACTUEL ?
Non. Le contrat socle « responsable » et le contrat sur-complémentaire « non responsable » ne doivent pas figurer dans un seul
et même contrat. À l'inverse, votre contrat socle conforme au cahier des charges du « contrat responsable » pourrait être remis en
cause en cas de contrôle URSSAF. Ce qui induit de faire émettre
par l'organisme assureur deux contrats matériellement distincts
avec deux numéros distincts.
3. SI JE SOUHAITE METTRE FIN À MA SUR-COMPLÉMENTAIRE,
PUIS-JE CONSERVER MON RÉGIME SOCLE ?
Oui. Il est possible de mettre fin à la sur-complémentaire facultative non responsable tout en conservant votre régime socle. Il
conviendra dans ce cas de :
* dénoncer votre DUE (ou votre usage) en respectant la procédure
de dénonciation des usages
* résilier votre contrat facultatif en respectant le délai de 2 mois
avant son échéance

P.56 | JANVIER 2018 | N°68 LA REVUE RH&M

4. SI JE DÉCIDE DE FINANCER L'AFFILIATION
FACULTATIVE DE MES SALARIÉS, LA PART PATRONALE
SERA-T-ELLE DÉDUCTIBLE DE MES CHARGES SOCIALES ?
Non. Dans la mesure où l'affiliation est facultative, votre financement ne bénéficie pas d'exonération de charges sociales et sera
donc soumis à cotisations en application du principe d'assujettissement des rémunérations aux charges sociales.
5. LE FINANCEMENT SALARIAL PEUT-IL ÊTRE DÉDUCTIBLE
DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (IR) ?
Non. Peu importe que votre sur-complémentaire soit responsable
ou non, dans la mesure où l'affiliation est facultative, le financement
du salarié ne bénéficie pas de la déductibilité fiscale sur l'IR.
6. QUEL SERA LE TAUX DE TSCA APPLICABLE ?
Votre régime facultatif n'étant pas responsable, la Taxe Spéciale
sur les Conventions d'Assurance (TSCA) sera majorée à hauteur de
14% au lieu de 7% de la cotisation globale (plus précisément avec la
TSA incluse dite « taxe CMU » un contrat non responsable est taxé
à 20.27% au lieu de 13.27%).
7. LA PORTABILITÉ S'APPLIQUE-T-ELLE À MA
SUR-COMPLÉMENTAIRE FACULTATIVE ?
Oui. Le dispositif de l'article L. 911-8 du CSS qui définit la portabilité
vise, par renvoi d'article, les régimes collectifs de manière générale
sans distinction entre la notion de régime obligatoire et facultatif.
8. ET SI LA PORTABILITÉ N'A PAS ÉTÉ FORMALISÉE PAR
ÉCRIT ?
S'agissant d'un contrat collectif souscrit par l'employeur, cela
constitue un usage d'entreprise qui a juridiquement la même valeur qu'une DUE et qui par conséquent ne peut échapper, à notre
sens, au champ d'application de la portabilité.
La tarification de la cotisation finançant la sur-complémentaire
facultative devra prendre en compte le financement de la portabilité.

Rubrique dirigée par Karla DELGADO,
Director Business Development, HENNER
14 boulevard du Général Leclerc - 92 200 Neuilly-sur-Seine
KDELGADO@henner.com

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