La revue RH&M - N°60 - Janvier 2016 - (Page 50)

CONSEILS EN DROIT SOCIAL Nicolas MANCRET, Avocat Associé, Hoche Société d'Avocat Un salarié protégé peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail durant une procédure d'autorisation administrative de licenciement ? Dans un arrêt rendu le 12 novembre 2015, la Cour de cassation a précisé l'articulation applicable entre une procédure administrative déjà engagée, en vue d'obtenir l'autorisation du licenciement d'un salarié protégé, et la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le collaborateur. En l'espèce, un directeur commercial, membre suppléant au Comité d'Entreprise, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 26 janvier 2009. Son employeur a saisi l'Administration d'une demande d'autorisation de licenciement le 13 mai 2009, accordée le 3 juillet 2009. Entre temps, le salarié a saisi le Conseil des Prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire, puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 12 juin 2009, invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail, survenue six mois plus tôt, suite à une rétrogradation assortie d'une réduction de sa rémunération. La prise d'acte intervenue antérieurement à une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé évince-t-elle la procédure de licenciement déjà engagée, et ouvre-t-elle droit à indemnisation pour violation du statut protecteur du salarié ? La Cour d'Appel de Rouen a répondu favorablement à cette question, considérant que la prise d'acte du salarié protégé s'analysait en un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Contestant cette décision, l'employeur a formé un P.50 P.48 | JANVIER 2016 | LA REVUE RH&M N°60 pourvoi en cassation en soutenant notamment que, lors de l'enquête contradictoire de l'Administration, le salarié avait reconnu les faits qui lui étaient reprochés et que sa prise d'acte ne constituait en réalité qu'une fraude visant à obtenir le blocage de la procédure de licenciement dont il faisait l'objet. En outre, l'employeur arguait que les faits invoqués étaient trop anciens pour justifier une prise d'acte et qu'aucune indemnité pour violation du statut protecteur n'est due au salarié lorsque celui-ci prend acte de la rupture de son contrat de travail après que l'employeur ait engagé, à son encontre, une procédure de licenciement devant l'Administration et avant que cette dernière ne se prononce favorablement. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que la prise d'acte justifiée de la rupture de son contrat de travail par un salarié protégé produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. La Cour de cassation précise également que le salarié protégé dont le licenciement est nul est en droit d'obtenir, outre les indemnités classiques, une indemnisation pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours, faute de réintégration. Enfin, la Haute juridiction renforce sa position adoptée à propos de la prise d'acte d'un salarié protégé survenant à une date postérieure à l'autorisation administrative de licenciement mais antérieure à sa notification au salarié : si la prise d'acte est justifiée, le salarié conserve le bénéfice de l'indemnité pour violation de son statut protecteur (Cass. Soc. 12 mars 2014, n° 12-20.108). L'incidence chronologique des faits n'est pas retenue par les juges de cassation : le contrat de travail du salarié protégé étant déjà rompu, l'autorisation de licenciement délivrée postérieurement par l'inspecteur du travail n'a aucune incidence. Dès 2004, le Conseil d'Etat avait reconnu l'incompétence de l'Administration pour se prononcer sur le licenciement d'un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, cette dernière exerçant son pouvoir d'appréciation non pas à la date de sa saisine, mais à la date à laquelle elle statue (CE, 15 déc. 2004, n° 252590). Cette décision prive désormais l'Administration de sa compétence pour examiner toute demande d'autorisation de licenciement postérieure à une prise d'acte à partir du moment où celle-ci sera reconnue comme telle par les juges. Elle laisse également la porte ouverte à une instrumentalisation de la prise d'acte par les salariés protégés, lesquels peuvent s'en servir comme d'une véritable arme face à une procédure de licenciement déjà engagée, ce même lorsque l'employeur a respecté la procédure applicable et a obtenu l'autorisation administrative de licenciement. Référence arrêt : Chambre Sociale, Cour de cassation, 12 novembre 2015, n° 14-16.369.

Table des matières de la publication La revue RH&M - N°60 - Janvier 2016

Couverture
FORCES & IDÉES - DANIEL HERVOUET - L’ÉLOGE DE L’AUTORITÉ
CHRONIQUE ÉCONOMIQUE - MARC TOUATI - LA CROISSANCE EN ÉTAT D’URGENCE
SPECIAL/ CHRONIQUE DU FUTUR - LA RESPONSABILITÉ SOCIALE ET CITOYENNE DE L’ENTREPRISE
SOMMAIRE
LE GRAND ENTRETIEN JEAN-MARIE SIMON, PDG, GROUPE ATOS, LE DRH DOIT AVOIR UNE VISION PROSPECTIVE !...
DOSSIER DIGITAL
SÉBASTIEN BAZIN, PDG GROUPE ACCORHOTELS L’ANTICIPATION, VÉRITABLE LEVIER D’UNE DIGITALISATION RÉUSSIE
CHRISTINE GREINER, ASSOCIÉE FONDATRICE, C_SUITES CONSEIL LE PDG DIGITAL, FER DE LANCE DE LA STRATÉGIE DIGITALE
LAETITIA PFEIFFER, RESPONSABLE DU DÉPARTEMENT DIGITAL INNOVATION, INFOSYS FRANCE, « DU MANAGER AU LEADER AGILE » 2016, L’ANNÉE DES MOOC D’ENTREPRISE
FRANÇOIS PINOCHET, CO-DIRIGEANT FONDATEUR DU CABINET BOLERO QUAND LE MORAL DES RESPONSABLES DIGITAUX CONSTITUE L’INDICATEUR ULTIME DE LA DIGITALISATION DES ENTREPRISES
REPORTAGE - LES TROPHÉES DES CODIRS 2015 PLACÉS SOUS LE SIGNE DU DIGITAL
ALEXIS DU FONTENIOUX, FONDATEUR VALINKÉO ET ASSOCIÉ, APTIMUM.NET QUELLE PLACE POUR L’HOMME DANS LA TRANSITION DIGITALE DES ORGANISATIONS ?
SANDRINE BRANDT, CONSEIL EN DÉVELOPPEMENT DES TALENTS ET TRANSFORMATION RH, VICE-PRÉSIDENTE DE L’OGT INTELLIGENCE COLLECTIVE : ON S’Y MET QUAND ?
PATRICK MARGRON, DIRECTEUR DU PÔLE DÉVELOPPEMENT RH, GROUPE VEOLIA ENVIRONNEMENT LE PAYS DE DESCARTES SERAIT-IL RÉTIF À LA TRANSFORMATION DIGITALE ?
NATHALIE SCHIPOUNOFF, ASSOCIÉE CO-FONDATEUR, LE LEADER DIGITAL DRH ET DIGITAL : LES LIAISONS DANGEREUSES ?
ÉTUDE - MARIE DUCASTEL, LE DRH AUGMENTÉ…ET VOUS ?
ACTUALITÉ - ALAIN SAURET, APRÈS L’ORÉAL -TOTAL... L’INNOVATION SOCIALE EN MARCHE
TÉMOIGNAGE - CAROLINE PANHARD, DIGITALISATION RH : ET SI VOUS RÉINVENTIEZ LES RELATIONS HUMAINES ?
RÉMUNÉRATION & AVANTAGES SOCIAUX - FRÉDÉRIC DUBOIS, LA FONCTION C&B, BUSINESS PARTNER AUSSI !
FLORENCE GAZEAU, CONSULTANTE ET COACH POUR DIRIGEANTS, VIVACCI LES PROMESSES DES NEUROSCIENCES ET LA PÉDAGOGIE PAR LE QUESTIONNEMENT
EMMANUEL JAHAN,DIALOGUE SOCIAL EUROPÉEN, 12 PROPOSITIONS POUR AVANCER
HERVÉ KABLA, DIRECTEUR GÉNÉRAL, BE ANGELS 10 RAISONS POUR NE PAS DIGITALISER VOTRE ENTREPRISE
ANNE MURGIER, AVOCAT OF COUNSEL, CAPSTAN AVOCATS IMPACT & ENJEUX DE LA DIGITALISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL
TENDANCES RH - TÉMOIGNAGE, PASCAL COLLARDEY LES FEMMES CADRES DU SECTEUR PRIVÉ À TEMPS PARTIEL, DISCRIMINÉES SUR LEUR FUTURE RETRAITE ?
TENDANCES MANAGEMENT - C&B, JEAN-PIERRE MAGOT PEUT-ON SURMONTER L’IMPASSE DES NAO FAIBLES ?
RH À L’INTERNATIONAL
EMMANUEL JAHAN LA POLITIQUE MIGRATOIRE DE L’ALLEMAGNE VA-T-ELLE CONDITIONNER LE MARCHÉ DU TRAVAIL EUROPÉEN ? OU COMMENT UNE DÉCISION HUMANITAIRE PEUT CACHER D’AUTRES MOTIVATIONS.
MARC DELUZET DIGITAL & GOUVERNANCE SOCIALE INTERNATIONALE RH ET RECHERCHES ACADÉMIQUES
RH ET RECHERCHES ACADÉMIQUES
CARINE DARTIGUEPEYROU LA GENY AU SERVICE DE LA TRANSFORMATION DE L’ENTREPRISE ?
JEAN-MARIE PERETTI QUELQUE THÈSES 2015 DE DOCTORAT EN GRH
AGENDA RH&M
CONSEIL EN DROIT SOCIAL - NICOLAS MANCRET
LANGAGE AUX AGUETS - JEANNE BORDEAU
CHRONIQUES
DU LEADERSHIP - ERIC-JEAN GARCIA LE LEADERSHIP CONFRONTÉ À L’ESPRIT CRITIQUE ET À L’INNOVATION MANAGÉRIALE
DU DIGITAL - DOMINIQUE TURCQ NE PAS LAISSER L’ARBRE DU DIGITAL CACHER LA FORÊT DES DISRUPTIONS
DE L’INNOVATION RH, SYLVIE BRÉMOND-MOOKERJEE QUELLE EST LA MEILLEURE ORGANISATION POUR LE DIGITAL ?
DE LA COMPLIANCE - BLANDINE CORDIER-PALASSE DIGITAL & COMPLIANCE
FOCUS - Le Cahier RH des Managers
SOMMAIRE
INTERNATIONAL
PROTECTION SOCIALE
ORGANISATION RH
INNOVATION
REGLEMENTATION RH
COMMUNICATION RH
LIBRIS CLUB RH&M
LA SÉLECTION LIBRIS CLUB
LIBRIS CLUB RH&M, DANIEL MARTIN L’UBÉRISATION DE L’ÉCONOMIE
LU POUR VOUS - JEAN-MICHEL GARRIGUES, LA TRILOGIE DU SUCCÈS – ELOGE DE L’AUDACE ET DE LA VIE ROMANESQUE
REPORTAGE
TROPHÉES MIEUX VIVRE EN ENTREPRISE
8ÈME ÉDITION DES TROPHÉES C&B
ART ET ENTREPRISE
ART ET ENTREPRISE, J.-P. LORRIAUX
LE COUP DE GUEULE, HERVÉ SERIEYX

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