La revue RH&M - N°58 - Juillet 2015 - (Page 26)

RH À L'INTERNATIONAL Karine CLOLUS-DUPONT, associate, Lexington Avocats. CONGÉ PARENTAL PARTAGÉ : un pas de plus vers l'égalité L a déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 prône le principe d'égalité ; en Son application est toutefois si peu naturelle en droit du travail qu'il est nécessaire de la conforter régulièrement par l'introduction de nouvelles dispositions législatives. Tel est le cas notamment en matière de congé parental. Force est de constater que si près de 40% des mères changent de situation professionnelle après la naissance de leur premier enfant, 6 % des pères seulement voient leur carrière affectée par cet évènement. En France et au Royaume Uni, de très récentes dispositions législatives ont pour objet d'inciter à l'investissement égal des parents au sein de la cellule familiale en ouvrant aux pères les dispositifs de congés parentaux. Au Royaume-Uni, le « Shared Parental Leave » (congé parental partagé) est entré en vigueur le 5 avril dernier. Il permet au père de bénéficier d'un congé spécifique au cours des mois qui suivent la naissance ou l'adoption d'un enfant. Toutefois, cet accès au Shared Parental Leave n'est possible que si la mère de l'enfant décide d'interrompre son congé maternité (d'une durée maximale de 52 semaines) avant le terme prévu. Congé maternité complet pour la mère ou congé parental partagé entre les deux parents, il faut donc choisir ! En cela, le Shared Parental Leave pourrait passer pour une demi mesure... En France, de nouvelles règles s'appliquent également depuis le 1er janvier 2015 (en application d'une loi du 4 août précédent 1), et autorisent pour tout salarié, homme ou femme, la prise d'un congé parental d'éducation. Ce congé parental, en revanche, n'empiète P.26 | JUILLET 2015 | LA REVUE RH&M N°58 pas sur le congé maternité dont la durée (16 semaines minimum pour un premier enfant) demeure incompressible. Tant les systèmes français qu'anglais posent certaines conditions d'éligibilité à la prise du congé parental. Parmi elles, figurent dans les deux pays une obligation de présenter, tant pour le père que pour la mère, une ancienneté d'au moins un an dans son emploi. Le droit à congé est ouvert à chaque naissance ou à chaque adoption d'un nouvel enfant. En France comme au Royaume-Uni, dès lors que le salarié en formule la demande selon la forme et dans les délais requis, l'employeur n'est pas autorisé à refuser d'accorder le congé parental sollicité. Une réserve à cette affirmation existe dans le cadre du dispositif du Shared Parental Leave qui prévoit néanmoins que l'entreprise peut exiger que le congé ne soit pas fractionné et pris en une seule fois. Le système de congé parental français offre une flexibilité sans pareille. Fort de ses longues années d'existence - le congé parental a été ouvert aux femmes des grandes entreprises dès 1977- il offre plusieurs formules : le congé parental n'est pas obligatoirement accolé au congé maternité et peut être sollicité à tout moment pendant les trois premières années de l'enfant ; il ne se traduit pas nécessairement par une suspension du contrat de travail au sens strict du terme mais peut aussi consister en un aménagement des fonctions du salarié à temps partiel ; la durée du congé peut être de trois années. Dès lors, une souplesse d'organisation est offerte aux familles : congé parental simultané à temps partiel, congé total alterné entre le père ou la mère, congé total suivi d'une reprise du travail à temps partiel, etc. Les droits à congé parental et congé maternité se renouvelant pour chaque enfant, certains sal-

Table des matières de la publication La revue RH&M - N°58 - Juillet 2015

Couverture
FORCES & IDÉES -C. BAKI-BOISIER - OSER DÉFIER LA MAJORITÉ ÉCRASANTE
ACTUALITÉ - M. NEBRA - MOOCS : CES SALARIÉS QUI ONT DÉJÀ PRIS LE TRAIN EN MARCHE
SOMMAIRE
LE GRAND ENTRETIEN JEAN-DOMINIQUE SENARD, PRÉSIDENT DU GROUPE MICHELIN
TENDANCES RH
ENTRETIEN AVEC, MICHEL DE ROVIRA - DIRECTEUR GÉNÉRAL ET CO-FONDATEUR, MICHEL ET AUGUSTIN MICHEL ET AUGUSTIN, UNE AVENTURE ENTREPREUNARIALE EUPHORISANTE!
ÉTUDE, CHRISTIAN MAINGUY - DIRECTEUR GÉNÉRAL DE RÉHALTO UNE RÉFORME BIEN MAL ENGAGÉE !
ÉTUDE, AMÉLIE D’HEILLY - AVOCAT À LA COUR, ASSOCIÉE, GLH ASSOCIÉS UN PROJET DE LOI FAVORISANT UN DIALOGUE SOCIAL DE QUALITÉ !
ÉTUDE, PIERRE-MARIE ARGOUARC’H - DIRECTEUR DES RELATIONS HUMAINES ET DE LA TRANSFORMATION DU GROUPE LA FRANÇAISE DES JEUX UNE DIRECTION DES RELATIONS HUMAINES ET DE LA TRANSFORMATION POUR LA FRANÇAISE DES JEUX
QUESTIONS À… AUDREY POULAIN - DRH DE LA DSI GROUPE SNCF
TENDANCES MANAGEMENT
TÉMOIGNAGE, THIERRY SMAGGHE - SPIE, LA CULTURE DE L’INNOVATION AU SERVICE DE SES CLIENTS
TÉMOIGNAGE, PHILIPPE ROSSIGNOL - UNE RÉFORME BIEN MAL ENGAGÉE !
RÉMUNÉRATION & AVANTAGES SOCIAUX, RENÉ THOMAS - LA PROTECTION SOCIALE, UN DES AXES PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE SOCIALE DE CARREFOUR FRANCE
RH À L’INTERNATIONAL
EMMANUEL JAHAN - GUERRE DE L’EMPLOI EN EUROPE
KARINE CLOLUS-DUPONT - CONGÉ PARENTAL PARTAGÉ :UN PAS DE PLUS VERS L’ÉGALITÉ
WILL LINSSEN - FOCUS ON LEADERSHIP
MARC DELUZET - DEVOIR DE VIGILANCE ET DIALOGUE SOCIAL
RH & RECHERCHES ACADÉMIQUES
PASCAL MARTIN - QUAND LA CONTAGION ÉMOTIONNELLE FACILITE L’ACCEPTATION DE LA PRISE DE DÉCISION MANAGÉRIALE
JEAN-LUC CERDIN - ÉTAT DE LA RECHERCHE ACADÉMIQUE : LES NOUVELLES APPROCHES DE LA GESTION DES CARRIÈRES
AGENDA
CONSEIL EN DROIT SOCIAL, NICOLAS MANCRET
LANGAGE AUX AGUETS, JEANNE BORDEAU
CHRONIQUES
DU LEADERSHIP, ERIC-JEAN GARCIA - LE LEADERSHIP N’EST PAS UNE COMPÉTENCE
DU DIGITAL, DOMINIQUE TURCQ - LE POUVOIR DE LA CURATION
DE LA COMPLIANCE, BLANDINE CORDIER-PALASSE - COMPLIANCE ET DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DE LA RSE, PASCAL BELLO - COP 21 : DES ENJEUX MULTIPLES POUR LES ENTREPRISES
DE L’INNOVATION RH, SYLVIE BRÉMOND MOOKERJEE - INNOVATION ET COMMUNICATION, UNE AFFAIRE DE CONNEXIONS !
DU FUTUR, FABIENNE GOUX-BAUDIMENT - IL SERA UNE FOIS…L’OPEN INNOVATION
FOCUS - Le cahier des RH Managers
SOMMAIRE
INTERNATIONAL
PROTECTION SOCIALE
SIRH
ORGANISATION RH
INNOVATION RH
FORMATION RH
LIBRIS CLUB RH&M
LE PRIX DU LIVRE
VOTRE CERVEAU, CE HÉROS, ELENA PASQUELLINI
LU POUR VOUS, JEAN-MICHEL GARRIGUES - ATLAS DES PRÉJUGÉS
REPORTAGE
REPORTAGE DES TROPHÉES BINÔMES PDG/DRH
REPORTAGE DRH ENTREPRENEUR
DOSSIER
TRAITS DE CRAYON : LES VACANCES DES DRH
COMMENT GARDER LA LIGNE PENDANT LES VACANCES, JEAN-MICHEL COHEN
ART ET ENTREPRISE J.-P. LORRIAUX

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