ParaMag - N°374 - Juillet 2018 - 47

Or, nos associations de para associent
bien souvent «publicité» à «affichage
des tarifs», ce qui est très discutable :
on peut très bien faire de la publicité
sans affichage de tarifs tout comme on
peut très bien se contenter de mettre ses
tarifs sur son propre site web sans pour
autant se payer des espaces publicitaires.
En faisant ainsi quelques recherches,
on peut ainsi trouver que «Il est désormais
parfaitement admis qu'une association
dispose d'un site Internet pour informer
ses adhérents même si ce site est
accessible à partir d'autres sites dès lors
que le lien est justifié par l'activité, mais,
une association ne saurait avoir recours
sur Internet à la publicité payante afin
de faire connaître ses services.» (source:
https://www.associatheque.fr/fr/guides/
fiscalite-association/exoneration/
methode/regle-4p.html)
En se contentant d'associer «pratique
commerciale» et «affichage des tarifs sur
son propre site web», on joue vraiment
à la marge alors que d'autres points
d'attention (prix, public, produit,
fonctionnement en association fermée,
etc.) seraient bien plus sécurisants
pour démontrer une pratique non
commerciale.
Mais, pire, on se cache derrière une
prétendue «illégalité» pour justifier une
pratique (ou plutôt une non-pratique) de ce
qui relèverait de la simple information,
pour ne pas dire, de transparence !

François cite les phrases qu'il a trouvées
sur un site web. Bien trouvées, mais
autant aller à l'original : ces phrases
sont issues de l'instruction ministérielle
n°4H-5-06 du 18 décembre 2006 qui a
rassemblé cinq instructions ministérielles
précédentes relatives à la fiscalité des
organismes à but non lucratif.
En résumé, selon cette instruction ministérielle la détermination du caractère
lucratif ou non conditionnant l'exonération est conduite «pour chaque activité
réalisée par l'organisme», donc au cas
par cas.
Il est procédé en 3 étapes dont la dernière est composée de 4 critères, des
«faisceaux d'indices, classés par ordre
d'importance décroissante». Chacune
des étapes est éliminatoire, c'est-à-dire
qu'une réponse défavorable entraînant
la fiscalisation exonère d'avoir à étudier
les étapes suivantes :
* Examen du caractère intéressé ou non
de la gestion,
* Examen de la situation de l'organisme au
regard de la concurrence,
* Examen des conditions d'exercice
de l'activité (méthode des 4P), d'après
les critères, les «faisceaux d'indices»
suivants :
n Produit
n Public
n Prix
n Publicité
La liste étant éliminatoire, si l'étape 1
ou l'étape 2 entraîne une fiscalisation,
celle-ci sera appliquée sans même avoir
à examiner la ou les étapes suivantes.
Donc pour bénéficier de l'exonération,
il faut bien aller au bout de la liste des 3
étapes, donc apprécier l'étape 3.
Et pour déterminer si l'étape 3 permet
une non-fiscalisation, tous les 4 critères
(les 4P), aussi appelés «faisceaux
d'indices» dans le circulaire, devront
être pris en compte, certes par ordre
d'importance décroissante, mais tous
quand même.

Car, soyons honnêtes, le produit et le
public des organismes non fiscalisés
sont les mêmes que ceux des organismes fiscalisés : tandem, enseignement, loisirs, sauf cas particuliers dans
un cadre d'actions à visée sociale.
L'enquête réalisée par ParaMag démontre
que les prix sont bien souvent identiques,
en tout cas similaires. Reste donc le
critère publicité pour les départager.
C'est ainsi que le critère le moins important
devient le seul qui reste, le seul fil ténu
qui sépare fiscalisation en non-fiscalisation. On joue donc fin, et sur les détails.
L'instruction ministérielle autorise un site
web d'information accessible à toutes
personnes intéressées par l'activité,
mais, ce site web ne doit pas recourir à
des méthodes commerciales destinées
à capter un public analogue à celui des
entreprises du secteur commercial.
Il faut donc que ce site web se distingue
de celui d'une société commerciale.
Or tous se ressemblent. Le seul moyen
de se distinguer est de ne pas afficher
les prix. D'où l'importance que revêt in
fine cette question d'affichage des prix.
Pour conclure, François a raison : il n'y
a pas d'interdiction, mais seulement un
risque qui ne peut pas être apprécié
de façon rationnelle et certaine car il
dépend de l'analyse au cas par cas de
l'administration fiscale.
Mais le risque est colossal, puisqu'un
redressement fiscal porte sur 3 années,
outre l'année en cours. Imaginons un
chiffre d'affaires annuel de 500.000
euros : la TVA à 20% représente
100.000 euros par an, soit un redressement fiscal de 300.000 euros outre
l'année en cours. Qui est prêt à courir le
risque ?
Précisons qu'une enquête journalistique,
révélant des tarifs, relève de la liberté
d'investigation et d'information de la
presse, et ne peut en aucun cas être
considérée comme une entorse à la
règle rappelée ci-dessus par une
association non fiscalisée.
Yves-Marie Guillaud

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Juillet18:374
paramag.fr

On pourrait développer encore, mais je
vais conclure : que pour quelque raison
que ce soit, le monde para (que cela
vienne de la fédé, des ligues ou des associations elles-mêmes) ne souhaite pas
que les associations affichent leurs tarifs
même sur leur propre site web, c'est
discutable, mais cela peut être un choix ;
mais par contre, ne nous cachons pas
derrière une loi qui n'existe pas et assumons nos choix !
François Raoult

La question ne se pose d'ailleurs que
pour les associations qui ne sont pas
fiscalisées. Elle est relative aux conditions
à remplir pour bénéficier de l'exonération des impôts. L'affichage des prix
peut-il remettre en question cette
exonération de fiscalité ?

Les critères publicité et prix, qui se
mêlent dans le cas de l'affichage des
prix sur un site web évoqué par François, sont certes théoriquement moins
importants que les critères produit et public. Mais dans le cas du parachutisme,
ils deviennent des critères majeurs pour
l'appréciation du faisceau d'indices par
l'administration fiscale.

ENQUÊTE PARAMAG

Les associations qui souhaitent éviter
cela se contentent ainsi souvent de ne
pas afficher leurs tarifs, faisant référence
à «la règle des 4P» qui indique entre
autres que l'usage de publicité (le 4ème
et moins important des 4 «P») peut être
un indicateur de pratique commerciale.

François a parfaitement raison : aucune
loi, aucun décret, aucun arrêté, rien
n'interdit à une association d'afficher
ses tarifs sur son site web. L'interdiction
mentionnée en 2015 dans ParaMag
n'est qu'un usuel raccourci de langage,
résumant les appels à la prudence
exprimés durant une dizaine d'années
par la FFP, mais l'article ne portait pas
sur la fiscalité.

>

Ainsi, concernant cette prétendue
interdiction d'affichage de tarifs, il me
semble que jusqu'à preuve du contraire
(référence d'article de loi ou de jurisprudence), il n'en est rien. La seule
conséquence étant que si l'Administration fiscale juge que l'association use de
pratiques commerciales, elle devra alors
payer les taxes correspondant à une
telle pratique (TVA, impôt sur les
sociétés, etc.)
https://www.associatheque.fr/fr/guides/fiscalite-association/exoneration/methode/regle-4p.html http://www.paramag.fr
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