ParaMag - N°362 - Juillet 2017 - 17

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LA LICENCE-ASSURANCE
UNIQUE 2018

«Pour 2018, une petite révolution...» a écrit la FFP dans une
note jointe à la proposition de tarifs de licence-assurance soumise
à l'AG du 16 juin dernier. Et d'ajouter : «UNE SEULE LICENCEASSURANCE POUR TOUS qui couvrira tous les professionnels
et tous les pratiquants sans exception».
L'explication est fournie dans ladite note : «Le bureau directeur
a souhaité simplifier les modalités de délivrance des licencesassurances : en effet, les pratiquants et les professionnels... avaient
du mal à retrouver leur licence-assurance dans ce dédale de
propositions».
En juin 2015, il était écrit dans la présente chronique (PM
n°349): «Avec 18 types de licence-assurance, cette usine à gaz
dépasse celle des 16 brevets fédéraux. Ne peut-on simplifier ce
fatras administratif ?». Dédale ou fatras : la FFP reprend cette
analyse à son compte.
Cette chronique de juin 2015 analysait les avantages d'une
licence-assurance unique :
n «Un allègement de la charge administrative des structures
affiliées qui délivrent des licences-assurances pour le compte
de la FFP et qui n'auraient plus à ventiler les moniteurs entre les
licences-assurances.»
n «Une disparition du souci de souscrire la bonne licencesassurance correspondant à la pratique réelle ou de modifier la
licence-assurance en cas d'évolution de cette pratique en cours de
saison.»
n «Un geste fort en direction de tous les encadrants, moniteurs,
plieurs, réparateurs, que le prix de leurs licences-assurances peut
rebuter.»
Dans sa note pour les licences-assurances 2018, la FFP a écrit
que les parachutistes avaient «du mal à retrouver leur licenceassurance», ajoutant que dorénavant «à la souscription de cette
licence-assurance, vous exercerez en toute tranquillité dans tous les
secteurs d'activité».

Par
Yves-Marie Guillaud

Selon la FFP, «les pratiquants, les professionnels, qu'ils soient CQP
plieurs de parachute de secours, réparateurs, moniteurs tandem
ou PAC, CQP opérateurs vidéo photo tandem... avaient du mal à
retrouver leur licence-assurance réglementaire...». C'est vrai :
délivrer la bonne licence-assurance nécessitait de passer en revue
toutes les compétences et activités réelles de chacun.
Sans compter que ces compétences et activités peuvent évoluer
en permanence, évolutions pouvant nécessiter un changement de
type de licence-assurance en cours de saison. Compte tenu de
l'évolution sociétale en matière de responsabilité civile, les impasses
n'étaient plus permises. Aussi la licence-assurance unique est-elle
une protection pour les dirigeants et pour les pratiquants.
Concernant les dirigeants, le Code du Sport (article L.321-1) impose
aux associations et sociétés d'assurer elles-mêmes la responsabilité
civile de leurs pratiquants. Et «en pratique, elles répondent dans la
plupart des cas à l'obligation qui pèsent sur elles par le biais d'un
contrat collectif souscrit par la fédération répercuté au final sur le
prix de la licence-assurance» (commentaire édition Dalloz).
En cas de défaut d'assurances, le «responsable» de la structure
risque une peine pénale de 6 mois de prison et une amende de 7.500
euros (article L.321-2). Aussi doit-il avoir la certitude quotidienne
tout au long de la saison que chacun détient la bonne licenceassurance avec la bonne assurance correspondant à sa pratique
du moment. La licence-assurance unique apporte cette certitude.
Quant au licencié, il doit lui aussi avoir la même certitude car si un
jour sa responsabilité civile se trouve engagée pour une activité non
assurée par son type de licence-assurance, il devra en assumer
les conséquences sur ses biens personnels. La licence-assurance
unique lui apporte cette certitude. La licence-assurance unique est
donc une sécurité juridique pour tous.
La FFP justifie également la licence-assurance unique par «un
risque moindre pour les moniteurs par rapport aux licenciés débutants ou de loisirs». C'est discutable, et seuls les actuaires de
l'assureur ont la maîtrise des calculs mathématiques complexes de
probabilité des risques leur permettant de déterminer le montant
des primes d'assurances.

Ce n'est pas l'unique fois où ParaMag a été une force de proposition. Et qui sait : peut-être va-t-elle permettre à Adrien Delcroix,
jeune handicapé interdit de saut solo par la FFP, de faire sa PAC en
France plutôt que son AFF aux USA suite à la chronique iconoclaste
de juin dernier (PM n°361) ?

Au final, le problème est plus trivial : la licence-assurance unique
coûtera 20 euros de plus au pratiquant et les pros feront une substantielle économie. Dans la chronique iconoclaste «licence-assurance unique» de juin 2015 avait été calculée une augmentation
de 13 euros sur la base des recettes de la FFP et du nombre de
licenciés en 2014.

La licence-assurance unique que vient de voter l'AG de la FFP
passe mal auprès des pratiquants non professionnels. Ce n'est
pas tant le principe qui pose problème que l'augmentation du prix
de la licence-assurance des pratiquants séniors et vétérans de 20
euros en corollaire à l'importante diminution de prix de la licenceassurance des professionnels.

Dans sa note précitée, la FFP ajoute : «N'oublions pas que la
baisse des dotations de l'État et l'équilibre des comptes fédéraux
sont à prendre en compte... Il convient de rappeler que le tarif des
licences-assurances n'a pas augmenté depuis 8 ans (2009) et a même
diminué pendant deux ans». La FFP admet donc que le tarif de la
licence-assurance unique 2018 inclut une augmentation de tarif.

Si cette réaction spontanée se comprend au niveau individuel,
il faut prendre en considération les enjeux collectifs que
sous-tend le retour à la licence-assurance unique qui a longtemps
été la règle à la FFP avant qu'émerge l'idée de faire payer plus à
ceux qui gagnent de l'argent avec le parachutisme et moins à ceux
qui dépensent leur argent dans le parachutisme.

En juin 2011, il avait été calculé dans la présente chronique (PM
n°289) que le prix du saut à Lyon-Corbas augmenterait de 10 euros
s'il n'y était plus pratiqué de tandem. Les professionnels du tandem
y font donc économiser aux pratiquants 10 euros par saut (1.000
euros pour 100 sauts).
Curieuse idée de pester contre une augmentation annuelle de la
licence-assurance de chaque pratiquant de 20 euros pour conserver au sein des écoles des professionnels qui rapportent à chaque
pratiquant 10 euros par saut. Préfère-t-on que, dissuadés par un
prix de licence-assurance pro dissuasif, ils continuent à partir dans
des structures hors FFP sans para sportif ? n

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Juillet17:362
paramag.fr

Rappelons que ce principe avait justifié autrefois des augmentations
successives des licences-assurances passagers tandem jusqu'à
un coût si prohibitif qu'il a incité les moniteurs pros à exercer en
tant que para-pros sans licence-assurance, mouvement irréversible malgré le rétropédalage de la FFP avec la licence-assurance
passager tandem gratuite.

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