ParaMag - n°357 - Février 2017 - 11

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Par Yves-Marie Guillaud

LA SCISSION DU PARACHUTISME

Conseil d'Etat, elles n'étaient pas soumises à la TICPE. Ne leur
restait que la taxe sur les salaires.

Relatant et analysant la perte de l'exonération de la TICPE par les
associations non soumises aux impôts commerciaux, il était
constaté ici le mois dernier que «L'accumulation de haines recuites
a abouti à la création d'une fédération parallèle. Avec deux
fédérations (et deux syndicats), le parachutisme s'éparpille, se
guerroie, se chamaille, s'attaque...».

Des écoles commerciales ayant une activité similaire sont soumises
aux impôts commerciaux, ne peuvent pas recevoir de subventions
publiques, sont exonérées de TICPE et de taxe sur les salaires.
On comprend par cette simple énonciation comparative que la
question de l'exonération de TICPE ait été un point de crispation.

Les vœux publics du président de la FEPP en ce début d'année
2017 sont à cet égard dénués d'équivoque. Revendiquant 56
adhérents, il parle d'un «engouement des exploitants» pour la FEPP
qui aurait permis «d'asseoir sa représentativité du parachutisme
professionnel auprès de nos institutions qui maintenant est
irrévocable».
Au sujet de la FFP, il affirme que «L'ignorance et le mépris que
portent au parachutisme professionnel certains élus de la
fédération délégataire ont permis de contribuer au développement
de la FEPP». Sont évoqués des «dossiers d'actualité, notamment la
TVA et la TICPE, et diverses affaires sociales et de concurrence
déloyale», puis «la concurrence des exploitations NCO (non
commerciales)» et «la rupture des discussions par la FFP avec
notre fédération».
Prônant «le respect mutuel», il expose : «Nous devons accepter le
dialogue et entreprendre en synergie de vrais projets, dans l'intérêt
de nos exploitations et de nos clients pratiquants parachutistes».
Que constate-t-on au final ? Chacun, FFP comme FEPP, prône le
respect mutuel et le dialogue. Sauf que ces belles idées et ces
belles phrases ne sont que d'application interne. On se respecte, on
dialogue, mais entre soi. Tout ceci ne serait-il, de part et d'autre,
qu'une posture ?
La plupart des entreprises commerciales de parachutisme
adhérentes à la FEPP sont également adhérentes à la FFP et sont
des écoles agréées par la FFP, à commencer par celle du président
de la FEPP. On a assez parlé en 2016 de la sortie hors FFP de
l'école de Péronne pour constater que les autres écoles sont restées
au sein de la FFP, dont celle de l'ancien président de la FEPP.
Dans la vraie vie, pas celle des discours, prenons l'exemple (que
l'auteur connaît bien) de l'école de Chambéry qui est une société
adhérente à la FFP et à la FEPP, école agréée FFP. Cela ne l'empêche
pas de jumeler ses activités de début de saison avec l'association
non fiscalisée de l'école purement FFP de Lyon-Corbas.
Dans la vraie vie, pas celle des discours, les « clients pratiquants
parachutistes » de Chambéry, visés dans les vœux du président de
la FEPP qui prétend agir aussi dans leur intérêt, sont invités à y
pratiquer leurs activités sportives en semaine, les tandem-biplaces
étant prioritaires les week-ends.

En effet, certaines écoles associatives non fiscalisées reçoivent des
subventions publiques parfois importantes (on évoque jusqu'à
1.000.000 d'euros). Parallèlement, elles ne sont pas soumises aux
impôts commerciaux, dont la TVA. Et jusqu'au récent arrêt du

On peut reconnaitre à la FFP une impossibilité d'agir dans le même
sens car ses adhérents sont des deux bords : associations et
sociétés. Comment pourrait-elle agir dans les intérêts des uns au
détriment de l'avantage dont bénéficient les autres ?
On touche ainsi du doigt une différence fondamentale entre la FFP
et la FEPP, que les similitudes des appellations masquent. La FFP
est une fédération délégataire de puissance publique chargée à ce
titre de l'intérêt général qui n'est pas l'agglomération des intérêts
particuliers. La FEPP porte le nom de fédération, mais c'est un
syndicat chargé des intérêts particuliers de ses membres.
Si les rôles respectifs étaient clairement identifiés dans l'esprit de
chacun, il y aurait matière à dialoguer dans le respect mutuel. Mais
peut-être certains pensent-ils à remplacer une fédération par une
autre. C'est une erreur stratégique.
Le parachutisme est-il en voie de scission ? Pas si sûr. Nombreux
sont ceux qui ont applaudi le départ de Péronne du giron FFP tout
en s'abstenant soigneusement d'en faire autant. Attendre de voir
dans quel sens le vent va tourner est une tactique admissible à
défaut d'être glorieuse.
Pour revenir à la distorsion de concurrence, la correction des
conditions d'exonération de TICPE la réduit mais ne la corrige pas
pleinement. Elle disparaitra le jour où sera appliquée une fiscalité
identique pour tous.
On peut bien tourner autour du pot pour leurrer le fisc qui n'y
connait rien en parachutisme, mais entre nous, le tandem-biplace
est exclusivement un acte commercial : une prestation est vendue
à un passager inactif, et d'ailleurs incapable d'agir. Que l'on qualifie
cette prestation de transport ou de sport ne change rien à son
caractère purement commercial.
Alors, dès lors qu'une structure réalise ne serait-ce qu'un seul
tandem-biplace, elle réalise un acte commercial, quel que soit son
statut juridique, et devrait être soumise aux impôts commerciaux.
Cet acte commercial devrait l'exclure automatiquement de toutes
subventions publiques, lesquelles seraient réservées aux
associations ne réalisant aucun tandem-biplace.
Le flou entretenu sur la nature du tandem-biplace permet de
contourner la règle. Tous les intervenants y concourent.
Car, confidence, le tandem-biplace n'est sérieusement ni du sport
ni du transport stricto sensu. Le distinguo ne vise qu'à capter
des parts de marché. Marché ? Qui dit parts de marché dit
commercial. Un jour viendra, peut-être, où les impôts seront les
mêmes pour tous. ■

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Février17:357
paramag.fr

Côté FFP, si le président de la FEPP est sans doute dans la
caricature en évoquant «l'ignorance et le mépris» de «certains élus
de la FFP», donc pas de tous les élus, on peut s'accorder sur un
constat non pas de «concurrence déloyale» mais de distorsion de
concurrence.

Dorénavant, les uns sont soumis aux impôts commerciaux et pas à
la TICPE, et les autres l'inverse. Les associations non fiscalisées
gardent l'avantage de subventions éventuelles, et le faible
inconvénient de la taxe sur les salaires. A défaut de régime unique,
une distorsion de concurrence est corrigée. Concernant la TICPE, la
FEPP a donc agi légitimement pour les intérêts qu'elle représente.
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