ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 12

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LES CONSÉQUENCES
D'UNE REQUALIFICATION

«Avis de risque de tempête sur les écoles de parachutisme,
associatives et commerciales, en raison de l'arrêt de la Cour d'appel
de Chambéry du 23 février 2016 dans l'affaire M.../Cavok», était-il
écrit le mois dernier dans la présente chronique iconoclaste.
Pourquoi «risque de tempête», alors que cet arrêt requalifie juste le
contrat d'un travailleur indépendant occasionnel en contrat de
travail salarié au sein d'une société commerciale pratiquant
occasionnellement le parachutisme sportif ?
«Risque» d'une part et «tempête» d'autre part : à l'analyse, ce sont les
mots «cause» et «conséquence» qui les traduisent le plus clairement.
Risque-cause : c'est la société Cavok qui s'est vu requalifiée son
contrat, et ce n'est pas anodin.
Cette société a une réputation de sérieux, de rigueur, de fiabilité.
N'exerce-t-elle pas d'ailleurs son activité dans le parachutisme
essentiellement avec les armées de différents pays qui envoient
leurs meilleures troupes s'instruire et s'entraîner à Lapalisse ?
Conclure des contrats avec des Ministères de la Défense impose
une rigueur contractuelle excluant tout amateurisme.
En outre, le parachutisme sportif n'y constitue-t-il pas une activité
mineure qui doit sa pérennité essentiellement à la fidélité au
parachutisme sportif de Joël Cruciani et Claude Daviet, directeur et
directeur technique, anciens parachutistes sportifs de haut niveau ?
Bref, s'il y a d'autres sociétés ou associations sérieuses dans le
parachutisme, la société Cavok apparaît comme celle qui réunit le
plus de critères, à commencer par la puissance capitalistique et
l'accès à des avocats ou conseils spécialisés, excluant la prise de
risques hasardeux consistant à faire réaliser des prestations en
infraction avec les lois sociales françaises.
Alors le fait que ce soit la société Cavok qui ait été prise en défaut,
et non pas telle ou telle structure dont on pourrait imaginer qu'elle
pourrait contourner la loi au bénéfice d'un profit accru, fait frémir.
Si elle n'a pas échappé à une requalification, qui pourrait y
échapper ? Y a-t-il une autre issue ?

La lecture des motifs de l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry
conforte cette analyse. Cavok avait tout fait dans les règles, du
moins les règles que certains croyaient suffisantes, notamment :
■ «fiche d'inscription client, licence-assurance «passeport
découverte», numéro attribué à la société par la FFP, factures
émises au nom de M..., liste des noms des stagiaires concernés
par les factures avec mention du prix des sauts»,
■ «inscription de la clientèle avec signature du contrat, fourniture
certificat médical, désignation du moniteur par l'entreprise»,
■ le moniteur «exerçait son activité comme moniteur indépendant,
justifiait d'une assurance à ce titre ainsi que d'un numéro
d'agrément délivré par la DDJS de Chambéry».

Mai16:348
paramag.fr

12

Qui croyait l'iconoclaste lorsqu'il écrivait en mai 2013 : «Il est clair
que l'usage par une structure d'un travailleur indépendant pour
réaliser des tâches destinées à ses «clients» la met dans une
situation dangereuse vis-à-vis de l'URSSAF, du droit du travail et du
droit pénal.» ?
Tempête-conséquence : combien l'erreur coûte-t-elle et qui va
payer ? Question double, donc.

Par Yves-Marie Guillaud

Combien ? Le contrat requalifié devient un contrat de travail salarié
à durée indéterminée (CDI) à temps plein. Avec toutes ses
conséquences liées à sa rupture.
Peu importe l'activité professionnelle que son titulaire a pu exercer
ailleurs dans le même temps, comme indépendant ou comme
salarié, et les revenus qu'il a pu en tirer. Peu importe une éventuelle
incompatibilité entre les deux. Les juridictions ne prennent en
compte que le CDI requalifié sans examen de la totalité de la
situation dudit salarié.
Le «nouveau» salarié a droit à un rappel de salaires à temps plein
depuis son embauche (sa 1ère prestation d'ex-indépendant)
plafonné à 3 ans et à une indemnité de congés-payés. En cas de
rupture du contrat, il faut ajouter des dommages-intérêts pour
licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de
préavis et une indemnité pour non-respect de la procédure de
licenciement.
Qui ? Toutes les structures qui «emploient» des travailleurs
indépendants, seul critère à prendre en compte. Peu importe
qu'elles soient associatives ou commerciales, agréées FFP ou non,
sportives ou non. Peu importe qu'elles dépendent de Jeunesse et
Sport ou de l'Aviation Civile. Peu importe qu'elles «emploient» des
moniteurs BEES-BPJEPS, des para-pros, ou des brevetés de rien
du tout.
Il est des structures qui pourraient ne pas survivre à une telle
condamnation, surtout si plusieurs ex-indépendants leur réclament
simultanément leur requalification. Même dans ce cas, le
«nouveau» salarié sera de toute façon payé par l'AGS, un
organisme d'Etat qui agit par solidarité sociale pour que tout salarié
puisse percevoir ses salaires en cas de défaillance de l'employeur.
Les indépendants tiennent à la gorge toutes les structures les
«employant». Si elles veulent mettre fin au système,
les congédiements de leurs indépendants constitueront
des licenciements à indemniser. Si elles le font perdurer,
les URSSAF pourraient les taxer, sans compter les poursuites
pénales de leurs dirigeants pour travail dissimulé. Elles dansent
sur un volcan.
Depuis longtemps, lors de la demande d'agrément-école annuel, la
FFP impose que lui soient communiqués les contrats des
travailleurs indépendants afin de les vérifier. Elle a mis en ligne un
modèle de contrat qu'elle a poussé, voire contraint, les structures
affiliées à adopter. En pratique, la délivrance de l'agrément-école a
été conditionnée à la conformité des contrats.
N'a-t-elle pas engagé sa responsabilité en imposant, ou au moins
en conseillant fortement, un système juridiquement erroné ? Des
écoles un peu audacieuses, telle la société Cavok par exemple, ne
pourraient-elles lui demander de les indemniser des conséquences
de ses «conseils» juridiques contraignants s'ils se révèlent
finalement néfastes ? La FFP y survivrait-elle ?
C'est déjà arrivé avec le fabriquant d'un déclencheur mis en cause
en 2008 dans des circulaires de sécurité. Il a fait un procès à la FFP
qui a préféré transiger et lui verser plusieurs dizaines de milliers
d'euros de dommages-intérêts. La présente chronique, concluait à
l'époque : «On peut parier que le brevet de parachutiste
professionnel va engranger de nombreuses nouvelles
candidatures». Pari gagné !
«En France, on réglemente tout et on ne résout rien», était-il écrit
ici le mois dernier. Parfois même, en réglementant tout, on crée des
problèmes... ■



ParaMag - n°348 - Mai 2016

Table des matières de la publication ParaMag - n°348 - Mai 2016

Couverture
Sommaire
Rubriques
Para infos
Iconoclaste
Calendrier
Bienvenue à bord
Petites annonces
Compétition
Tournoi de Paris, à Maubeuge Par Quy Thanh Lê
Championnats de France Indoor à FlyZone-Lézignan Par Jean Tamalet
Anniversaire Noratlas, 60 ans de largages paras Par Francis Heilmann
Conseils de pros - Matériel Le «loop» de fermeture principal Par Benjamin Loriou
Technique Pilotage en survitesse : Le pourquoi du comment de la nouvelle réglementation Par Thomas Malahel
Record Records du monde «tête en haut» : 55 puis 72 Par Gregory Crozier
Matériel Le Wingtip Pouch, une idée géniale qui a déjà sauvé des vies Interview de Joël Gérardin, par Francis Heilmann
Rassemblement Sequential Games à Algarve Par Patrick Passe
Portfolio Le jeudi, à Dubaï, c’est XRW ! Photos Max Haim
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - Couverture
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 2
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - Sommaire
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - Para infos
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 5
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 6
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 7
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 8
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 9
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 10
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 11
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - Iconoclaste
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - Calendrier
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - Tournoi de Paris, à Maubeuge Par Quy Thanh Lê
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 15
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - Championnats de France Indoor à FlyZone-Lézignan Par Jean Tamalet
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 17
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 18
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 19
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - Anniversaire Noratlas, 60 ans de largages paras Par Francis Heilmann
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 21
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 22
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 23
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - Conseils de pros - Matériel Le «loop» de fermeture principal Par Benjamin Loriou
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 25
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - Technique Pilotage en survitesse : Le pourquoi du comment de la nouvelle réglementation Par Thomas Malahel
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 27
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 28
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 29
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 30
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 31
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 32
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 33
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - Record Records du monde «tête en haut» : 55 puis 72 Par Gregory Crozier
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 35
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 36
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 37
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 38
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 39
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 40
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 41
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - Matériel Le Wingtip Pouch, une idée géniale qui a déjà sauvé des vies Interview de Joël Gérardin, par Francis Heilmann
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 43
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 44
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 45
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 46
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 47
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 48
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 49
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - Rassemblement Sequential Games à Algarve Par Patrick Passe
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 51
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 52
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 53
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - Portfolio Le jeudi, à Dubaï, c’est XRW ! Photos Max Haim
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 55
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 56
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ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 59
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - Bienvenue à bord
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ParaMag - n°348 - Mai 2016 - Petites annonces
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 67
ParaMag - n°348 - Mai 2016 - 68
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