Val de Marne - N°301 - Mai 2013 - 41

TRIBUNES 41
débat t re en va l-de-m a rne

Catherine Procaccia

© A. BAChELLiER

GROUPE
VAL-DE-MARNE
AUTREMENT

Conseillère générale
Canton de Vincennes Ouest
Membre de la commission de
l’enseignement et de la formation
au Conseil général
Sénatrice du Val-de-Marne

Le Conseil général hors-la-loi
Face aux revendications syndicales de son personnel qui refuse de se voir appliquer le principe d’un jour de carence en cas
d’arrêt maladie, le président du Conseil général et l’exécutif départemental ont décidé de passer outre. La journée de carence
correspond, en début d’arrêt maladie, au laps de temps durant lequel le salarié n’est pas indemnisé. Depuis le 1er janvier
2012, l’ensemble des fonctionnaires est concerné. Cette situation inédite met la collectivité en infraction.
Efficace sur l’absentéisme
Mise en place par le gouvernement Fillon,
l’instauration pour les fonctionnaires d’un
jour de carence est la transposition réduite
de ce qui s’applique dans le privé où les
salariés sont, eux, assujettis à trois journées
non payées en cas de congés maladie.
La mesure, destinée à limiter les inégalités
entre le secteur privé et le public mais aussi
à lutter contre l’absentéisme, s’est révélée
efficace dans des collectivités comme dans
la fonction publique hospitalière.
Des résultats probants pour la Fédération
hospitalière de France, qui demande une
évaluation sérieuse de son impact avant de
la modifier. Une enquête réalisée auprès des
établissements de santé a enregistré un
recul de 7 % de l’absentéisme pour 127 000
jours de carence, soit une réduction des
dépenses de l’ordre de 10,4 millions d’euros.
Dans le Val-de-Marne, un hôpital estime que
le jour de carence a réduit de 20 % l’absentéisme, permettant d’économiser 4 600 jours
de travail pour 2 400 agents et 150 000 euros
par an.
La perspective d’une future remise en cause
des règles de gestion génère un climat de
méfiance et perturbe l’organisation des collectivités et hôpitaux.
En coulisse, nombreux maires et présidents
de conseils généraux et régionaux de
gauche se félicitaient de cette disposition,
qui leur permettait de mieux gérer leurs
collectivités.

Les faux prétextes du conseil général
du Val-de-Marne
Lors d’une commission permanente en
novembre 2012, le groupe UMP découvre
avec surprise que l’exécutif départemental

n’a appliqué le jour de carence qu’à partir de
juillet 2012.
Sur un an d’existence de la loi, notre collectivité l’a respectée avec six mois en retard
et décidé de sa suspension dès le 1er décembre.
Raison évoquée par Christian Favier : « Nous
ne l’appliquons pas car nous attendons que
la loi soit abrogée. »
Une réponse incroyable pour celui qui est
aussi, tout comme moi, un législateur.

Le gouvernement complice
Cette disposition, qui s’appliquait à l’ensemble
des 5,2 millions de fonctionnaires, devait
permettre 120 millions d’euros d’économies
à l’État. Les retards d’entrée en vigueur dans
certains ministères ou collectivités comme
notre Département expliquent en partie que
seulement 60 millions d’euros soient comptabilisés.
60 millions : une goutte d’eau aux yeux du
gouvernement socialiste : « L’impact budgétaire du jour de carence est très limité »… et
ne mérite pas la grogne des syndicats de
fonctionnaires !
Début février 2013, la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a annoncé
sa volonté d’abroger le jour de carence,
comme si les finances de l’État et des collectivités pouvaient se permettre de faire fi
d’économies tangibles.
Mais seule une loi peut abroger une autre
loi et c’est donc dans le prochain budget que
le gouvernement et sa majorité reviendront
sur la disposition… sauf si, entre-temps, il
change encore d’avis : les couacs gouvernementaux font partie du quotidien !
En attendant, la ministre a donné en quelque
sorte l’absolution à tous les contrevenants

en ne répondant pas à la question que je lui
posais ce 26 mars. Ce mutisme traduit clairement l’embarras du gouvernement quand
sa ministre de la Santé estime, « qu’il serait
souhaitable que tout le monde soit logé à la
même enseigne ».
Si chacun d’entre nous décidait de faire de
même, nous pourrions ne pas payer une
augmentation des impôts, en espérant que
l’État modifie le taux, circuler sur les voies
en sens unique en attendant que la ville en
change le sens, ou faire voter les mineurs
dans l’attente que l’âge du vote soit abaissé !
Drôle de conception de la légalité.
Cette situation me scandalise : pour moi,
comme pour notre groupe « le respect de la
loi n’est pas une option ».

Qui va payer ?
Nous, contribuables du Val-de-Marne, payons
déjà le surcoût du maintien de cette rémunération : en deux mois, 1 890 jours d’arrêt
maladie ont été recensés pour un montant
total de 128 000 euros. Calcul rapide : c’est
768 000 euros de perdus sur un an !
Sans compter qu’en payant le personnel dès
le premier jour d’arrêt maladie, la collectivité
s’expose à des sanctions qui seront imputées
et payées… par nous, Val-de-Marnais !
Cette situation montre la complaisance du
gouvernement envers les collectivités de sa
couleur politique, sa faiblesse vis-à-vis des
revendications de ceux qui l’ont élu et qui
sont déçus par son inaction.
Cette remise en cause des fonctions régaliennes est aussi grave qu’elle est préoccupante
pour l’avenir de l’État et de notre pays. ■
www.catherine-procaccia.com
@cprocaccia
valdemarne-autrement.fr
l e m a g a z i n e d u c o n s e i l g é n é r a l • N ° 3 0 1 • MAI 2 0 1 3
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