Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 25

Fiche juridique #2

CODE CIVIL

Réparation du préjudice
écologique
QUID DE LA
RESPONSABILITÉ
ENVIRONNEMENTALE ?
Un régime de responsabilité environnementale
fondé sur le principe du pollueur-payeur
a été institué dans le Code de l'environnement
par la loi du 1er août 2008. Mais pour être
réparé, le dommage doit être qualifié de
« grave ». L'inscription du principe de
réparation du préjudice écologique dans le
Code civil ouvre l'action en réparation à un
plus grand nombre de personnes et pour
un plus grand nombre de préjudices.
© Catel Muller

L

a loi n°2016-1087 du 8 août
2016 pour la reconquête
de la biodiversité, de la
nature et des paysages
inscrit le principe de réparation
du préjudice écologique dans le
Code civil. Le texte pose le principe
selon lequel « toute personne
responsable d'un préjudice écologique
est tenue de le réparer. » Quant
au préjudice, il consiste en « une
atteinte non négligeable aux éléments
ou aux fonctions des écosystèmes
ou aux bénéfices collectifs tirés
par l'homme de l'environnement ».

QUI PEUT DÉCLENCHER
UNE ACTION ?
« L'action en réparation est ouverte à
toute personne ayant qualité et intérêt

à agir », prévoit le texte.
Par exemple : l'État, l'Agence
française pour la biodiversité,
les collectivités territoriales et leurs
groupements, les établissements
publics ou encore les associations
agréées ou créées depuis au moins
cinq ans ayant pour objet la
protection de la nature et la défense
de l'environnement.

QUELLES FORMES PREND
LA RÉPARATION ?
La réparation d'un préjudice
s'effectue par priorité en nature
(nettoyage d'un site pollué ou
restauration d'un cours d'eau
endommagé, par exemple).
En cas d'impossibilité ou
d'insuffisance des mesures de

20 juillet 2016

C'est la date d'adoption
de la loi Biodiversité.

réparation, le juge peut condamner
le responsable à des dommages et
intérêts. Affectés à l'environnement,
ces montants sont versés au
demandeur ou, à défaut, à l'État.

MODALITÉS D'ACTION
Dès qu'une atteinte
à l'environnement est constatée,
qu'elle soit l'œuvre d'un
professionnel ou d'un particulier,
toute personne ayant un intérêt
à agir peut ainsi déclencher une
action en réparation. Le délai
de prescription est fixé à dix ans
à compter du jour ou le demandeur
« a connu ou aurait dû connaître
la manifestation du dommage ».
Camille Aulas

1er octobre 2016

C'est la date d'entrée en vigueur des dispositions
relatives à la réparation du préjudice écologique
dans le Code civil.

AVRIL 2017 -

-

25



Table des matières de la publication Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017

Couverture
EN 2 MOTS
SOMMAIRE
PANORAMA - Pollution des eaux : les dauphins de la Manche contaminés
REPORTAGE - Quand les garagistes passent au vert
REGARDS CROISÉS - Zéro phyto : les élus témoignent
À LA UNE - La stratégie d’adaptation au changement climatique de l’Agence de l’eau Seine-Normandie
INTERVIEW - Fabien Esculier coordonne le programme de recherche sur l’adaptation des systèmes d’assainissement
DÉCRYPTAGE - Arbres : bénéfiques partout
AU NOM DE LA LOI - Compensation des atteintes à la biodiversité ; Réparation du préjudice écologique
MÉMOIRE DE L’EAU - Eau et cinéma : une histoire d’amour sur grand écran
NATURE EN FÊTE - La roselière de Normanville rend la nature accessible à tous
AU FIL DE L’EAU - Au printemps, rendez-vous aux Jardins de l’inf’eau
LE MONDE DE L’EAU - COP22 : Malgré un bilan mitigé, l’eau gagne du terrain
PORTRAIT - Charles Hedrich, aventurier hors pair
KIOSQUE - Découvrez la stratégie d’adaptation au changement climatique de l’Agence de l’eau
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - Couverture
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 2
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - EN 2 MOTS
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - SOMMAIRE
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - PANORAMA - Pollution des eaux : les dauphins de la Manche contaminés
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 6
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 7
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - REPORTAGE - Quand les garagistes passent au vert
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 9
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - REGARDS CROISÉS - Zéro phyto : les élus témoignent
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 11
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - À LA UNE - La stratégie d’adaptation au changement climatique de l’Agence de l’eau Seine-Normandie
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 13
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 14
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 15
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 16
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 17
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 18
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 19
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - INTERVIEW - Fabien Esculier coordonne le programme de recherche sur l’adaptation des systèmes d’assainissement
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 21
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - DÉCRYPTAGE - Arbres : bénéfiques partout
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 23
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - AU NOM DE LA LOI - Compensation des atteintes à la biodiversité ; Réparation du préjudice écologique
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 25
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - MÉMOIRE DE L’EAU - Eau et cinéma : une histoire d’amour sur grand écran
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 27
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - NATURE EN FÊTE - La roselière de Normanville rend la nature accessible à tous
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 29
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 30
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - AU FIL DE L’EAU - Au printemps, rendez-vous aux Jardins de l’inf’eau
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - LE MONDE DE L’EAU - COP22 : Malgré un bilan mitigé, l’eau gagne du terrain
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 33
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - PORTRAIT - Charles Hedrich, aventurier hors pair
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - KIOSQUE - Découvrez la stratégie d’adaptation au changement climatique de l’Agence de l’eau
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