Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - 25

Fiche juridique #2

LOI RELATIVE À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE (ART. 68)

Collectivités et phytosanitaires
LES AIDES
DE L'AGENCE

© Catel Muller

Pour accompagner les changements
de pratiques phytosanitaires en zones
non agricoles, l'Agence de l'eau
propose des aides financières aux
gestionnaires d'espaces verts, de
voiries et d'espaces extérieurs en
général. Ces aides concernent les
plans de gestion des espaces,
l'acquisition de matériels alternatifs,
les études et dispositifs
d'expérimentation ou encore les
actions d'animation, de
sensibilisation et de formation.

La directive-cadre européenne
2009/128/CE du 21/10/2009,
traduite en France par un certain
nombre de textes, dont le Plan
Écophyto, instaure un cadre
communautaire pour parvenir à
une utilisation des pesticides
compatible avec le développement
durable. De ce texte découle un
ensemble de mesures
réglementaires encadrant les
pratiques : l'obligation pour les
utilisateurs de tenir un registre des
applications de produits
phytosanitaires (règlement CE),
l'agrément des entreprises
prestataires (arrêté) ou encore
l'interdiction d'usage dans les lieux
fréquentés par un public
vulnérable (arrêté).

LA LOI LABBÉ CHANGE
LA DONNE
La loi n° 2014-110 du 06/02/2014
(dite loi Labbé) s'inscrit dans la
même optique. Elle interdit
l'utilisation de phytosanitaires par
les personnes publiques pour
l'entretien des espaces verts, forêts
et promenades ouvertes au public
à compter du 1er janvier 2020, et
par les particuliers à compter du
1er janvier 2022. Cette interdiction
répond aux inquiétudes de santé
publique exprimées à l'égard des
phytosanitaires.

DES ÉCHÉANCES
AVANCÉES
La loi de transition énergétique
pour la croissance verte, adoptée

Au 1er janvier...

2017, l'interdiction d'usage
des phytosanitaires s'applique
aux personnes publiques. 2019,
elle s'applique aux particuliers.

en juillet 2015, marque un
tournant. Dans son article 68, elle
avance les échéances d'interdiction
d'usage des phytosanitaires : au
1er janvier 2017 pour les
collectivités et au 1er janvier 2019
pour les particuliers. Les voiries
sont également concernées.

LES PRODUITS QUI
RESTENT AUTORISÉS
L'ensemble de ces dispositions ne
s'appliquent pas aux produits
classés biocontrôle, aux produits
qualifiés à faible risque
conformément au règlement CE
1107/2009, ni aux produits dont
l'usage est autorisé dans le cadre
de l'agriculture biologique.
Camille Aulas

1,36 M€

C'est le montant des aides
versées par l'Agence de l'eau pour
soutenir les collectivités dans la
réduction des phytosanitaires en 2015.
C'est 40 % de plus qu'en 2014.

JUIN 2016

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Table des matières de la publication Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016

Couverture
Sommaire
PANORAMA - Interview du préfet Jean-Paul Kihl, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris
REPORTAGE - Les Mureaux réconcilie la nature et la ville
REGARDS CROISÉS - Gestion de l’eau : entre contraintes économiques et enjeux environnementaux
À LA UNE - Le prix de l’eau
INTERVIEW - Olivier Bayrac : « La connaissance de l’état des réseaux d’eau potable est prioritaire »
DÉCRYPTAGE - La Trame verte et bleue, un levier pour la biodiversité
AU NOM DE LA LOI - La métropole dans la réforme territoriale ; Phytosanitaires et collectivités
MÉMOIRE DE L’ EAU - La Seine à sec, histoire d’étiages sévères
NATURE EN FÊTE - Le Cap d’Ailly : à la découverte d’un site d’exception
AU FIL DE L’EAU - Les entreprises aussi ont droit à leur classe d’eau
LE MONDE DE L’ EAU - COP21 : le bilan
PORTRAIT - Gilles Boeuf, conseiller scientifique de renom
KIOSQUE - Les poissons de nos rivières en un clic
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - Couverture
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - 2
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - 3
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - Sommaire
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - PANORAMA - Interview du préfet Jean-Paul Kihl, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - 6
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - 7
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - REPORTAGE - Les Mureaux réconcilie la nature et la ville
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - 9
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - REGARDS CROISÉS - Gestion de l’eau : entre contraintes économiques et enjeux environnementaux
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - 11
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - À LA UNE - Le prix de l’eau
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - 13
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - 14
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - 15
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Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - 17
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Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - 19
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - INTERVIEW - Olivier Bayrac : « La connaissance de l’état des réseaux d’eau potable est prioritaire »
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - 21
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - DÉCRYPTAGE - La Trame verte et bleue, un levier pour la biodiversité
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - 23
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - AU NOM DE LA LOI - La métropole dans la réforme territoriale ; Phytosanitaires et collectivités
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - 25
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - MÉMOIRE DE L’ EAU - La Seine à sec, histoire d’étiages sévères
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - 27
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - NATURE EN FÊTE - Le Cap d’Ailly : à la découverte d’un site d’exception
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - 29
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - 30
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - AU FIL DE L’EAU - Les entreprises aussi ont droit à leur classe d’eau
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - LE MONDE DE L’ EAU - COP21 : le bilan
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - 33
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - PORTRAIT - Gilles Boeuf, conseiller scientifique de renom
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°61 - Juin 2016 - KIOSQUE - Les poissons de nos rivières en un clic
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