Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 99)

LES RÈGLES GÉNÉRALES, DES RÈGLES CATÉGORIELLES 81 mais son existence est antérieure à ces formalités – ainsi peut-il faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dès sa signature – et disparaît lorsqu’il est retiré ou abrogé par l’administration ou bien annulé par le juge administratif236. De même, un jugement acquiert l’autorité de la chose jugée dès son prononcé, lequel entraîne en outre le dessaisissement du tribunal. Mais c’est la notification, date à partir de laquelle courent les délais des voies de recours, qui rend exécutoire le jugement237. Ce dernier disparaît en cas d’annulation par le juge d’appel ou de cassation. Toute norme, quel que soit son support – acte législatif, administratif, juridictionnel, etc. – a donc une existence durable pendant laquelle elle sert de référence, de modèle. 239. Dissocier la dimension temporelle du champ d’application d’une norme de sa durée d’existence permet de comprendre que la permanence de la règle générale ne signifie pas que celle-ci a une durée de vie illimitée. Dire qu’une règle est permanente n’implique évidemment pas qu’une règle ne puisse pas être abrogée. C’est pourquoi Duguit précisait : « La loi matérielle est une disposition par voie générale. (…) Cela veut dire que la loi contient une disposition qui ne disparaît pas après son application à un cas prévu et déterminé d’avance, mais qui survit à cette application, et qui s’appliquera, tant qu’elle ne sera pas abrogée238, à tous les cas identiques à celui qu’elle prévoit »239. La permanence sert à caractériser une règle qui existe, et non pas à signifier qu’une règle existera toujours. En d’autres termes, la permanence caractérise le champ d’application de la norme, et non l’existence de la norme elle-même. 240. La permanence de la règle générale ne signifiant pas que celle-ci a une existence éternelle, le fait que la durée de vie d’une règle soit limitée par avance ne fait pas obstacle à ce que cette règle soit qualifiée de règle générale. C’est ce que Paul Roubier faisait observer : « ce caractère de permanence a été parfois exagéré par des auteurs qui ont présenté la loi comme devant être nécessairement portée 236. L’absence de publicité n’atteint pas la validité de l’acte (CE, 27 mars 1914, Laroche, S. 1914, p. 97, note M. Hauriou) mais l’acte non publié est inopposable aux administrés (Cass. crim., 23 nov. 1936 ; S. 1936.1.160 ; CE, 4 oct. 1978, Cavaillès, Dr. adm. 1978, n° 326). V. J. DUCLOS, L’opposabilité, essai d’une théorie générale, préf. de D. Martin, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit privé », 1984). L’administration peut faire application d’un acte non encore publié mais cette application ne peut elle-même produire effet à l’égard des administrés que du jour où l’acte appliqué aura été publié (CE, 18 juill. 1913, Syndicat national des chemins de fer, S. 1914, p. 1, concl. Heilbronner, note M. Hauriou ; CE, 27 janv. 1961, Daunizeau, Leb., p. 57). L’administration est liée par une loi et, a fortiori, par un acte administratif non publié (CE, 16 avr. 1948, Ministre de la Production industrielle, S. 1948, p. 55 : « Considérant que si la loi du…n’a été publiée que le…, ses dispositions n’en étaient pas moins obligatoires pour l’administration à compter de sa date »). Le bénéfice des actes administratifs individuels peut être invoqué par les intéressés dès leur signature, avant toute mesure de publicité (CE, 19 déc. 1952, Dlle Mattei, Leb., p. 594 ; CE, 14 mai 1954, Clavel, RDP 1954, p. 801, note M. Waline ; D. 1954, p. 574, note Marion). Les actes réglementaire ne peuvent être invoqués par les tiers avant leur publication (CE, 16 avr. 1943, Lanquetot, Leb., p. 100 ; CE, 26 nov. 1954, Dlle Balthazard, D. 1955, note J. Morange). Un recours gracieux ou contentieux peut être formé contre une décision signée mais qui n’a pas fait l’objet de mesures de publicité (CE, Sect., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils, Leb., p. 394). 237. V. art. L. 11, C. just. adm. : « Les jugements sont exécutoires ». Pour un exemple : CE, Sect., 4 mars 1998, Courtois, Tonru et Hoarau, Leb., p. 69 ; LPA, janv. 2000, p. 21, note G. Brovelli. En droit administratif, dans la mesure où l’appel n’est pas suspensif, la notification rend exécutoire même les jugements rendus en premier ressort et qui ne sont pas passés en force de chose jugée. Ce n’est pas le cas en procédure civile : v. art. 500, 501 et 539, NCPC. 238. Souligné par nous. 239. L. DUGUIT, Traité de droit constitutionnel, t. II, op. cit., p. 166.

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