Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 97)

LES RÈGLES GÉNÉRALES, DES RÈGLES CATÉGORIELLES 79 émise par le législateur français selon laquelle le préfet détient les pouvoirs de police dans les enceintes des gares, est sous-entendue, à propos des enceintes des gares, « situées en France ». Faire la distinction entre les normes qui visent des catégories d’espaces et celles qui visent un espace nominalement déterminé s’avère donc peu utile dans la mesure où les catégories d’espaces sont incluses dans un espace nominalement déterminé. Il faut souligner toutefois que la consistance de cette dimension territoriale est indéterminée : de nouvelles gares peuvent être construites, d’autres peuvent être détruites. b) La dissociation de la généralité et de la limitation spatiale du champ d’application des règles 231. Il est donc possible de distinguer trois types de normes en fonction de la dimension spatiale de leur champ d’application : celles dont le champ d’application est spatialement illimité – par exemple, la norme fiscale selon laquelle tel impôt frappe tous les biens qu’ils soient situés en France ou à l’étranger ; celles dont le champ d’application est spatialement limité mais non définitivement déterminé – par exemple, la norme selon laquelle les entreprises qui ont leur siège dans les communes de France dont la densité est inférieure ou égale à cinq habitants au km2 peuvent être exonérées de la taxe professionnelle ; et enfin, celles dont le champ d’application est spatialement délimité et déterminé – par exemple, la norme selon laquelle les habitants de l’immeuble situé à telle adresse doivent être expulsés ou encore, la norme interdisant le stationnement et la circulation de tous les véhicules dans la rue de la République à Lyon. 232. On pourrait décider que seules les normes dont le champ d’application n’est pas spatialement limité méritent la qualification de règles générales. Refuser cette qualification aux normes dont le champ d’application est spatialement limité heurte toutefois le sens commun que l’on attribue à la règle générale. 233. En effet, ni la jurisprudence ni la doctrine ne réservent la qualification de règles générales à celles dont le champ d’application est spatialement illimité. Une règle est générale dès lorsqu’elle vise une catégorie, c’est-à-dire un ensemble indéterminé, ouvert, d’êtres humains. La norme interdisant le stationnement et la circulation des véhicules dans la rue de la République à Lyon est une règle générale car elle s’applique à quiconque susceptible de circuler ou stationner. 234. La limitation spatiale du champ d’application des normes n’entraîne pas à elle seule la fermeture de l’ensemble d’individus visés par ces normes. La fermeture dépend concomitamment de l’élément temporel du champ d’application des normes. Par exemple, la règle selon laquelle les habitants de l’immeuble situé à telle adresse doivent être expulsés ne pourra être qualifiée de générale dans la mesure où il s’agit d’une expulsion qui doit être effectuée immédiatement. L’association des éléments spatial (l’immeuble situé à telle adresse) et temporel (immédiatement) conduit à clore le cercle des personnes naturelles visées par la règle. Celle-ci ne vise plus des personnes juridiques, abstraites, correspondant à un nombre indéterminé d’êtres humains, mais des individus déterminés. Au contraire, si la règle avait prévu que les habitants de l’immeuble situé à telle adresse doivent être expulsés chaque fois qu’il y a une menace d’avalanche, elle aurait mérité la qualification de règle générale : l’élément temporel ne conduit pas à clore le nombre de personnes visées par la règle. Il convient donc d’étudier plus précisément cet élément temporel.

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