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LES RÈGLES GÉNÉRALES, DES RÈGLES CATÉGORIELLES 77 des deux sphères territoriales est considérablement plus large que l’autre, qui y est incluse », ce qui fait que « l’impression qu’alors les deux espaces coïncident (…) n’est cependant qu’une illusion »224. En outre, très souvent, les autorités édictant les actes normateurs ne sont nullement contraintes de siéger en un lieu précis : le président de la République peut signer des décrets n’importe où, aussi bien hors de l’Elysée que hors de France225 ; la jurisprudence administrative admet depuis longtemps que le maire accomplisse certains actes administratifs à distance226. 220. Ces deux significations sont radicalement différentes, ce que souligne d’ailleurs Charles Eisenmann : la première concerne « l’accomplissement des actes, c’est-à-dire simplement l’exercice des pouvoirs » quand la seconde met en cause le « fond des normes, donc le fond des pouvoirs »227. Seule la seconde concerne directement le champ d’application des normes. 221. La dimension spatiale du champ d’application des règles est très variable. 2. L’identification des règles générales en fonction de l’élément spatial de leur champ d’application 222. Quelles sont les normes qui méritent la qualification de règles générales, en considération de l’élément spatial de leur champ d’application ? (b) Répondre à cette question nécessite d’abord de distinguer plusieurs types de normes (a). a) Les multiples configurations du champ d’application des règles juridiques du point de vue spatial 223. On peut d’ores et déjà distinguer deux grands types de normes : celles qui visent des sujets indépendamment de leur localisation, et celles dont le champ d’application est au contraire spatialement limité. 224. La dimension spatiale peut être illimitée. Une norme est en effet applicable sans limitation dans l’espace dès lors qu’elle régit des sujets ou objets indépendamment du lieu où ils se trouvent. 225. C’est ce type de normes que visent les spécialistes de droit international privé lorsqu’ils évoquent le système de la personnalité des lois en l’opposant à celui de la territorialité. En droit international privé, le principe de personnalité sécurité satisfaisantes, ne permettait pas d’y réunir les trente-trois membres du conseil municipal et d’y assurer l’accueil du public désirant assister aux séances ; que cette situation justifiait que, jusqu’à l’achèvement des travaux d’agrandissement de la mairie qu’elle rendit nécessaires, il fût dérogé, à titre exceptionnel, au principe suivant lequel le conseil municipal doit se réunir et délibérer à la mairie de la commune ». 224. C. EISENMANN, « La centralisation et la décentralisation : Principes d’une théorie juridique (suite) », op. cit., p. 171. 225. R. CHAPUS, Droit administratif général, t. 1., op. cit., p. 1025. 226. CE, 22 déc. 1911, Legrand, S. 1912, III, p. 105, note M. Hauriou : « Considérant que si l’art. 84 de la loi du 5 avril 1884 dispose que, « au cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint (…), cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le maire, même éloigné de la commune fasse un des actes pour lesquels cet éloignement ne constitue pas un empêchement ; qu’en l’espèce, la circonstance qu’il était alors à Paris n’empêchait pas le maire de Lorient de convoquer le conseil municipal ». 227. C. EISENMANN, « La centralisation et la décentralisation : Principes d’une théorie juridique (suite) », RDP 1947, op. cit., ici p. 167.

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