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76 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS l’élément temporel, ne pourrait-on pas clairement rendre compte de la différence entre d’une part, la norme selon laquelle une personne déterminée ou une catégorie de personnes (par exemple, « les contribuables français ») doit effectuer telle action (par exemple, payer l’impôt sur le revenu) à telle date (le 15 septembre 2006) et, d’autre part, la norme selon laquelle cette même personne ou cette même catégorie de personnes doit payer le même impôt chaque année. Les éléments personnel et territorial sont identiques dans les deux normes. L’élément temporel permet seul de différencier les deux normes. Si on met de côté l’élément spatial, on ne peut pas non plus rendre compte, par exemple, de la différence entre la norme qui interdit la projection d’un film sur tout le territoire français et celle qui l’interdit dans une seule commune. Il n’y a là encore que l’élément spatial qui diffère d’une norme à l’autre. 216. Enfin, et surtout, c’est la prise en compte de ces éléments spatio-temporels qui permet de faire la distinction entre les vraies catégories, ouvertes, qui correspondent à des personnes juridiques et donc à un ensemble indéterminé d’êtres humains, et les fausses catégories, ensembles fermés d’individus. L’étude de ces deux dimensions, spatiale (A) et temporelle (B) s’avère donc indispensable. A. LA DIMENSION SPATIALE 217. Quelles sont les règles qui présentent un caractère général en considération de la dimension spatiale de leur champ d’application ? (2) Celle-ci devra être préalablement distinguée du lieu d’édiction des actes normateurs (1). 1. La distinction entre le lieu d’édiction de l’acte normateur et la localisation des sujets ou des objets entrant dans le champ d’application de la norme 218. L’expression « dimension spatiale » de la norme est susceptible d’être comprise au moins dans deux sens différents. Elle peut renvoyer, d’une part, au lieu dans lequel l’acte normateur doit être édicté, et, d’autre part, à l’espace que la norme peut concerner. 219. Ces deux espaces peuvent – assez rarement – coïncider dans la mesure où les autorités compétentes pour émettre des normes concernant tel espace peuvent être contraintes de siéger dans cet espace222. Mais, en général, elles doivent siéger dans un lieu précis situé dans cet espace223, et, dans ce cas, « l’une 222. C. EISENMANN, « La centralisation et la décentralisation : Principes d’une théorie juridique (suite) » ; RDP 1947, p. 163-197, p. 169 : d’une part, certains actes « impliquent par nature que leur auteur et leur « objet » soient présents au même lieu ; tels les actes de contrainte consistant en une appréhension directe d’une personne ou d’une chose par l’agent (arrestation, prise de possession ou mainmise), et, d’autre part, « pour d’autres actes, c’est le législateur lui-même qui a librement créé la coïncidence. (…) par exemple, un Code de procédure civile [peut] permettre à un juge « mobile » de se déplacer pour rendre la justice dans les limites d’une circonscription territoriale, mais uniquement sur des litiges qui s’y rattachent par un élément de fond. ». 223. Ainsi le conseil municipal doit-il se réunir et délibérer à la mairie. Toutefois, le juge (CE, 29 avr. 1904, Commune de Messé, Leb., p. 349) admet que dans le cas où, en raison de circonstances exceptionnelles le conseil a été dans l’impossibilité de se réunir à la mairie, il ne viole aucune disposition de loi, ni de règlement, en se réunissant pour délibérer en séance publique dans une maison appartenant à un particulier. V. aussi : CE, Sect., 19 déc. 1930, Sieurs Rossi et autres, Leb., p. 1080 : « (…) bien que la loi n’ait pas défini le chef-lieu, celui-ci se trouve nécessairement au lieu où la mairie est située et où doit siéger le conseil municipal » ; CE, 1er juill. 1998, Préfet de l’Isère, T. Leb., p. 768 : « Considérant qu’il résulte de l’instruction que (…) la salle de ce conseil [municipal de l’Isle-d’Abeau] à la mairie, qui ne pouvait plus être occupée par plus de cinquante personnes, dans des conditions de

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