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74 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS 206. La Cour de justice des communautés européennes fait dépendre la qualification de l’acte attaqué (dont dépend la recevabilité du recours formé par une personne physique ou morale) de l’étendue de son champ d’application. Elle estime en effet que le requérant est recevable à agir contre un acte lorsque ce requérant fait partie d’un cercle clos de justiciables que les institutions communautaires étaient tenues de prendre en considération au cours du processus administratif préalablement à l’adoption de cet acte213. 207. Ainsi, dans l’affaire International Fruit Company, la Cour requalifie un acte pris « sous l’apparence d’un règlement » en un « faisceau de décisions individuelles »214. Des mesures de sauvegarde avaient été prises en vue de limiter les importations dans la Communauté de pommes de tables en provenance de pays tiers. Était attaqué un règlement n° 893/70 du 28 mai 1970 de la Commission donnant suite aux demandes de titres d’importation déposées jusqu’au 22 mai 1970. Il s’agissait donc d’une disposition portant sur un ensemble de demandes de titres d’importation auxquelles, le délai prévu pour leur présentation étant expiré, aucune autre demande ne pouvait s’ajouter. Tous les individus susceptibles d’être concernés par le règlement étaient identifiables au moment de l’édiction de ce dernier. 208. De même, dans l’affaire Weddel, était en cause un règlement fixant les conditions d’attribution des certificats d’importation de viande bovine, arrêté au vu des quantités de viandes pour lesquelles des demandes de certificats avaient été déposées dans les dix premiers jours du mois de septembre 1987. La Cour relève que « le cercle des demandeurs affectés par le règlement était donc manifestement fermé : plus aucun sujet de droit ne pouvait s’y ajouter au moment où le règlement a été adopté »215, et analyse en conséquence le règlement comme un faisceau de décisions individuelles. 209. Dans l’affaire Salerno, elle prend encore en considération le fait que le règlement attaqué, qui avait pour objet d’intégrer à la Commission 56 agents de l’Association européenne de coopération en fonctions à la date du 1er janvier 1982 et qui l’étaient encore le 15 décembre 1982, concerne un ensemble fermé de personnes, et affirme que cet acte « doit s’analyser en un faisceau de décisions prises par le Conseil et concernant individuellement chacun des 56 agents du siège de l’AEC »216. 210. À l’inverse, dans l’affaire du Gouvernement des Antilles néerlandaises, le Tribunal de première instance a jugé que les mesures de la Commission étaient « indistinctement applicables à l’importation de riz originaire de tous les PTOM »217. 213. V. notamment sur ce point : P. CASSIA, L’accès des personnes physiques ou morales au juge de la légalité des actes communautaires, préf. de P. Manin, Paris, Dalloz, coll. « Nouvelle bibliothèque de thèses », 2002, ici p. 353 et s. 214. CJCE, 13 mai 1971, International Fruit Company c/ Commission, aff. 41-44/70, Rec. p. 411 (pt 21). Cette position de la Cour était déjà sous-jacente dans l’arrêt du 14 déc. 1962, Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes c/ Conseil, aff. jtes 16 et 17/62, Rec. p. 901. 215. Concl. Van Gerven sur CJCE, 6 nov. 1990, Weddel & Co. IBV c/ Commission, aff. C-354/87, Rec. p. I-3847, cité par P. Cassia, thèse, op. cit., p. 355. 216. CJCE, 11 juill. 1985, Vittorio Salerno c/ Commission et Conseil, aff. jtes 87-130/77, 22/83, 9-10/84, Rec. p. 2523. 217. TPI, 10 févr. 2000, Gouvernement des Antilles néerlandaises c/ Commission, aff. jtes T-32/98 et T-41/98, Rec. p. II-201 (pt 47).

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