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70 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS hospitalisées) ou de leur statut, soit à leur accorder des droits en relation avec leur situation (droit au secret médical par exemple) ». D’autre part, « elles sont larges, transversales, ouvertes : toute personne peut, à un moment de sa vie, être hospitalisée ou emprisonnée et, plus généralement, être appréhendée à travers les différents types de statuts d’usagers (…). Instaurées dans un objectif gestionnaire et régulateur, elles ne contribuent, ni à figer la société, ni à mettre à mal l’unité du corps social ; elles sont par ailleurs conformes au principe d’égalité des droits : tous les individus peuvent par exemple être hospitalisés ou incarcérés et possèdent en principe des droits et obligations identiques lorsqu’ils se trouvent dans de telles situations ». Au contraire, les catégories déterminées à partir de ce que les citoyens sont, c’est-à-dire « composé[es] d’individus ayant un même trait de caractère permanent qui participe à leur identité, comme le sexe, l’orientation sexuelle, un handicap, une religion, une langue, une culture, une origine ethnique » sont « a priori incompatibles avec la logique universaliste »200. 190. Cette distinction développée par Olivia Bui-Xuan est très relative. 191. D’une part, les catégories déterminées en fonction de ce que les individus sont, peuvent être tout autant instituées par les pouvoirs publics dans un objectif gestionnaire et régulateur que celles qui sont déterminées en fonction de ce que les citoyens font. Prévoir des mesures spécifiques pour les femmes enceintes ou pour permettre l’accès des handicapés aux services publics est indispensable au bon fonctionnement desdits services par exemple. Surtout, les notions de gestion et de régulation sont extrêmement subjectives. Dans une certaine société, prendre des mesures spécifiques en faveur – voire contre – une minorité ethnique peut être considéré comme nécessaire à la régulation de la société. 192. D’autre part, c’est là encore oublier que toutes les catégories juridiques, même si certaines ne sont pas créées de toutes pièces mais visent au contraire à entériner certaines réalités sociales, sont toujours des constructions intellectuelles. La catégorie juridique des musulmans est un objet non empirique qui peut très bien ne pas correspondre avec ce que le Coran définit comme « les musulmans ». La foi et les pratiques de certains individus seront considérées comme une religion par eux-mêmes et par tel ou tel système juridique, mais non par tel autre système juridique qui les qualifiera de secte. La catégorie juridique « personnes de couleur noire » ne correspondra peut-être pas non plus à celle de la réalité – des réalités – a-juridique(s). On ne peut s’empêcher de songer ici au fait que les Esquimaux ne voient pas la couleur rouge et qu’il est fréquent que plusieurs personnes ne soient pas d’accord sur la couleur d’un objet. Certains diront que tels rideaux sont verts, d’autres les verront bleus. La couleur de la peau est donc susceptible d’être discutée. Seront par conséquent considérés comme appartenant à la catégorie juridique « personne de couleur noire », les individus que les acteurs du système juridique auront placés, par une opération de qualification, dans cette catégorie. 193. Il s’avère donc impossible de distinguer des catégories ouvertes et des catégories fermées, toutes les catégories étant par définition ouvertes. Les catégories sont comparables à des moules, des « réceptacles »201 : ceux-ci sont réuti200. O. BUI-XUAN, Le droit public français entre universalisme et différencialisme, préf. de J. Chevallier, Paris, Economica, coll. « Corpus Essais », 2004, p. 8-9. 201. M. PAINCHAUX, « La qualification sui generis : l’inqualifiable peut-il devenir catégorie ? », RRJ 2004-3, p. 1567-1579, ici p. 1574.

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