Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 86)

68 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS raisons, d’adopter une définition de la règle juridique qui en exclue tout ce qui n’est pas susceptible d’application à un nombre en principe indéfini d’espèces. Et c’est ce en quoi nous paraît justement consister la généralité nécessaire de la règle de droit. Celle-ci pourra, en fait, ne s’appliquer qu’à un petit nombre de cas, peut-être à un seul, mais elle est rédigée de telle façon que les circonstances qu’elle prévoit peuvent se reproduire, théoriquement, un nombre indéterminé de fois, soit dans le temps, soit dans l’espace ». Semblable formulation se retrouve chez de nombreux auteurs : Michel Virally194, pour qui « les normes générales et les normes abstraites présentent toutes deux la même particularité, qui est de pouvoir s’appliquer à un nombre indéterminé de relations juridiques », Antoine Jeammaud195, selon lequel « toute norme présente un caractère essentiel de généralité par son aptitude à recevoir un nombre a priori indéterminé sinon illimité d’applications », ou encore Denys de Béchillon196 pour qui « générale, la norme comporte un nombre indéfini d’applications ». 183. Les règles générales sont dites catégorielles dans le sens où elles visent des personnes juridiques déterminées mais aucun individu précis. Une catégorie juridique personnelle197 – ou personne juridique – est donc ouverte à tout être humain (§ 1). L’appréciation du caractère ouvert d’une catégorie nécessite de prendre en considération les dimensions spatiale et temporelle du champ d’application des règles de droit, dans la mesure où les éléments spatio-temporels peuvent contribuer à clore des catégories, à faire basculer des ensembles de personnes de l’abstrait au concret. Les règles non générales – individuelles ou collectives – peuvent désigner les individus humains qu’elles visent de deux manières, non seulement, grâce aux noms qui leur sont propres, mais aussi grâce à des éléments spatio-temporels (§ 2). § 1. LA SIGNIFICATION DU CARACTÈRE OUVERT D’UNE CATÉGORIE 184. La signification du caractère ouvert d’une catégorie sera d’abord appréhendée de façon négative, certaines interprétations de l’ouverture des catégories devant être écartées (A), puis de façon positive, en distinguant les « vraies » des « fausses » catégories (B). A. LA DÉFINITION NÉGATIVE DU CARACTÈRE OUVERT DES CATÉGORIES 185. L’idée selon laquelle une catégorie juridique est nécessairement ouverte, est susceptible d’être comprise dans plusieurs sens. Un seul d’entre eux doit être retenu. 186. Certains auteurs estiment en effet qu’une catégorie doit être potentiellement ouverte à tous. Maurice Halbwachs, dans son commentaire du Contrat social 194. M. VIRALLY, La pensée juridique, 1960, réédition Paris, Panthéon-Assas, LGDJ, Paris, 1998, p. 46. 195. A. JEAMMAUD, « La règle de droit comme modèle », D. 1990, p. 206. 196. D. DE BÉCHILLON, Qu’est-ce qu’une règle de droit ?, op. cit., p. 36 et s. 197. Nous verrons dans le chapitre suivant qu’il existe aussi, à côté des catégories dites personnelles, des catégories matérielles.

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