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66 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS faite intuitu personae et ne peut en aucun cas être anonyme181. Cette qualification résulte de la volonté du juge administratif d’aligner le régime des délégations de signature sur celui des délégations de pouvoir182. 178. La jurisprudence est toutefois assez fluctuante : l’acte portant dissolution d’une chambre des métiers – c’est-à-dire, provoquant de nouvelles élections – semble considéré par le Conseil d’État comme un acte administratif individuel183, tandis que l’acte portant suppression de cette chambre sera qualifié d’acte réglementaire184. Dans un arrêt de 1976, un acte supprimant des offices de notaires et en créant un nouveau est qualifié de réglementaire185 et, en 1984, la décision par laquelle le garde des Sceaux autorise, en vertu de l’article 10 du décret du 26 novembre 1971, l’ouverture d’un bureau annexe à une étude de notaire est présentée comme dépourvue de caractère réglementaire186. L’arrêté autorisant l’adhésion d’un syndicat intercommunal à un autre syndicat intercommunal pour l’exercice de la compétence « traitement des boues et graisses » n’est pas réglementaire. Il aurait cependant pu être considéré comme une mesure d’organisation du service public187. Un acte qui prononce la fusion de deux perceptions est réglementaire car il concerne l’organisation d’un service public188, alors que l’arrêté prononçant la fusion de plusieurs communes ne l’est pas189. 179. En dépit de ces quelques fluctuations, l’étude de la jurisprudence révèle une certaine ligne de conduite du juge administratif : les actes qui se rapportent à des personnes juridiques uniques – telle association, tel établissement public, etc. – sont en principe qualifiés d’actes réglementaires dès lors que la personne juridique en question est liée à l’organisation d’un service public. *** 180. Hormis les règles visant certaines personnes juridiques uniques et dépourvues de tout lien avec l’organisation du service public – un agrément accordé à telle association ou telle société, par exemple – qui sont considérées de façon pragmatique 181. CE, 30 sept. 1996, Préfet de Seine Maritime, Leb., p. 354 : un préfet ne peut pas donner délégation au secrétaire général ou aux sous-préfets sans les désigner nommément. Sauf texte contraire exprès, une délégation de signature ne peut pas être subdéléguée. 182. Sur la qualification des délégations de signature, v. aussi chapitre suivant, sur la distinction des dimensions personnelle et matérielle de la généralité de la règle de droit (section 1, § 2, B, 3). 183. CE, 29 avr. 2002, Chambre des métiers de la Haute-Corse, Leb., p. 52 ; JCP G 2002.II.10145, concl. D. Piveteau : le Conseil d’État ne qualifie pas explicitement la décision de dissolution de la Chambre des métiers d’acte individuel mais il prend la peine de vérifier qu’elle n’entre dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979. Cela laisse à penser qu’il considère la décision de dissolution comme une décision individuelle. Sinon, il se serait en effet contenté de dire qu’elle ne rentrait pas dans le champ d’application de la loi de 1979 puisque celle-ci ne concerne que les décisions administratives individuelles. V. aussi : G. TOURNIÉ, L’agrément fiscal, thèse, Paris, 1969 ; M. de SAINT-PULGENT, « Le droit français des agréments fiscaux », EDCE 1989, p. 185. 184. Une chambre des métiers est un établissement public ; or le juge qualifie de réglementaire l’acte supprimant un établissement public, cet acte étant relatif à l’organisation du service public : CE, 5 juill. 1989, Mme Saubot, préc. 185. CE, 3 déc. 1976, Jacquinot, préc. ; CE, 17 déc. 1997, Desmots, préc. 186. CE, 10 févr. 1984, Mme Martin-Chagnon, T. Leb., p. 470 (solution implicitement déduite de la compétence du tribunal administratif pour en connaître en premier ressort). 187. CE, 10 mars 2006, Ministre d’État, Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, T. Leb., p. 689. 188. CE, 8 déc. 1978, Commune de Saint-Étienne de Cuines, Leb., p. 678. 189. CE, 13 mai 1977, Glaunez et Fort, Leb., p. 213.

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