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64 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS b) Les actes administratifs relatifs à l’organisation du service public 174. Le juge qualifie systématiquement de réglementaires toutes les mesures qui se rapportent à l’organisation d’un service public, sans vérifier au préalable le caractère général ou non de leur champ d’application. 175. L’arrêté instituant une commission syndicale pour la gestion des biens indivis entre plusieurs communes164, celui supprimant des offices de notaires et en créant un nouveau165, la décision de fermer un aérodrome à la circulation aérienne publique166, ont « pour objet l’organisation même d’un service public » et revêtent « ainsi un caractère réglementaire ». Le décret qui prononce la dissolution d’un établissement public est réglementaire car relatif à l’organisation d’un service public167. La décision de l’autorité académique d’ouvrir une classe supplémentaire, étant une mesure d’organisation du service, a, « par suite », un caractère réglementaire168. Il en va de même de l’agrément ministériel d’une fédération sportive, dans la mesure où il investit la fédération concernée d’une mission de service public »169, ou bien encore d’un acte portant délégation de signature170. C’est sans doute parce qu’elle est relative à l’organisation du service public que la décision fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants à un comité mixte paritaire ainsi que le nombre de représentants du personnel à désigner pour chaque organisation syndicale, est réglementaire171. 164. CE, Sect., 13 juin 1969, Commune de Clefcy, Leb., p. 308 ; AJDA 1969, p. 428, chron. J.-L. Dewost et R. Denoix de Saint Marc. 165. CE, 3 déc. 1976, Jacquinot, Leb., p. 532 ; CE, 17 déc. 1997, Desmots, T. Leb., p. 630. 166. CE, 21 août 1996, Fédération nationale aéronautique, Leb., p. 667. 167. CE, 5 juill. 1989, Mme Saubot, Leb., p. 159 ; D.1991, SC, p. 143, obs. F. Llorens et P. SolerCouteaux ; Dr. adm. 1989, n° 431. V. aussi : CE, 13 févr. 1985, Syndicat CFDT des personnels des services publics parisiens et autres, Leb., p. 39 : le décret portant dissolution d’un office public d’habitations à loyer modéré est qualifié explicitement de réglementaire mais le Conseil d’État n’invoque pas la notion d’organisation du service public. 168. CE, 6 déc. 1993, Commune de la Chapelle-Saint-Sauveur, Leb., p. 548. 169. CE, 20 janv. 1989, Fédération française de karaté-taekwondo, Leb., p. 549 ; RDP 1990, p. 575 ; v. aussi : CE, 3 mai 2004, Fondation Assistance aux animaux, T. Leb., p. 551 : il s’agissait de qualifier un arrêté qui octroyait au Syndicat national des vétérinaires en exercice libéral un agrément lui permettant de délivrer aux vétérinaires et autres personnes habilitées, d’une part, les matériels permettant le marquage des animaux par radiofréquence, et d’autre part, les numéros d’identification servant au marquage des animaux par tatouage ou par radiofréquence, et qui agréait l’association Société centrale canine et le Syndicat national des vétérinaires en exercice libéral en tant que gestionnaires, respectivement, du fichier national d’identification des chiens et du fichier national d’identification des animaux carnivores autres que les chiens. Le Conseil d’État relève que « les missions confiées à ces deux personnes morales ont le caractère de missions de service public ; que, par conséquent, les décisions unilatérales qui les investissent de ces missions ont un caractère réglementaire ». 170. CE, 27 juill. 2001, Association de droit allemand « Stiftung Jean Arp und Sophie Taeuber », Leb., p. 397 : une délégation de signature « touche à l’organisation du service public » et, par suite « a le caractère d’un acte réglementaire ». 171. CE, Sect., 6 févr. 1976, Union CFDT - CFTC des syndicats du personnel du ministère des Affaires sociales, Leb., p. 88 (solution implicite) ; v. aussi : CE, 4 janv. 1964, Syndicat national des contributions indirectes, T. Leb., p. 864 : caractère réglementaire de l’arrêté fixant la date des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires des services extérieurs de la direction générale des impôts et certaines modalités de vote ; CE, 13 mars 1981, Fédération nationale CGC des médecins salariés contractuels et fonctionnaires, T. Leb., p. 557 (solution implicite) : caractère réglementaire de la décision fixant la liste des organisations syndicales les plus représentatives en vue de la nomination des membres de la Commission régionale de l’hospitalisation.

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