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62 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS qui doit toujours avoir un objet général, « peut établir un gouvernement royal ou une succession héréditaire, mais elle ne peut élire un roi, ni nommer une famille royale »154. Cette conception concorde avec la doctrine et la jurisprudence contemporaines155. 167. Ainsi Georges Vedel affirme-t-il qu’« une décision attribuant une indemnité de fonctions au Préfet de Paris est réglementaire, car elle a un caractère général et impersonnel et ne vise pas une personne individualisée mais une catégorie »156. De même, la délibération d’un conseil municipal transformant un emploi à temps partiel en un emploi à temps complet de secrétaire de mairie aura des effets directs sur le titulaire du poste au moment de l’entrée en vigueur de cette délibération. Pourtant, celui-ci n’est pas visé en tant que tel. Par-delà le titulaire du poste, c’est bien l’emploi de secrétaire de mairie qui fait l’objet de la délibération. Les conditions ainsi dégagées sont opposables à tous les secrétaires de mairie qui occuperont le poste. À ce titre, la délibération est considérée comme présentant un caractère réglementaire157. 168. Au contraire, dès lors que la règle attribue des compétences au président de la République ou à toute autre autorité, en faisant référence à l’individu qui l’incarne, elle est individuelle. Ainsi le décret du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’État chargé des transports ne contient-il pas de règle générale dans la mesure où son article 1er énonce que « M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports, connaît de toutes les affaires, en matière de transports, que lui confie le ministre d’État, (…) auprès duquel il est délégué »158. En d’autres termes, les règles édictées intuitu personae ne sont pas des règles générales, elles ne sont pas impersonnelles. 2. La qualification fluctuante des règles visant des personnes juridiques uniques 169. Toutes les règles qui visent une personne juridique ne sont pas considérées comme des règles générales : certaines d’entre elles sont qualifiées de règles individuelles dans la mesure où elles visent une personne juridique unique qui renvoie à une certaine réalité concrète (a). Par ailleurs, le juge administratif prend en compte l’existence d’un lien entre la personne juridique visée par la règle et l’organisation d’un service public : en l’absence d’un tel lien, la règle visant une personne juridique unique sera considérée comme une règle individuelle, bien qu’elle ne concerne aucun être humain déterminé (b). a) La distinction de plusieurs degrés d’abstraction au sein des personnes juridiques 170. Certaines règles visent une personne juridique qui appartient à une catégorie de personnes plurielles. Une règle qui attribue une certaine compétence au département du Rhône ou à l’Université Jean Moulin-Lyon 3, ou qui accorde 154. J.-J. ROUSSEAU, Du Contrat social, livre II, chap. VI, « De la loi », La Pléiade, p. 379. 155. V. par exemple : P. ROUBIER, Droits subjectifs et situations juridiques, op. cit., p. 3-4 : « Les règles juridiques proprement dites [générales et abstraites] visent une situation abstraite, et ce peut être la situation d’une seule personne : par exemple les lois qui réglementent les pouvoirs constitutionnels du président de la République (quelle que soit la personne de ce Président) sont proprement des règles juridiques, parce qu’elles sont abstraites. » 156. G. VEDEL, Droit administratif, op. cit., p. 269. 157. CE, 26 févr. 1975, Garrigou, Leb., p. 154. 158. Décret n° 2007-1009 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’État chargé des transports, JO du 13 juin 2007, p. 10274.

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