Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 78)

60 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS en précisant : « Nous ne savons en effet absolument pas si la société qui est aujourd’hui devant vous est la seule qui ait été atteinte par la mesure adoptée : d’autres commerçants, ont pu être lésés au même titre que la Société “La Fleurette” ». Le Conseil d’État n’avait cependant pas suivi son commissaire, ce qui révèle qu’au jour du jugement, la loi de 1934 formellement générale ne l’était pas effectivement. La catégorie des fabricants de crème artificielle visée par la loi ne correspondait dans la réalité de l’époque qu’à quelques sociétés voire uniquement à la société « La Fleurette ». Ainsi en matière de responsabilité du fait des lois et règlements administratifs réguliers, l’exigence d’un préjudice spécial conduit-il le juge administratif à tenir compte de l’absence de généralité de la règle de droit in concreto, à dépasser l’appréciation purement formelle de la généralité de la loi. B. LE CARACTÈRE GÉNÉRAL DES RÈGLES VISANT UNE PERSONNE JURIDIQUE UNIQUE 161. Les règles visant une personne juridique unique sont générales (1) mais l’étude de la jurisprudence révèle que certaines d’entre elles sont qualifiées d’individuelles, ce qu’il faudra tenter d’expliquer (2). 1. La distinction des personnes juridiques uniques et des personnes juridiques plurielles 162. Au sein des personnes juridiques, il existe des personnes qui sont plurielles et d’autres qui sont uniques. Les personnes plurielles sont celles dont il existe plusieurs exemplaires en même temps : par exemple, les Français sont des personnes plurielles, dans la mesure où la nationalité française peut être accordée à plusieurs individus en même temps. Il en est de même des citoyens, des étrangers, des handicapés, des collectivités territoriales, des établissements publics, des préfets, des maires, des conseils municipaux, des sociétés commerciales ou des associations. La catégorie des personnes plurielles recouvre aussi bien ce que la doctrine appelle couramment les personnes physiques que les personnes morales. Les personnes uniques sont celles dont il n’existe qu’un exemplaire à la fois : ainsi en est-il du président de la République française, de la Banque de France, de l’Assemblée nationale, du Sénat, du président du Sénat, du Préfet de police de Paris, etc. 163. En dépit de son unicité, une personne unique constitue une catégorie, dans le sens où elle est une personne juridique correspondant à un nombre indéterminé d’êtres humains. Une catégorie qui ne comprend qu’une unité est une catégorie. 164. C’est en tout cas en ce sens que se prononce le Conseil constitutionnel. Par exemple, dans la mesure où aux termes de l’article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de fixer « les règles (…) concernant la création de catégories d’établissements publics », les juges de la rue Montpensier ont été amenés à se demander ce qu’était une catégorie d’établissements publics. Selon l’état actuel de la jurisprudence constitutionnelle, relèvent d’une même catégorie les établissements publics qui se ressemblent à deux points de vue : d’une part, ils doivent avoir le même rattachement territorial (être des établissements publics nationaux ou départementaux etc.), d’autre part, ils doivent avoir une spécialité analogue (c’est-à-dire un objet ou une mission analogue)148. Or le 148. CC, décision n° 79-108 L, 25 juill. 1979, ANPE, JO du 27 juill. 1979, p. 45 ; D. 1980, p. 201, note L. Hamon, RDP 1979, p. 1665, comment. L. Favoreu. V. aussi CC, décision n° 61-15 L, 18 juill. 1961, Nature juridique des articles 2 et 4 de l’ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959 portant création de http://www.148.CC

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