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54 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS 144. Dans l’affaire Binderer, la société requérante attaquait un règlement de la Commission interdisant l’utilisation des mentions que cette société apposait jusqu’alors sur les vins qu’elle importait et commercialisait. La Cour a déclaré le recours irrecevable dans la mesure où il était dirigé contre un règlement. Elle n’a pas tenu compte de la circonstance selon laquelle la nouvelle réglementation avait été adoptée dans le but de sanctionner l’usage abusif fait de ces mentions par une concurrente de la requérante119. La Cour a également jugé que les « antécédents » du règlement contesté ne sauraient influer sur la portée générale des prescriptions de ce texte : le fait qu’une demande de classification d’un produit de la requérante à une administration douanière nationale soit à l’origine de la modification d’un règlement, est sans incidence sur la recevabilité du recours. Celui-ci reste irrecevable car formé contre un règlement120. 145. Dans le même sens, le Tribunal de première instance, dans l’affaire Gouvernement des Antilles néerlandaises, a jugé que même si la Commission avait pris en compte, au moment de l’élaboration d’un règlement, l’attitude de la collectivité requérante – les Antilles néerlandaises, cela ne suffisait pas à requalifier le règlement en décision car « force est de constater que la Commission n’a pas adopté de décisions visant les seules importations de riz ayant une telle provenance [les Antilles néerlandaises]. En effet, la Commission a pris des mesures de portée générale, indistinctement applicables à l’importation de riz originaire de tous les PTOM121 »122. 2. La prise en considération marginale du nombre d’individus effectivement concer‑ nés par la règle de droit 146. La généralité apparaît donc comme une propriété qualitative de la règle de droit. Le champ d’application d’une norme est cependant susceptible d’être évalué quantitativement, au niveau des effets de la règle, en dénombrant le nombre de personnes et situations qu’elle concerne effectivement et le nombre de fois où elle a lieu de s’appliquer123. 147. Or, une distorsion peut apparaître entre la forme et les effets d’une règle124. Certaines lois visent, formellement, telle catégorie, et réellement, une catégorie plus 119. CJCE, 29 janv. 1985, Münchener Import-Winkellerei Herold Binderer GmbH c/ Commission, aff. 147/83, Rec. p. 257 (pts 12 et 15) ; cité par Paul Cassia, thèse, op. cit., p. 351. 120. CJCE, 14 févr. 1985, Casteels PVBA c/ Commission, aff. 40/84, cité par P. Cassia, thèse, op. cit., p. 352. 121. PTOM : Pays et territoires d’outre-mer. 122. TPI, 10 févr. 2000, Gouvernement des Antilles néerlandaises c/ Commission, aff. jointes T-32/98 et T-41/98, Rec. p. II-201 (pt 47) ; cité par P. Cassia, thèse, op. cit., p. 340. 123. Il convient d’observer qu’il est néanmoins très difficile d’apprécier la généralité sur un plan matériel : comment savoir quelles sont les personnes naturelles qui sont effectivement concernées par une règle ? Par exemple, on peut aussi imaginer qu’une règle qui punit les voleurs de la peine capitale, dissuade les personnes (naturelles) de voler. Sur le plan formel, son caractère général est évident : quiconque aura commis un vol encourra la peine de mort. Sur le plan matériel, on peut considérer que la règle ne concerne personne – puisque personne n’est condamné, ce qui signifierait que la règle n’est pas matériellement générale, ou bien au contraire, que la règle a eu un effet dissuasif sur un grand nombre d’individus, mais dans ce cas, il est impossible de les dénombrer car il faudrait pénétrer dans la conscience des individus. 124. R. BOUYSSOU, dans sa thèse sur Le principe de la généralité de la loi (Paris, 1956, dir. R. Capitant, p. 235), distingue en ce sens la généralité de l’abstraction. Par ailleurs, il affirme que « si l’abstrait permet le général, il ne le garantit pas ». Il ajoute : « Si toute généralité ne peut se traduire qu’en abstraction, à l’inverse, toute abstraction ne représente pas forcément un cas général ». (…) http://www.123.Il

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