Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 67)

LES RÈGLES GÉNÉRALES, DES RÈGLES CATÉGORIELLES 49 droits et obligations98. Les compétences sont réparties entre plusieurs personnes, lesquelles sont rattachées à une autre personne. Dans une commune, le conseil municipal exerce certaines compétences – fixer les tarifs de stationnement par exemple, le maire en exerce d’autres – attribuer les permis de stationnement. Les conséquences des actes du conseil municipal et du maire sont imputées à une autre personne, la commune : le produit des recettes procurées par le stationnement payant sera versé dans le patrimoine de la commune. 131. Michel Virally propose de distinguer personne juridique et sujet de droit. « Sujet de droit » et personne juridique » ne seraient pas des synonymes : alors que le sujet de droit est « le titulaire individualisé de droits et obligations », la personnalité « est plus que cela, en ce sens qu’elle ajoute à l’idée de sujet de droit une notation complémentaire, un accent porté avec plus d’insistance, si on ose dire, sur sa subjectivité »99. L’auteur reconnaît ainsi à des entités telles qu’une assemblée parlementaire ou le conseil directeur d’une société la qualité de sujet de droit, mais pas celle de personne. Giuseppino Treves adopte une position semblable lorsqu’il écrit : « Il ne paraît pas hors de place de considérer l’État comme un macrocosme, à l’intérieur duquel vit et agit une grande quantité d’organismes mineurs. Si l’État a une personnalité juridique, ces organismes, qui sont nécessaires pour une division de son travail, ont une individualité juridique, avec une compétence particulière, c’est-à-dire un complexe de droits et de devoirs. On peut bien parler d’une subjectivité des organes de l’État, qui correspond au processus selon lequel la notion de personne morale devient de plus en plus relative. L’organe est une abréviation technico-juridique, un concept auxiliaire qui facilite l’exposition des faits, justement comme la personne morale elle-même. (…) Si on assure leur subjectivité [aux organes], on offre un clou auquel rattacher ces compétences réparties »100. 132. Rares sont finalement les auteurs qui n’ont pas hésité à reconnaître purement et simplement à certaines entités une véritable personnalité, en dépit du silence des textes à ce sujet. Maurice Hauriou, en tant que « fidèle observateur du fait juridique », considérait comme un « devoir » de « signaler » la personnalité morale des Assemblées, dans une note sous l’arrêt Joly du 3 février 1899101. Marquès Di Braga et Camille Lyon défendaient également la thèse de « l’existence d’une personnalité propre et distincte pour chacun des départements ministériels » ainsi que pour le Trésor public, « point central des recettes et des dépenses de la République »102. En 1939, René Savatier présentait la famille comme « une personne morale méconnue », dans la mesure où « il y a plusieurs catégories de droits subjectifs qui n’appartiennent, à proprement parler, à aucune des personnes physiques composant une famille, mais à la famille considérée 98. V. aussi CE, Sect., 27 févr. 2004, Popin, préc. : le caractère indivisible de la justice rendue au nom de l’État conduit à ce qu’une décision de justice rendue par la juridiction disciplinaire d’une université, c’est-à-dire une personne morale distincte de l’État, engage la responsabilité de l’État. 99. M. VIRALLY, La pensée juridique, op. cit., p. 124. 100. G. TREVES, « L’individualité des organes de l’État », Les groupements et organismes sans personnalité juridique, Travaux de l’association Henri Capitant, t. XXI, Paris, Dalloz, 1974, p. 346-348. 101. M. HAURIOU, note sous CE, 3 févr. 1899, Joly, S. 1899.III.121, cité par B. DELCROS, thèse, op. cit., p. 180-182. 102. M. DI BRAGA et C. LYON, « Comptabilité de fait », Répertoire Béquet, n° 172 et s., cité par B. DELCROS, thèse, op. cit. p. 185.

Table des matières de la publication Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1

Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1