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48 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS « les ombres des personnes physiques » comme l’embryon et le foetus90, le mort91 ou encore l’animal92 ; et enfin les « choses et objets personnalisés », comme les navires, qui sont immatriculés et qui ont une nationalité. 129. D’autres auteurs évoquent une « personnalité de fait » afin de souligner l’absence de texte normatif attribuant expressément la personnalité juridique à telle ou telle entité. Pour Bertrand Delcros, les assemblées parlementaires ont une personnalité de fait, dans la mesure où « leur organisation administrative et financière est très proche de celle de personnes morales de droit public telles que les établissements publics, mais l’existence de ces personnalités n’est pas consacrée par un texte ou par la jurisprudence »93. Cette thèse emporte l’adhésion de Vincent Dussart94 qui souligne que si « l’État est responsable des dommages de toute nature causés par les services des assemblées parlementaires »95, les assemblées supportent elles-mêmes les dépens des actions intentées96. 130. C’est aussi à l’idée de personnification juridique partielle ou de « parcellisation » des personnes juridiques qu’il est parfois fait appel97. L’État, personne juridique globale, a besoin de « personnes publiques partielles » : ces dernières sont des personnes à part entière mais elles ne possèdent qu’un nombre limité de 90. V. R. THERY, « La condition juridique de l’embryon et du fœtus », D. 1982, chron. p. 231 ; B. MATHIEU, « La recherche sur l’embryon au regard des droits fondamentaux constitutionnels », D. 1999, chron. p. 451. 91. V. BALESTRIERO, « La situation de l’enfant mort-né », D. 1999, chron. p. 81 ; P. BERCHON, La condition juridique des morts, thèse dactylographiée, Bordeaux, 1994 ; X. LABBÉE, « La dépouille mortelle est une chose sacrée », D. 1977. J. 376. 92. G. FARJAT cite S. ANTOINE, « Le droit de l’animal : évolution et perspectives », D. 1996, chron. p. 126 : le « mouvement législatif, soutenu par un courant jurisprudentiel et doctrinal, tend à une amélioration du sort de l’animal, de plus en plus comme titulaire de droits ». Des dommages-intérêts sont accordés au maître pour le dommage subi par une chienne mordue par un chien, ce qui est déjà réparer indirectement le préjudice subi par l’animal (TGI Caen, 30 oct. 1962, Gaz. Pal. 1963. I. J. 118). Un vétérinaire qui ne se déplace pas pour soigner un animal qui en meurt peut être condamné à des dommages-intérêts pour faute contractuelle, ce qui peut être compris comme une reconnaissance implicite du devoir de porter secours à l’animal (Cass., 27 janv. 1982, JCP 1983. II. 19923, note Chabas). 93. B. DELCROS, thèse, op. cit., p. 182. V. aussi p. 54 : « la nature réaliste du droit fiscal (…) tend à multiplier les personnalités de fait au sein d’une même personne morale. (…) Le droit fiscal est dit réaliste en ce qu’il soumet à l’impôt une activité donnée, sans tenir compte des catégories juridiques et plus précisément sans se soucier de savoir si l’activité imposable est exercée par un organisme qui s’est vu reconnaître la personnalité juridique. Dans cette mesure le droit fiscal se présente comme un révélateur de personnalité de fait. » 94. V. DUSSART, L’autonomie financière des pouvoirs publics constitutionnels, préf. de M. Lascombe, thèse pour le doctorat, Lille 2, 1995, Paris, CNRS éd., 2000, p. 147. V. aussi : X. PINON, « La personnalité de fait des assemblées parlementaires, un cadavre bien vivant », RDP, n° 1-2003, p. 283-312. 95. Art. 8 de l’ordonnance du 17 nov. 1958 relative au fonctionnement des assemblées, précit. V. aussi CE, 22 juin 1984, Président du Sénat c/ Mme Delacroix, req. n° 24747 et 33139, cité par V. Dussart, thèse, op. cit., p. 146 : le juge reconnaît la responsabilité de l’État dans un dommage mettant en cause des travaux faits dans les jardins du Luxembourg par et pour le compte du Sénat. 96. V. TA Paris, 2 févr. 1972, Demoiselle Deude, cité par B. Delcros, thèse, op. cit., p. 162 et par V. Dussart, thèse, op. cit., p. 146. V. aussi CE, 31 mai 1989, Président du Sénat, cité par V. Dussart, op. cit., p. 146 : le Conseil d’État a également mis à la charge du Sénat des frais d’expertise et condamner la partie adverse à lui verser des dommages-intérêts. 97. A. ROUYÈRE, « La personnalité publique partielle », La personnalité publique, actes du colloque de l’AFDA, Paris, Sorbonne, 14 et 15 juin 2007, Paris, Litec, coll. « Colloques et débats », Travaux de l’AFDA-1, 2007, p. 91-112, ici p. 103. Jacques Moreau utilise déjà dans son ouvrage Droit administratif (Paris, PUF, 1989, p. 55) l’expression de « personnification juridique partielle ».

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