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LES RÈGLES GÉNÉRALES, DES RÈGLES CATÉGORIELLES 47 127. Certains auteurs leur reconnaissent une « individualité » certaine, sans toutefois assimiler celle-ci à la personnalité juridique. Jean-Marie Auby et Robert Ducos-Ader ont affirmé que « les ministères, sans se voir reconnaître une personnalité, constituent des individualités administratives », dans la mesure où ils se sont vus « conférer (…) certains éléments partiels de la personnalité administrative, sans leur reconnaître la totalité des caractères de celles-ci »83. Les professeurs Jean-Marie et Jean-Bernard Auby emploient également, toujours à propos des ministères, l’expression de « rudiments de la personnalité »84 et le commissaire du gouvernement Bernard celle de « personnalité juridique limitée » s’agissant de l’Ordre national de la Légion d’Honneur lequel, sans être un établissement public, possède un patrimoine propre85. Philippe Malaurie et Laurent Aynès parlent quant à eux de « semi-personnalité » au sujet de certains groupements tels que les groupes de sociétés, les groupes de pression et comités de défense, ou encore l’indivision86. 128. En droit privé, Gérard Farjat propose de classer ces entités que sont la famille, le groupe de sociétés, l’entreprise, l’animal, l’embryon, la nature, le navire, ou le mort dans une nouvelle catégorie intermédiaire entre les personnes et les choses, « les centres d’intérêts »87. Parmi ces centres d’intérêts, l’auteur distingue d’une part « les succédanés de la personne morale », « centres d’intérêts collectifs », comme la famille, le groupe de société88, l’entreprise89 ; d’autre part, 83. J.-M. AUBY et R. DUCOS-ADER, Institutions administratives, Paris, Dalloz, 1966, p. 19, cité par B. DELCROS, thèse, op. cit., p. 192. 84. J.-M. AUBY et J.-B. AUBY, Institutions administratives, Paris, Dalloz, 1991, p. 17. 85. CE, 24 juin 1960, Grand Chancelier de l’ordre et de la Légion d’honneur, Leb., p. 422, concl. M. Bernard, RPDA 1960, p. 112 : « Entre la reconnaissance, sans réserve, de la personnalité de l’ordre, et la négation de cette personnalité, il y a place (…) pour une solution intermédiaire consistant dans la reconnaissance d’une personnalité limitée. Si cela se produit rarement, rien ne s’oppose, en droit, à ce que parmi les divers éléments d’une mission de service public confiée à une même administration, seuls certains d’entre eux soient personnalisés ». L’Ordre de la Légion d’honneur disposait en effet d’un budget annexe, alors même que son activité ne présentait pas un caractère industriel et commercial. Selon l’article 20 de l’ordonnance du 2 janvier 1959, un service de l’État dépourvu de la personnalité morale pouvait disposer d’un budget annexe dans la mesure où il exerçait une activité économique. Le budget annexe de l’Ordre de la légion d’honneur a disparu avec la loi organique relative aux lois de finance du 1er août 2001. 86. P. MALAURIE et L. AYNÈS, Les personnes. Les incapacités, Paris, Defrénois, coll. « Droit civil », 3e éd., 2007, p. 157 et s. 87. G. FARJAT, « Entre les personnes et les choses, les centres d’intérêts », RTD civ., avr./juin 2002, p. 221-245. Bien que l’expression « centre d’intérêts » soit la même, l’auteur ne fait pas référence aux travaux de Léon Michoud. 88. G. FARJAT, op. cit., p. 225-226 : L’auteur explique que « si l’unité [du groupe] n’est pas proclamée sous la forme de la personnalité juridique, la jurisprudence n’en a pas moins admis l’existence d’une entité productrice d’effets juridiques. » Ainsi la jurisprudence a-t-elle admis qu’une société du groupe puisse jouer le rôle d’établissement financier à l’égard des autres sociétés, ce qui permet aux dirigeants une condamnation pour abus de biens sociaux lorsqu’ils décident, par exemple, qu’une société du groupe en aidera une autre financièrement. Dans certains cas – exceptionnels, la responsabilité solidaire de la société mère peut être recherchée pour des faits commis par la filiale. Par ailleurs, la Cour de cassation a considéré à plusieurs reprises que la réalité d’un motif économique invoqué par une société employeur à l’appui d’une mesure de licenciement d’un de ses salariés doit s’apprécier dans le cadre du groupe auquel elle appartient : le licenciement économique n’est licite qu’à la condition qu’il n’existe pas de possibilité de reclassement dans les autres sociétés du groupe. 89. M. DESPAX, L’entreprise et le droit, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit privé », t. 1, 1957.

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