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46 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS de personnalité morale un intérêt à agir en ce qui concerne le contentieux de la légalité. Mais, s’agissant du contentieux indemnitaire, l’action en responsabilité doit être dirigée contre l’État, les autorités administratives indépendantes ne disposant pas de patrimoine propre76. 125. La doctrine rend compte de l’existence de ces entités de plusieurs façons. 126. Nombreux sont les auteurs qui les considèrent comme dépourvues de la personnalité juridique. Ils les qualifient d’« institutions », d’« autorités »77, d’« unités subdivisionnaires »78 ou encore d’« organes » ou de « représentants » d’autres personnes juridiques. Le président de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat, les ministres sont les organes de l’État, de même que les conseils municipaux sont ceux des communes79. Les préfets sont les « représentant[s] de l’État » dans les collectivités territoriales80. Ainsi, pour Léon Michoud, « un ministère ne peut être doué de la personnalité car, s’il constitue bien un centre de volonté, il n’est pas un centre d’intérêts, parce que les intérêts dont il a la garde ne sont et ne peuvent être que ceux de l’État »81. Paul Sabourin, dans sa thèse sur la notion d’autorité administrative, reconnaît qu’il s’agit bien au contraire de centres d’intérêt mais dépourvus de la personnalité morale : « L’administration française est découpée en institutions nombreuses (…). Bien que ces institutions constituent des centres d’intérêt, que leur situation juridique soit très particulière, ils ne sont pas doués de la personnalité morale »82. 1999.II.10090, note Thiers ; RFDC 1999, p. 615, note J. Trémeau : le juge administratif se reconnaît compétent pour connaître « des décisions relatives aux marchés conclus en vue de l’exploitation des installations des assemblées lorsque ces marchés ont le caractère de contrats administratifs ». 76. V. sur ce sujet : C. CHAUVET, « La personnalité contentieuse des autorités administratives indépendantes », RDP, n° 2-2007, p. 379-400. L’auteur renvoie aux arrêts : CE, Sect., 2 févr. 1960, Kampmann, Leb., p. 107 ; AJDA 1960, I, p. 46, chron. M. Combarnous et J.-M. Galabert ; CE, Ass., 30 nov. 2001, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Dr. adm. 2002, n° 18. Le juge judicaire ne reconnaît quant à lui la capacité d’ester aux autorités administratives dépourvues de la personnalité morale que si un texte spécial le prévoit (V. Cass. com., 26 oct. 1993, Consorts Rezzonico et autres c/ Mizon ès qual et autres, D. 1994, p. 237, note N. Decoopman ; D. 1995, note I. Bon-Garcin). 77. V. P. SABOURIN, La notion d’autorité administrative en droit français, préf. de J.-M. Auby, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public », t. LXIX, 1966. 78. R. LATOURNERIE, « Sur un lazare juridique. Bulletin de santé de la notion de service public. Agonie ? convalescence ? ou jouvence ? », EDCE 1960, p. 61-159, p. 142, cité par P. SABOURIN, thèse, op. cit., p. 164. Plus précisément, Roger Latournerie écrit : « À l’intérieur même des grandes unités que forment les services publics, la jurisprudence permet d’ailleurs de discerner des unités « subdivisionnaires », qui se présentent sous les formes et les dénominations les plus variées. Parmi cette foule d’unités qui ne constituent pas des personnes morales et qui, souvent même, ne sont que les éléments d’un service non personnalisé, nous citerons : les « établissements » (…), les « missions » (…), les « instituts » (…), les « économats » (…) ». 79. V. art. 2 de la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, JO n° 111 du 14 mai 1991 : « Les organes de la collectivité territoriale de Corse comprennent l’Assemblée de Corse et son président, le conseil exécutif de Corse et son président assistés du conseil économique, social et culturel de Corse. » 80. Art. 72, in fine, de la Constitution. 81. L. MICHOUD, Théorie de la personnalité morale, t. I, p. 397, cité par B. DELCROS, thèse, op. cit., p. 189. V. aussi : B. CHENOT, Organisation économique de l’État, 1965, p. 102 : « Si les ministères forment de grandes unités administratives soumises à l’autorité de chefs différents, ils ne constituent pas des entités juridiques distinctes l’une de l’autre. Autrement dit, ils n’ont pas de personnalité morale distincte de celle de l’État. Ce sont les instruments du pouvoir, ce ne sont pas des sujets de droit ». 82. P. SABOURIN, Recherches sur la notion d’autorité administrative en droit français, préf. de J.-M. Auby, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public », t. LXIX, 1966, ici p. 164.

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